Accord d'entreprise "Avenant n°21 à l'accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à l'ARTT et à ses avenants" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

AVENANT N°21 à l’ACCORD D’ENTREPRISE

du 21 Décembre 1999 relatif à l’Aménagement et la Réduction du

Temps de Travail et à ses avenants

Entre :

— le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Monsieur xx en sa qualité de Délégué Général,

Et :

— la CFDT, représentée par Madame xx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

— UNSA Dialogue, représentée par Madame xx agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Journée de solidarité pour l’année 2018

Conformément à l’avenant n° 6 à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 février 2005, le C.C.F.D-Terre Solidaire, la C.F.D.T. et UNSA Dialogue se sont réunis et ont convenu de reconduire en 2018 leur accord sur la mise en place d’une journée de solidarité (loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées).

Les parties ont convenu de ne pas accorder l’un des trois jours de pont prévu à l’article 6.2 de l’accord d’entreprise du 29 septembre 1993 et de le transformer en journée de solidarité.

Cette journée de solidarité a été fixée au vendredi 12 octobre 2018.

Cette journée de solidarité est une journée de travail pour l’ensemble des salarié-es, quelle que soit leur durée de travail.

Des ateliers d’initiation à la langue des signes (LSF) seront organisés le 12 octobre, le matin et l’après-midi (une demi-journée au choix des participant.es) par le groupe projet « Cap sur le handicap ». La participation à ces actions est ouverte à tous/toutes salarié(e)s et le temps passé sera assimilé à du temps de travail effectif.

Article 2 – Incidences sur la durée du travail des salariés.

Pour les salarié-es à temps complet, cette journée correspond à 7 heures, faisant ainsi passer la durée annuelle du travail pour l’année 2018 de 1591.20 heures à 1598.20 heures. Cette journée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salarié-es à temps partiel.

Pour les salarié-es ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours, cette convention de forfait est majorée d’une journée (204 à 205 jours comme indiqué sur le contrat de travail).

Article 3- Incidences sur le contrat de travail et les rémunérations.

La journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail que la/le salarié-e pourrait refuser.

Les salarié.es ont la possibilité de travailler ou de poser une journée ou demi-journée d’absence qui leur sera décomptée. Une mention spéciale apparaîtra sur les bulletins de salaire du mois correspondant.

Les salaires étant lissés sur l’année, cela n’a pas d’impact sur la rémunération du mois concerné. Les rémunérations de cette journée seront reversées intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en différentiel d’une provision de 0.3% de la masse salariale créée depuis juillet 2004 et versée à l’Urssaf chaque mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties devront se retrouver à la rentrée 2019 pour voir les suites qu’il conviendra de donner à cet accord.

Il sera déposé à la diligence de l’Association en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, en cinq exemplaires

Le 17/09/2018