Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à la Périodicité des Entretiens Professionnels" chez

Classification par matière : Social

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association dénommée : Fédération nationale des Cmr

dont le siège est à 2, place du Général Leclerc – 94130 NOGENT-SUR-MARNE

n° de SIRET 775 663 065 00040,

représentée par …………………….. son Président en exercice,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) des Cmr, représenté par :

• Madame ………………………, Membre titulaire

• Madame ………………………, Secrétaire du CSE

• Monsieur ………………………, Membre titulaire

• Monsieur ……………………, Trésorier du CSE

d’autre part,

Collectivement dénommées les « Parties ».

PRÉAMBULE

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de l’association. L’association a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que l’association a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’association et aux évolutions des salariés.

C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels (l’“Accord”).

Compte tenu de l'absence de délégué syndical au sein de l’association, la Direction a souhaité conclure l’Accord par le biais d’un accord d’entreprise majoritaire conclu avec des élus, mandatés ou non.

Le Comité Social et Economique a été informé le 4 juillet 2022 du souhait de l’association de mener une négociation sur les entretiens professionnels.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique ont confirmé leur souhait de négocier l'Accord ; dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont négocié l’Accord.

* * *

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – La périodicité des entretiens professionnels

1.1 Règles applicables

L’association tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par l’association à intervalle inférieur à trois (3) ans. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l'embauche ; le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année de l'embauche.

Un entretien professionnel sur deux abordera l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

1.2 Entretiens aux salariés actuels

Les entretiens mentionnés au 1.1 ci-dessus s'appliquent aux salariés dès leur embauche.

Toutefois, des règles spécifiques vont s'appliquer aux salariés actuels de l’association :

• Pour les salariés embauchés entre le 1^er septembre 2017 et le 31 août 2018 : un entretien se déroulera entre le 1^er janvier 2019 et le 20 décembre 2020 et un autre entre le 1^er janvier et le 30 juin 2023 ;

• Pour les salariés embauchés entre le 1^er septembre 2018 et le 31 août 2019 : un entretien se déroulera entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021 et un autre entre le 1^er janvier et le 30 juin 2024 ;

• Pour les salariés embauchés entre le 1^er septembre 2019 et le 31 août 2020 : un entretien se déroulera entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022 et un autre entre le 1^er janvier et le 30 juin 2025 ;

• Pour les salariés embauchés entre le 1^er septembre 2020 et le 31 août 2021 : un entretien se déroulera entre le 1^er janvier et le 30 juin 2023 et un autre entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 ;

• Pour les salariés embauchés entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022 : un entretien se déroulera entre le 1^er janvier et le 30 juin 2024 et un autre entre le 1^er janvier et le 30 juin 2027 ;

• La périodicité évoquée à l’article 1.1 s’applique à tous les salariés embauchés à partir du 1^er septembre 2022.

Article 2 – La tenue des entretiens professionnels

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par email au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre les Coordinateurs ou toute autre personne désignée par la Direction.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par l’association, et partagé avec le salarié.

La mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l'objet d'une information-consultation des représentants du personnel.

Article 3 – L'information communiquée aux nouveaux salariés

L’association remettra à chaque nouveau salarié une notice d'information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du compte professionnel de formation et au conseil en évolution professionnelle.

Article 4 - Durée d'application de l'Accord

Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée.

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DRIEETS).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Article 5 - Conditions de validité de l’Accord

L’Accord n’est valable que si les élus titulaires qui le signent représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Si cette condition de majorité n’est pas remplie, l’Accord est réputé non écrit.

Article 6 - Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants :

• la version de la convention ou de l'accord signée des parties ;

• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.

L'Accord est également déposé au secrétariat-du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

L’Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait à Nogent-sur-Marne, le 8 octobre 2022, en 7 exemplaires,

Pour l’association

Monsieur ……………………………….

Directeur Général

(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)