Accord du 22 janvier 2018 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 portant sur le complément de rémunération variable les Inspecteurs Commerciaux au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances

Entre les soussignés :

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord a pour objet de fixer le montant, le plafond du Complément de Rémunération Variable pour l’année 2018 et les critères le déterminant.

DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES

Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d’objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement.

Ces objectifs de performance doivent être fixés :

• après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné,

• sans imposer de préférences sur les offres à remettre au client qui pourraient être alors faites au détriment du devoir de conseil et générer un conflit d’intérêt pour l’entreprise.

Ces objectifs devront être fixés de manière à ce qu’ils soient SMART :

Spécifique, c’est-à-dire précis, se rapportant à une mission particulière, et conduisant à l’atteinte d’un objectif déterminé

Mesurable, s’il s’agit d’objectifs quantitatifs ou vérifiable s’il s’agit d’objectifs qualitatifs

Atteignable, ceci suppose plus particulièrement que les collaborateurs disposent des moyens nécessaires à la pleine réussite de leurs objectifs

Réaliste, il convient de prendre en compte à la fois le niveau de l’existant et la liberté d’action dont dispose le salarié dans le cadre normal de sa fonction

Temporel, les objectifs devront être définis annuellement

Le complément de rémunération variable (CRV) est attribué proportionnellement au niveau d’atteinte des objectifs.

INSPECTEURS COLLECTIVITES DIRECT

• Quantitatif :

• Si l’objectif en affaires nouvelles est atteint à hauteur de 100 %, le CRV pourra être porté jusqu’à 250 % sous réserve que le taux d’évolution de la croissance active soit atteint au minimum à hauteur de 50% de l’objectif. Au cas où ce taux serait inférieur à 50%, le coefficient de majoration ne sera pas appliqué.

En cas d’atteinte de l’objectif à un niveau inférieur à 50%, aucun versement ne sera appliqué à ce titre

• Si l’objectif en croissance active est atteint à hauteur de 100 %, le CRV au titre de cette croissance active pourra être porté à 150 % maximum.

En cas d’atteinte de l’objectif à un niveau inférieur à 50%, aucun versement ne sera appliqué à ce titre

• Qualitatif :

Les objectifs qualitatifs correspondront à un ou deux critères en lien avec des axes individuels prioritaires et/ou des compétences relationnelles fixés entre le responsable de région commerciale et l’inspecteur commercial.

INSPECTEURS COURTAGE

• Quantitatif :

- Le CRV au titre des affaires nouvelles pourra être porté à 250 %.

- L’objectif quantitatif doit être atteint à 50% pour donner lieu à un CRV afférent.

• Qualitatif :

Les objectifs qualitatifs correspondront à un ou deux critères en lien avec des axes individuels prioritaires et/ou des compétences relationnelles fixés entre le responsable de région commerciale et l’inspecteur commercial.

INSPECTEURS SCP

• Quantitatif

- Le CRV au titre des affaires nouvelles pourra être porté à 250 %.

- L’objectif quantitatif doit être atteint à 50% pour donner lieu à un CRV afférent.

• Qualitatif :

Les objectifs qualitatifs correspondront à un ou deux critères en lien avec des axes individuels prioritaires et/ou des compétences relationnelles fixés entre le responsable de région commerciale et l’inspecteur commercial.

En cas de tutorat par un inspecteur commercial, une diminution de l'objectif quantitatif en Affaires Nouvelles sera établie en fonction de l'importance du tutorat sur décision du manager. Une réévaluation sera possible en cours d’année.

******************************

Le montant du complément de rémunération variable de référence est fixé à 8 200 euros bruts, au titre de l’année 2018 pour un versement en avril 2019.

VERSEMENT DU COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE

Le calcul ainsi que le versement du CRV se feront au prorata temporis :

• pour les collaborateurs à temps partiel

• pour les collaborateurs répondant aux critères d’éligibilité et ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice

• pour les collaborateurs dans le cadre d’une mobilité entrante ou sortante au sein de la Mutuelle ou du Groupe AXA.

• pour les collaborateurs dont l’absence n’est pas assimilée par la loi à du temps de travail effectif, et considérée comme une suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, congé pour projet personnel, etc.)

Cas spécifique

Impact de la maladie sur le calcul du CRV

L’absence pour maladie étant considérée comme une suspension du contrat de travail au sens légal du temps de travail, le calcul du CRV cible d’un collaborateur concerné sera affecté dès lors que celui-ci présentera 50 jours ouvrés ou plus d’arrêt maladie. Ainsi le montant du CRV sera proratisé sur le temps de présence sur la base d’un coefficient C = (207 jours ouvrés – X jours ouvrés d’arrêts maladie) / 207 jours ouvrés. X étant supérieur ou égal à 50.

Dans ce cas, les objectifs seront eux-mêmes adaptés au temps de présence du salarié.

PUBLICITE

Le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera diffusé à l’ensemble des cadres exerçant la fonction d’Inspecteur Commercial.

ANNEXE

A L’AVENANT DE L’ACCORD SALARIAL

pour l’année 2018

Pour l’année 2018, le calcul du complément de rémunération variable des Inspecteurs Commerciaux est réparti comme suit :

INSPECTEURS COLLECTIVITES DIRECT
QUANTITATIF /QUALITATIF	CRITERES	%
QUANTITATIF	Affaires Nouvelles Collectivités MSC en CA (1) (2)	60
QUANTITATIF	Croissance nette du CA par circonscription (3) (4)	20
QUALITATIF	Un ou deux critères concernant un ou des axe(s) individuel(s) prioritaire(s)et/ou des compétences relationnelles fixé(s) entre le chef de région commerciale et l’inspecteur commercial	20
TOTAL		100
INSPECTEURS COURTAGE
QUANTITATIF /QUALITATIF	CRITERES	%
QUANTITATIF	CA Courtage IARD en AN (1) (5) (6) (7)	65
QUANTITATIF	Croissance nette du CA (3)	15
QUALITATIF	Un ou deux critères concernant un ou des axe(s) individuel(s) prioritaire(s) et/ou des compétences relationnelles fixé(s) entre le chef de région commerciale et l’inspecteur commercial	20
TOTAL		100
INSPECTEURS SCP
QUANTITATIF / QUALITATIF	CRITERES	%
QUANTITATIF	CA SCP en AN (1)	80
QUALITATIF	Un ou deux critères concernant un ou des axe(s) individuel(s) prioritaire(s) et/ou des compétences relationnelles fixé(s) entre le chef de région commerciale et l’inspecteur commercial	20
TOTAL		100
(1) Le CA pris en compte est celui correspondant à la période du 2 janvier de l’année n au 1er janvier de l'année n+1. (2) En cas d’affaire nouvelle qui a fait l’objet d’une démarche préalable d’un inspecteur et dont la réalisation est conclue par le courtage, cette affaire sera comptabilisée à hauteur de 50% du CA. La Direction et le Responsable de région commerciale analyseront la pertinence de ce décompte. En cas de reprise d’une affaire par un inspecteur du réseau direct, précédemment placée auprès de la Mutuelle Saint Christophe assurances par un courtier, le CA pris en compte sera affecté à hauteur de 50% dans le cadre des affaires nouvelles de l’inspecteur. (3) Cette croissance correspond à l'évolution du chiffre d'affaires de l'année n par rapport à l'année n-1. (4) En cas de reprise du réseau direct par un courtier sur la base d’un ordre de remplacement avec conservation de l’affaire auprès de la Mutuelle Saint Christophe assurances, la perte de CA sera réintégrée dans le CA de l’inspecteur au tire de la croissance active.
(5) Une affaire apportée par le courtage et interceptée par un inspecteur du réseau direct, cette affaire sera comptabilisée à hauteur de 50% du CA. La Direction et le Responsable de région commerciale analyseront la pertinence de ce décompte. En cas de reprise d’une affaire par l’inspecteur courtage, précédemment placée auprès de la Mutuelle Saint Christophe assurances par un inspecteur du réseau direct, le CA pris en compte sera affecté à hauteur de 50% dans le cadre des affaires nouvelles de l’inspecteur courtage.

(6) Pour le décompte du Quantitatif, les dispositions sont les suivantes :

• Prise en compte de toutes les affaires à 100% jusqu’à atteinte de l’objectif. Au-delà, la valeur supplémentaire prise en compte sera de :

  • 100% entre 0 et 500 000 € ;

  • 50% entre 500 001€ et 1 000 000 € ;

  • 30% > à 1 000 000€.

(7) Le chiffre d’affaires concernant des courtiers nationaux tels que Verlingue et Aon sera réparti à parts égales entre les inspecteurs courtage. Il en sera de même pour Le Cèdre.

Le mode de calcul permettant de définir, chaque année, ce chiffre d’affaires pourra être vérifié auprès du Service Actuariat, en fin d’exercice, par les signataires du présent accord.

SIGNATURES

Fait à Paris, le 22 janvier 2018

Pour la Direction :

: Directeur des Ressources Humaines Mutuelle Saint-Christophe assurances

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
NOM	PRENOM	MANDAT	SIGNATURE
		Délégué Syndical

C.F.E. / C.G.C.
NOM	PRENOM	MANDAT	SIGNATURE
		Délégué Syndical