ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

ARMINES

Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels, déclarée sous le régime de la loi du 1^er Juillet 1901,

dont le siège social est : 60, boulevard Saint-Michel, 75272 PARIS cedex 06, déclarée sous le numéro SIRET 775 664 113 00013, Code APE : 7219 Z représentée par son Directeur,

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical,

Ci-après dénommé « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : Préambule

L’association ARMINES est engagée avec ses écoles partenaires dans une profonde transformation de son modèle de collaboration qui conduira, dès le début de l’année 2022, a un changement de ses statuts et concomitamment à la cessation des activités avec les écoles des mines de l’IMT. Cette transformation aura nécessairement un impact sur les éléments clés du dialogue social et de la représentation des personnels.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de finaliser la négociation sur la politique de rémunération et de reporter au 1^er trimestre 2022 les travaux sur les autres éléments de la NAO.

Malgré la situation complexe du contexte actuel, la Direction d’ARMINES a pris en considération l’aspect d’évolution salariale de son personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise lors de 4 réunions qui se sont tenues les 30 septembre, 12 et 21 octobre 2021 conclues le 8 novembre 2021.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées à l’organisation syndicale et a échangé avec celle-ci sur leurs enseignements.

Article 1- Champs d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’association ARMINES à la date de sa mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour le point suivant – concernant l’augmentation générale des salaires.

Article 2- Augmentation générale des salaires :

La Direction a décidé d’accorder une augmentation générale sur l’ensemble des salaires à hauteur de +0.6 % rétroactive au 1^er Janvier 2021.

En application de cette décision, il est procédé à une régularisation rétroactive des salaires à compter de cette date sur les fiches de paie de novembre 2021.

La valeur du point est désormais de 5,915 €uros.

Article 3- Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et à sa durée effective :

Faisant suites aux différents échanges tout au long de l’année 2021 sur les divers aspects de la gestion et de l’organisation du temps de travail, les parties n’ont pas fait part de leur volonté d’apporter de modifications aux sujets ci-après rappelés et notamment à l’accord RTT signé le 29 Mars 2000, applicable au sein de l’association Armines.

Ci-dessous le rappel des notes diffusées à l’attention du personnel relative à l’organisation du temps de travail :

• CP et RTT Imposés sur l’année 2021 et Journée de solidarité offerte par l’employeur,

  • Décision d’imposer majoritairement des RTT (perdus si non pris en fin d’année et non des CP) [PV CSE du 26 janvier 2021].

Le Délégué Syndical a rappelé, qu’une fois la transformation d’Armines actée, il serait bien de revenir discuter de l’accord RTT et notamment de l’éventuelle mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) afin de permettre aux salariés de ne pas perdre leur RTT non pris souvent pour des impératifs professionnels.

• Clôture d’Exercice :

  • Report possible de 5 Congés Payés, compte tenu du contexte sanitaire, sur la semaine du 3 au 7 janvier 2022,

  • Mesures exceptionnelles de report de CP, sous certaines conditions, au 31 mars du nouvel exercice [cf Note du 27 octobre 2021 – Annexe].

Article 4- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’association réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié-e-s.

Sur la base des articles L. 2245-17 et suivants du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établis et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, l’association ARMINES s’engage à agir dans les domaines visant à garantir un principe d’égalité.

En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.

Par ailleurs, sur la base du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, l’association ARMINES propose de mettre en place une Campagne de sensibilisation en 2022 auprès des Managers et des Collaborateurs sur les 4 axes d’égalité professionnelle :

• Mixité : embauche, qualification

• Parcours & rémunération, qualification, organisation du Travail

• Conditions de Travail

• Temps de travail & articulation du temps personnel

Article 5- Partage de la valeur ajoutée :

L’association n’étant pas concernée par le partage de la valeur ajoutée, ce thème n’est pas traité.

Article 6 - Durée de l’accord :

Le présent accord prendra effet à partir du moment où il est notifié à l’organisation syndicale. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DREETS ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’organisation syndicale - CFDT.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne de façon anonymisée.

Le présent accord, une fois signé et notifié au Délégué Syndical, sera remis par courriel aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical de l'entreprise et sera publié en GED.

Un extrait de cet accord fera également l’objet d’une communication écrite par courriel de la part de la Direction à l’ensemble du personnel et sera intégré dans la fiche de paie du mois de Novembre 2021

Fait à Paris le 23 novembre 2021

Pour la CFDT :

Délégué Syndical

Pour la Direction :

Directeur