Accord du 20 février 2019 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances

Entre les soussignés :

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentées par : ,

• Pour la CFDT : XXXXX, Délégué Syndical,

• Pour la CFE–CGC : XXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :

Article I. Contexte

Pour répondre aux demandes exprimées par de nombreux français qui ont manifesté auprès des pouvoirs publics leur préoccupation sur les difficultés liées au pouvoir d’achat, le parlement a adopté la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Dans ce contexte et afin d’accompagner certains collaborateurs, la Mutuelle Saint Christophe assurances a décidé, dans le cadre fixé par cette loi de verser, sous conditions de revenu et de présence, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, selon les modalités fixées ci-après.

A l’inverse des dispositifs de rémunération récurrents régis par les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances, cette prime ne vise pas à récompenser une performance individuelle ou collective mais à aider les collaborateurs au travers du versement d’une prime exceptionnelle dans une perspective solidaire.

Article II. Portée et champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs liés à la Mutuelle Saint Christophe assurances par un contrat de travail au 31 décembre 2018, y compris les alternants, ayant perçu au cours de l’année civile 2018 une rémunération totale brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit inférieure à 53.944 € bruts.

Article III. Montant de la prime et bénéficiaires

Pour les collaborateurs à temps plein présents sur toute l’année 2018 et dont la rémunération annuelle brute est inférieure, pour l’année 2018, à 53 944€, le montant de la prime sera de 1 000€.

Ce montant est susceptible d’être modulé en fonction de deux critères cumulatifs :

• Critère de la durée du travail :

Pour les collaborateurs à temps partiel et en forfait jours réduit, le montant de la prime et le plafond de rémunération pris en référence pour le versement de la prime sont proratisés en considération de la durée de travail fixée à leur contrat de travail

• Critère de la durée de présence effective dans l’entreprise :

  • Si le salarié a connu en 2018 une ou plusieurs absences dont la durée cumulée est inférieure ou égale à 3 mois : la prime exceptionnelle est versée à 100%, soit 1 000 euros (sous réserve du critère de la durée du travail).

  • Si le salarié a connu en 2018 une ou plusieurs absences dont la durée cumulée est supérieure à 3 mois, la prime est proratisée en conséquence.

Cette modulation a vocation à s’appliquer en cas d’embauche en cours d’année ou dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail.

En application des dispositions de la loi du 24 décembre 2018, les périodes de congés prévues au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental etc…) doivent en tout état de cause être assimilées à des périodes de présence effective.

Article IV. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en mars 2019 à tous les collaborateurs concernés et figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article V. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https:\\www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/)

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

SIGNATURES

Fait à Paris, le 20 février 2019

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :