Accord d'entreprise "Avenant n°22 à l'accord d'entreprise du 21/12/1999 relatif à l'ARTT et à ses avenants" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

PROJET AVENANT N°22 à l’ACCORD D’ENTREPRISE

du 21 Décembre 1999 relatif à l’Aménagement et la Réduction du

Temps de Travail et à ses avenants

Entre :

— le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par …………. en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe,

Et :

— la CFDT, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

— Asso-Dialogue, représentée par ,agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Journée de solidarité pour l’année 2019.

Conformément à l’avenant n° 6 à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 février 2005, le C.C.F.D-Terre Solidaire, la C.F.D.T. et Asso-Dialogue se sont réunis et ont convenu de reconduire en 2019 leur accord sur la mise en place d’une journée de solidarité (loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées).

Les parties ont convenu de ne pas accorder l’un des trois jours de pont prévu à l’article 6.2 de l’accord d’entreprise du 29 septembre 1993 et de le transformer en journée de solidarité.

Cette journée de solidarité a été fixée au 15 novembre 2019.

Cette journée de solidarité est une journée de travail pour l’ensemble des salarié-es, quelle que soit leur durée de travail.

Cette année, les salarié-es auront la possibilité pendant une demi-journée de participer à une action de sensibilisation sur le Handicap : ils-elles pourront, le 15 novembre 2019, participer le matin ou l’après-midi (selon leurs choix) à des ateliers de sensibilisation à la déficience visuelle en partenariat avec le mouvement de la collégialité Voir Ensemble. La participation à ces actions est ouverte à tous/toutes salarié(e)s et le temps passé sera assimilé à du temps de travail effectif.

Il sera étudié la possibilité de décliner cet atelier dans certains services en région.

Article 2 – Incidences sur la durée du travail des salarié.es.

Pour les salarié.es à temps complet, cette journée correspond à 7 heures, faisant ainsi passer la durée annuelle du travail pour l’année 2019 de 1591.20 heures à 1598.20 heures. Cette journée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salarié-es à temps partiel.

Pour les salarié-es ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours, cette convention de forfait est majorée d’une journée (204 à 205 jours comme indiqué sur le contrat de travail).

Article 3- Incidences sur le contrat de travail et les rémunérations.

La journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail que la/le salarié-e pourrait refuser.

Les salarié.es ont la possibilité de travailler ou de poser une journée ou demi-journée d’absence qui leur sera décomptée.

Les salaires étant lissés sur l’année, cela n’a pas d’impact sur la rémunération du mois concerné. Les rémunérations de cette journée seront reversées intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en différentiel d’une provision de 0.3% de la masse salariale créée depuis juillet 2004 et versée à l’Urssaf chaque mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties devront se retrouver au 3^ème trimestre 2020 pour voir les suites qu’il conviendra de donner à cet accord.

Il sera déposé à la diligence de l’Association en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, en cinq exemplaires

Le 10/10/2019