Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2017

ENTRE :

• l’association LA NOUVELLE ETOILE, située 3 rue Cochin, à Paris 5^ème, D’UNE PART,

ET

• La section syndicale CFDT de l’association LA NOUVELLE ETOILE,

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

Au terme des réunions prévues dans le protocole d’accord de méthode du 27 septembre 2017 et organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, les 30 octobre et 15 décembre 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont établi ce présent accord.

IL A ETE EXPRESSEMENT PREVU :

Article 1. Revalorisation des salaires de 5 % à compter du 1^er décembre 2017

La valeur du point fixée à partir du 1^er juillet 2017 à 4.425 € par la CCN 51 dont nous dépendons, ne donne qu’une augmentation de 0.5 % depuis le 1^er décembre 2010.

Les subventions des collectivités sont en baisse, l’association ne peut augmenter ses salaires.

• L’association regrette de ne pouvoir accepter cette requête.

Article 2. Prime de fin d’année

Le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année à la fin du mois de décembre 2017, d’un montant de 200 € brut pour les bas salaires a été accepté par le Conseil d’Administration.

Modalités d’attribution :

• Les salariés ayant un coefficient égal ou inférieur à 359

• En poste le 30 novembre 2017

  • Un an de présence au 30 novembre 2017 : intégralité de la prime

  • De 6 mois à 12 mois de présence : calcul proportionnel

  • Moins de 6 mois : pas de droit ouvert.

• Calculée sur le salaire de base (hors ancienneté)

• Au prorata du temps de travail notifié sur le contrat

• Un an de présence

L’association accepte cette requête en attribuant une prime exceptionnelle de 200 € brut aux salariés ayant un coefficient égal ou inférieur à 359 et aux conditions fixées ci-dessus

Article 3. Récupération des jours fériés

Avis favorable à la reconduction de l’accord d’entreprise du 7 juin 2013,

relatif à la récupération des jours fériés lorsqu’ils coïncident avec un jour non travaillé, pour l’ensemble des salariés de l’association, quelle que soit la date d’embauche.

L’association donne un avis favorable à cette requête

Article 4. Révision de l’accord

Le présent texté est signé pour une durée de 3 ans et révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les critères soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent texte reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouveau texte.

Article 5. Notification et affichage

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2017

Par délégation de la Présidente l’Organisation Syndicale CFDT

La Directrice Générale représentée par la déléguée syndicale