Accord du 29 janvier 2019 pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020 portant sur le complément de rémunération variable des Conseillers du Service Relation Client au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances

Entre les soussignées :

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord a pour objet de fixer le montant, le plafond du Complément de Rémunération Variable pour les années 2019 et 2020 ainsi que les critères le déterminant pour les conseillers clientèle du Service Relation Client.

DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES

Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d’objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement.

Ces objectifs de performance doivent être fixés :

• après entretien entre le responsable hiérarchique et le collaborateur concerné,

• sans imposer de préférences sur les offres à remettre au client qui pourraient être alors faites au détriment du devoir de conseil et générer un conflit d’intérêt pour l’entreprise.

Ces objectifs devront être fixés de manière à ce qu’ils soient SMART :

Spécifique, c’est-à-dire précis, se rapportant à une mission particulière, et conduisant à l’atteinte d’un objectif déterminé,

Mesurable, s’il s’agit d’objectifs quantitatifs ou vérifiable s’il s’agit d’objectifs qualitatifs,

Atteignable, ceci suppose plus particulièrement que les collaborateurs disposent des moyens nécessaires à la pleine réussite de leurs objectifs,

Réaliste, il convient de prendre en compte à la fois le niveau de l’existant et la liberté d’action dont dispose le salarié dans le cadre normal de sa fonction,

Temporel, les objectifs devront être définis annuellement.

Le niveau du complément de rémunération variable (CRV) sera attribué proportionnellement au niveau d’atteinte des objectifs.

Pour les conseillers du Front Office, le montant du complément de rémunération variable cible est fixé à  5 900 euros bruts, au titre de l’année 2019 et 2020 pour un versement respectivement en avril 2020 et avril 2021.

En cas de dépassement de l’objectif, le complément de rémunération variable pourra être attribué jusqu’à 250 % sur les critères quantitatifs.

Le seuil de déclenchement de chaque critère est de 50%.

Pour les conseillers du Back Office, le montant du complément de rémunération variable cible est fixé à  1 300 euros bruts en sus de la PIOC, au titre de l’année 2019 et 2020 pour un versement respectivement en avril 2020 et en avril 2021. Ce supplément de 1 300 euros bruts ne concerne qu’un objectif quantitatif qui reste basé sur le volontariat du salarié.

Le seuil de déclenchement est de 50%.

VERSEMENT DU COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE

Le calcul ainsi que le versement du CRV se feront au prorata temporis :

• pour les collaborateurs à temps partiel

• pour les collaborateurs répondant aux critères d’éligibilité et ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice

• pour les collaborateurs dans le cadre d’une mobilité entrante ou sortante au sein de la Mutuelle ou du Groupe AXA.

• pour les collaborateurs dont l’absence n’est pas assimilée par la loi à du temps de travail effectif, et considérée comme une suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, congé pour projet personnel, etc.)

Cas spécifique : Impact de la maladie sur le calcul du CRV

L’absence pour maladie étant considérée comme une suspension du contrat de travail au sens légal du temps de travail, le calcul du CRV cible d’un collaborateur concerné sera affecté dès lors que celui-ci présentera 50 jours ouvrés ou plus d’arrêt maladie. Ainsi le montant du CRV sera proratisé sur le temps de présence sur la base d’un coefficient C = (207 jours ouvrés – X jours ouvrés d’arrêts maladie) / 207 jours ouvrés. X étant supérieure ou égal à 50.

Dans ce cas, les objectifs seront eux-mêmes adaptés au temps de présence du salarié.

REVISION

Les parties signataires conviennent qu’elles pourront se réunir dans les deux derniers mois du premier exercice afin de pouvoir réviser cet accord pendant sa durée d’application si les principes ayant présidé à sa mise en œuvre se trouvaient modifiés de manière significative.

Dans ce cas, un avenant devrait être conclu entre les parties.

PUBLICITE

Le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs exerçant la fonction de Conseiller Clientèle du Service Relation Client.

ANNEXE

A L’AVENANT DE L’ACCORD SALARIAL

pour les années 2019 et 2020

Pour les années 2019 et 2020, le calcul du complément de rémunération variable des Conseillers du Service Relation Client est réparti comme suit :

Le mode de calcul permettant de définir, chaque année, ce chiffre d’affaires pourra être vérifié auprès du Service Actuariat, en fin d’exercice, par les signataires du présent accord.

SIGNATURES

Fait à Paris, le 29 janvier 2019

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :