Accord d’entreprise relatif à la compensation du travail de nuit

Table des matières

Table des matières 1

Préambule 2

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1.1 Champ d’application 3

Article 1.2 Objet de l’accord 3

TITRE 2 LA COMPENSATION DU TRAVAIL DE NUIT 4

Article 2.1 Définition du travailleur de nuit 4

Article 2.2 Personnel concerné 4

Article 2.3 Plage horaire du travail de nuit 4

Article 2.4 Compensation du travail de nuit 4

Article 2.5 Effets de la compensation financière sur le nombre de nuits travaillées 4

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD 5

Article 3.1 Durée de l’accord 5

Article 3.2 Information des salariés 5

Article 3.3 Publicité de l’accord 5

Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), association déclarée et reconnue d’utilité publique, représentée par sa Directrice générale, -----------------, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein du CESAP, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

• Le syndicat CFDT, représenté par -------------------, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CGT, représenté par ----------------------, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat FO, représenté par --------------------, en sa qualité de Délégué syndical central.

D’autre part.

A été conclu l’accord ci-après :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2022, les organisations syndicales ont demandé à la direction la mise en place de la possibilité issue de l’accord de branche du 17 avril 2002 permettant de remplacer pour moitié le repos compensateur attribué aux travailleurs de nuit par une indemnité financière équivalente.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat, ayant la qualité de travailleur de nuit au sein du CESAP. Le remplacement pour moitié du repos compensateur attribué aux travailleurs de nuit par une indemnité équivalente demeure un choix pour chaque salarié concerné.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de convertir une partie du repos compensateur attribué aux travailleurs de nuit en versement d’une indemnisation.

Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet en vigueur au sein de l’association.

LA COMPENSATION DU TRAVAIL DE NUIT

Définition du travailleur de nuit

Selon les dispositions conventionnelles applicables, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui soit accomplit :

• selon son horaire habituel, 3 heures quotidiennes au moins 2 fois par semaine dans la plage de nuit ;

• selon son horaire habituel, au moins 40 heures dans la plage de nuit sur une période d’un mois calendaire.

Personnel concerné

Les catégories professionnelles et les emplois visés par le travail de nuit sont les suivants : veilleur de nuit, surveillant de nuit, aide-soignant, accompagnant éducatif et social, aide médico-psychologique, moniteur adjoint d’animation ou d’activité, infirmier.

Plage horaire du travail de nuit

Au sein du CESAP, la plage horaire du travail de nuit est la plage nocturne consécutive comprise entre 21 heures et 7 heures.

Compensation du travail de nuit

En application de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif étendu du 17 avril 2002 et de la CCN 66, le droit au repos de compensation est ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit pour une durée égale à 7% par heure de travail accomplie pendant la période nocturne.

Comme le permettent les conventions collectives, ce repos de compensation pourra, pour les travailleurs de nuit qui le souhaitent, être réduit et transformé pour 50% en compensation financière.

Dans cette hypothèse, les modalités de compensation des travailleurs de nuit seront donc réparties comme suit :

• 50% en repos de compensation (3,5%) ;

• 50% sous forme de compensation financière (3,5%).

Le travailleur de nuit qui choisit le système « mixte » repos/ compensation financière doit en informer son employeur avant le 15 novembre afin de lui permettre d’élaborer les plannings prévisionnels pour l’année suivante. Cette option sera ensuite mise en œuvre sur toute l’année civile d’application de l’accord sans possibilité de renonciation, sauf cas de force majeure.

Effets de la compensation financière sur le nombre de nuits travaillées

L’option pour la compensation financière entraînera une diminution de moitié du repos compensateur acquis par nuit travaillé donc du nombre de nuits de repos sur l’année.

Ainsi, les salariés qui optent pour ce système acquièrent 5 nuits complets de repos tandis qu’ils en acquièrent 10 dans le dispositif de compensation intégrale en repos. Un choix en faveur du système mixte entraîne donc mécaniquement une augmentation du nombre de nuits travaillées.

DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures.

Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés par voie d’affichage dans les locaux et remise individuelle.

Publicité de l’accord

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

La direction de la CESAP procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.

A Paris, le 5 juillet 2022

En 7 exemplaires originaux,

Les signataires du présent accord :

Pour le CESAP,

Directrice Générale.

Pour le syndicat CGT,

Déléguée syndicale centrale.

Pour le syndicat CFDT,

,

Déléguée syndicale centrale.

Pour le syndicat FO,

Délégué syndical central.

Annexe :

Comparatif entre le système de compensation financière exclusivement en repos et le système « mixte » de compensation en repos et de « majoration financière » (ce dernier terme étant utilisé dans l’accord de branche).

Pour un salarié qui travaille 1456 heures sur l’année

	Compensation repos 100%	Système mixte (50% repos)
Repos acquis par nuit travaillée (10h)	10*7 = 0,7 heure de repos (42 minutes)	10*3,5% = 0,35 heure de repos (21 minutes)
Nuits à travailler pour acquérir un repos	14, 28	28, 57
Nombre de jours de repos annuel	10 jours	5 jours
Compensation financière	NON	Dépend du salaire. Pour un surveillant de nuit au SMIC = environ 540€/an Surveillant de nuit au coefficient 409 bénéficiaire de l’indemnité Laforcade ; environ 630€/an