Accord d'entreprise "PROCES VERBALD'ACCORD RELATIF A NAO" chez MSC - MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MSC - MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-02-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T07519008755
Date de signature : 2019-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE
Etablissement : 77566249700012 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-11

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 11 FEVRIER 2019

Entre les soussignés :

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Augmentations salariales :

  • Augmentation générale :

    • Non-Cadre: Augmentations Générales : + 0,80% au 1er mai 2018 avec un mini 200€ sur la base d’un travail à temps plein;

    • Cadre : Augmentations Générales : + 0,20% au 1er mai 2018 Uniquement pour la classe 5 sur une base annuelle plafonnée
      à 56 000€;

  • Augmentation individuelle :

    • Non-Cadre: Augmentations Individuelles : + 0,70% au 1er juillet 2018

    • Cadre : Augmentations Individuelles :

      • Classe 5 : + 1,30% au 1er juillet 2018

      • Classe 6 et 7 : + 1,50% au 1er juillet 2018

100% des cadres sont « Cadres Optants » selon les dispositions de l’accord triennal sur les salaires du 4 juillet 2001

59 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2018.

La moyenne des augmentations a été de 3.53 % en 2018.

Une attention particulière a été portée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ainsi qu’aux disparités salariales hommes / femmes.

Prime individuelles :

22 collaborateurs ont bénéficié d’une prime individuelle en 2018.

Le montant moyen de la prime était de 1 286,36€ en 2018.

Eléments variables de rémunération (Complément de Rémunération Variable / Prime Individuelle sur Objectif Collectif):

  • Montant cible de la Prime Individuel sur Objectif Collectif (PIOC), pour les Non-Cadres :

    • Classe 1&2 : 1 015€

    • Classe 3 : 1 320€

    • Classe 4 : 1 515€

  • Montant cible du Complément de Rémunération Variable (CRV), pour les Cadres :

    • Personnel Administratif (hors IC, ATCI, SRC Front office et Souscripteurs):

      • Classe 5 : 3 035€

      • Classe 6 : 4 675€

      • Classe 7 : 7 610€

    • Souscripteurs:

      • Classe 5 : 3 200€

      • Classe 6 : 5 000€

Le taux global versé concernant le CRV et PIOC est de 97,99%.

Tout en rappelant que le taux de retour minimal global garanti de 80 % était maintenu pour 2018 conformément à l’accord salarial 2018 au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances.

Les planchers minimum de rémunération :

Les planchers de rémunération de la MSC sont identiques à ceux du Groupe et restent supérieurs à ceux de la FFA 5,7% en moyenne.

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Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

  1. SIGNATURES

Fait à Paris, le 11 février 2019

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXX : Directrice des Ressources Humaines

Mutuelle Saint-Christophe assurances

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
NOM PRENOM MANDAT SIGNATURE
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX Délégué Syndical
C.F.E. / C.G.C.
NOM PRENOM MANDAT SIGNATURE
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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