Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et gestion des emplois du temps" chez ALLIANCE FRANCAISE PARIS ILE DE FRANCE (Siège)

ALLIANCE FRANÇAISE PARIS ILE-DE-FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2017 - 2018

Entre

• Alliance Française Paris Ile-de-France, Association loi 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris représentée par Monsieur xx agissant en sa qualité de Directeur général sur délégation de Monsieur xxxx, Président ;

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale SUNDEP SOLIDAIRES, représentative au sein de l’Association, représentée par Madame xxxxx

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des réunions qui se sont tenues le 11 décembre 2017, le 15 janvier 2018, le 29 janvier 2018, le 20 mars 2018 et le 25 avril 2018 au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017 (articles L.2242-5 et suivants du Code du travail), la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.

Au cours de ces réunions, les domaines relevant de la négociation annuelle obligatoire ont pu être abordés, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Ces mesures s’appliquent aux salariés de l’association Alliance Française Paris Ile-de-France. Le champ d’application des différentes mesures prévues dans cet accord est précisé dans les articles concernés.

La Direction a souhaité, après avoir reçu les demandes des organisations syndicales, faire des propositions concrètes qui reflètent sa volonté d’améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs et ce, en cohérence avec la situation financière actuelle de l’association.

Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :

Article 1. La rémunération, le temps de travail

1. Rémunération

   1. Valorisation des tâches administratives supplémentaires et supérieures à la classification de l’emploi

Afin de reconnaître la prise en charge pour une durée significative, par certains collaborateurs, de tâches supplémentaires ponctuelles, d’un niveau supérieur à leur classification, l’Association formalisera une lettre de missions précisant les attributions confiées, la durée de la mission et le montant de la prime corrélativement attribuée.

2. Valorisation des remplacements pour le corps professoral

La Direction propose de valoriser les remplacements « à la dernière minute » des professeurs qui se déclareraient absents. Lorsqu’il est fait appel à un enseignant dans ce contexte, avec un délai de prévenance inférieur à 3 jours, son planning individuel, qui lui est transmis mensuellement conformément aux prévisions de l’accord d’entreprise, s’en trouve modifié.

Il est décidé, dans le cas précis d’un changement de planning mensuel lié au remplacement d’un enseignant, à compter du 1^er juin 2017 que le remplaçant bénéficiera, d’une contrepartie en repos équivalente à :

• 5% des heures de remplacement en face à face, à l’exclusion des heures induites, si le délai de prévenance est compris entre 3 jours ouvrés et 24 heures précédant l’heure fixée pour le cours ;

• 10% des heures de remplacement en face à face, à l’exclusion des heures induites, si le délai de prévenance est inférieur aux 24 heures précédant le cours.

  3. Majoration du temps préparatoire des cours sur mesure

Afin de répondre aux sollicitations accrues des clients de l’Association sur la mise en place de cours sur mesure et de susciter l’intérêt des professeurs pour cette offre, le temps préparatoire alloué aux cours sur mesure sera majoré de 20% à compter du 1^er juin 2017. Ce temps de préparation majoré s’imputera sur la durée de travail annuelle de l’intéressé.

Cette mesure n’est pas cumulable avec les autres dispositions issues de l’accord (FOS,…).

Cette disposition est adoptée pour une durée d’une année à compter du 1^er juin 2017. Elle pourra être reconduite tacitement pour une durée indéterminée et être alors dénoncée à tout moment en respectant un délai de prévenance de 3 mois par les signataires.

4. Majoration pour les conceptions et créations de nouveaux produits

La direction s’engage à ouvrir des négociations au cours des 12 prochains mois sur une convention encadrant la valorisation des conceptions et créations de nouveaux produits.

Pour l’année 2017, une prime exceptionnelle de 150 euros brute sera allouée à chaque salarié par MOOC créé.

2. Temps de travail

   5. Modalités de prise de congé pour les enseignants sur 2 sessions complètes

La direction confirme que l’existence d’un usage en ce sens pour les congés du corps professoral.

6. Application de l’article 19.3 : organisation de la semaine de travail des administratifs

L’accord d’entreprise prévoit que, dans le cadre de la modulation, les jours de travail peuvent être répartis sur 5 jours ou 4,5 jours ou en alternance de 4 jours / 5 jours.

Le collaborateur souhaitant en bénéficier doit faire parvenir une demande écrite à son responsable hiérarchique et au Responsable des Ressources Humaines. Une réponse lui parviendra dans un délai maximum d’un mois.

La possibilité de mettre en place cette organisation dépendra de l’activité du service et des contraintes de ce dernier.

Article 2. la qualité de vie au travail et L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

1. Mise à disposition d’outils de travail pour les professeurs

Afin de permettre l’accès aux ressources sur une plage horaire plus importante, la bibliothèque sera ouverte à partir de 8h30 pour une durée d’un mois. Les dates seront définies ultérieurement.

Durant cette période, le service Enseignement, Formation et Innovation Pédagogique pourra identifier les besoins réels des professeurs et apporter une réponse adaptée.

En parallèle, deux nouveaux ordinateurs seront installés dans la bibliothèque. Le parc informatique de la bibliothèque est également en cours de renouvellement. Les équipes pourront les utiliser.

La direction informera les délégués syndicaux du suivi de l’installation.

La mise à disposition de matériel informatique mobile pour la préparation des cours sur mesure est une option à étudier.

2. Aménagement d’espaces du personnel à Raspail et Fleurus

Cette demande est d’ores et déjà prise en compte dans les futurs aménagements du site de Raspail.

L’activité et les aménagements du site de Fleurus ne permettent pas d’envisager, pour le moment, la mise à disposition d’une salle du personnel.

3. Mise à disposition d’une photocopieuse et scanner à Fleurus

Depuis le 11 avril 2018 et pour une durée de 15 jours, un collaborateur du service enseignement est présent sur le site de Fleurus pour répondre aux sollicitations des professeurs. Les besoins des professeurs pourront ainsi être identifiés, ce qui permettra de mettre en place les actions éventuellement nécessaires.

Une nouvelle période de permanence pourra être mise en place courant du mois de juin 2018.

4. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les données comparatives sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à fin 2017 sont disponibles sur la BDES.

La direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème à partir de septembre 2018 suivi d’une réunion mensuelle jusqu’en novembre 2018.

Article 3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Equipe du service accueil : embauche d’un CDI à temps plein

Un recrutement en contrat à durée indéterminée, pour le service accueil, est d’ores et déjà effectué (confirmation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée). Un second recrutement en contrat à durée indéterminée est également envisagé en 2018.

2. Prise en compte de l’ancienneté des nouveaux embauchés CDI ayant effectués des missions au sein du réseau de l’Alliance Française

Afin de tenir compte de l’expérience professionnelle acquise au sein du réseau des Alliances Françaises situées sur le territoire national, la direction s’engage à proposer des conventions tripartites (Alliance d’origine – Alliance d’Accueil – salarié) permettant de prendre en compte l’ancienneté d’un collaborateur déjà en contrat à durée indéterminée, et ce sous condition d’accord des parties et sous réserve de conformité des dispositions légales et règlementaires.

3. Suivi des contrats à durée déterminée

Sous réserve des dispositions légales, la direction s’engage à éviter de séquencer les contrats à durée déterminée pour garantir le maintien de l’ancienneté.

4. Formation des professeurs sur les outils informatiques

Un recensement des besoins sera réalisé pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation sur 2018 : bureautique, numérique, etc.

Article 4. dialogue social

La direction s’engage à ouvrir en 2018 des négociations sur un accord sur le dialogue social.

Article 5. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’ALLIANCE FRANCAISE en un exemplaire papier auprès de la DIRECCTE compétente.

Selon les articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version électronique anonymisée sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait en 3 exemplaires originaux papiers et un exemplaire original en version électronique à Paris, le 15 mai 2018.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 22 mai 2018

Alliance Française Paris Ile-de-France

Monsieur xxx

Directeur général

Organisation Syndicale SUNDEP SOLIDAIRES,

Madame xxx