ACCORD VARELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT et du comitÉ social et Économique central

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par , agissant en tant qu'adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

- Syndicat Autonome F.O.

- Syndicat C.F.D.T

- Syndicat S.N.B. /C.F.E. - C.G.C.

- Syndicat C.G.T.

D’autre part.

Abréviations

AFD : Agence Française de Développement

BDES : Base de Données Economiques et Sociales

CARDIC : Commission Accompagnement et Respect des Droits Individuels et Collectifs

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CDI : Contrat à Durée Indéterminée

CEEM : Commission Evolution de l’Emploi et des Métiers

CEFEB : Centre d'études financières, économiques et bancaires

CSE : Comité Social et Economique

CSEC : Comité Social et Economique Central

CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

CSSCTC : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

DRH : Direction exécutive des Ressources Humaines

DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

EJS : Cellule Expertise Juridique et Sociale

IEDOM : Instituts d’Emission des Départements d’Outre-Mer

IEOM : Institut d’Emission d’Outre-Mer

POS : Plan d’Orientations Stratégiques

PROPARCO : Société de Promotion et de Participation pour la Coopération Economique

RPS : Risques Psycho Sociaux

RSE : Réseau Social d’Entreprise

UES : Unité Economique et Sociale

Sommaire

Préambule 5

1. Périmètre du Comité social et économique 7

2. Les Comités sociaux et économiques d’établissement 8

2.1. Le comité social et économique de l’établissement siège 8

2.1.1. Composition du CSE de l’établissement du siège 8

2.1.1.1 Présidence de l’employeur ou de son représentant 8

2.1.1.2 Délégation élue du personnel au CSE de l’établissement siège 8

2.1.1.3 Présence des représentants syndicaux au CSE de l’établissement siège 8

2.1.2. Modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement siège 9

2.1.2.1 Règlement Intérieur du CSE de l’établissement siège 9

2.1.2.2 Le budget du CSE de l’établissement siège 9

2.1.2.3 Réunions du CSE d’établissement siège 10

2.1.3. Commissions du CSE de l’établissement siège 12

2.1.3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 12

2.1.3.2 Commission Accompagnement et Respect des Droits Individuels et Collectifs (CARDIC) 14

2.1.3.3 Commission Evolution de l’Emploi et des Métiers (CEEM) 16

2.1.3.4 Commission des marchés 17

2.1.3.5 Commission d’information et d’aide au logement 18

2.1.3.6 Commission Egalité et Diversité 19

2.1.3.7 Commission Prestations 20

2.2. Les comités sociaux et économiques des établissements des départements d’outre-mer 21

2.2.1. Composition des CSE des DOM 21

2.2.1.1 Présidence de l’employeur ou de son représentant 21

2.2.1.2 Délégation élue du personnel au Comité social et économique 21

2.2.1.3 Présence des représentants syndicaux au Comité Social et Économique 22

2.2.2. Modalités de fonctionnement des CSE des établissements des DOM 22

2.2.2.1 Règlement intérieur des CSE des établissements des DOM 22

2.2.2.2 Le budget du Comité social et économique des établissements des DOM 23

2.2.2.3 Réunions des CSE des établissements des DOM 23

3. Le Comité Social et Economique Central 25

3.1. Composition du Comité social et économique central 25

3.1.1. Présidence de l’employeur ou de son représentant 25

3.1.2. Délégation élue du personnel au Comité Social et Économique 25

3.2. Modalités de fonctionnement du Comité social et économique central 26

3.2.1. Règlement Intérieur du Comité social et économique central 26

3.2.2. Le budget de fonctionnement du Comité social et économique central 27

3.2.3. Réunions du CSE central 27

3.2.3.1. Périodicité, ordre du jour et convocation, déroulement des réunions 27

3.2.3.2. Visio conférence 28

3.2.3.3. Procès-verbal 28

3.2.4. Commissions du CSE Central 29

3.2.4.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 29

3.2.4.2. Les autres commissions du CSEC 31

4. Attributions du Comité social et économique central et des CSE d’établissement 33

4.1. Informations et consultations récurrentes 33

4.2. Information et consultation ponctuelle 34

5. Les moyens liés à l’exercice du mandat de représentants du personnel 35

5.1. La base de données économique et sociale 35

5.2. Crédits d’heures de délégation des représentants du personnel et mesures d’accompagnement 36

5.2.1. Crédits d’heures de délégation 36

5.2.1.1 Les membres du CSE de l’établissement siège 37

5.2.1.2 Les membres des CSE des établissements DOM 38

5.2.1.3 Les membres du CSEC 38

5.2.2. Les mesures d’accompagnement 39

5.3. Formation des représentants du personnel 40

5.3.1. Les formations obligatoires 40

5.3.2. Les autres formations 40

5.4. Entretiens de début et de fin de mandat 41

5.5. Moyens de communication des représentants du personnel 41

5.5.1. L’utilisation de la messagerie professionnelle 41

5.5.2. Communautés syndicales sur le Réseau social d’entreprise (LaRuche) 42

6. Dispositions finales 43

6.1. Date d’entrée en vigueur – Durée 43

6.2. Suivi et interprétation de l’accord 43

6.3. Révision / renouvellement 43

6.4. Notification, dépôt et publicité 44

ANNEXE 1Composition et fonctionnement de la Commission paritaire de l’établissement siège 46

ANNEXE 2Réunions des CSE d’établissements et du CSE Central :Guide de bonnes pratiques à l’usage des participants 49

: :

Préambule

Le dialogue social est une composante majeure de la vie du Groupe AFD. Il est essentiel au progrès social, aux améliorations des conditions de travail de ses agents et à la bonne appréhension des changements que connaît l’AFD, tant dans leur dimension économique que sociale.

Afin qu’il s’exerce dans les meilleures conditions, ce dialogue doit faire l’objet d’une promotion particulière et d’un renforcement quant aux moyens avec lesquels il s’exerce de la part des représentants du personnel.

En suite de la disparition de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB et dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales issues des ordonnances Macron, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité organiser une représentation du personnel adaptée à l’organisation et aux besoins de l’Agence. Des Comités sociaux et économiques ont ainsi été mis en place au niveau de tous les établissements qui composent l’Agence ainsi qu’au niveau central à l’occasion des élections professionnelles intervenues en mai 2018.

Dans ce cadre, la Direction de l’AFD et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de définir les nouvelles règles de fonctionnement applicables aux Comités sociaux et économiques nouvellement créés permettant d’assurer un dialogue social efficace et constructif.

Convaincues que le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives, les parties entendent par ailleurs déterminer les moyens dont ils seront dotés pour exercer pleinement leur mandat.

Aussi, les Parties sont convenues de traiter dans le cadre du présent accord des thématiques suivantes :

• le périmètre de mise en place du Comité social et économique,

  • le fonctionnement du Comité social et économique,

  • les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique,

  • les commissions obligatoires et facultatives,

    • les moyens accordés aux représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues :

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;

• de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 autorisant à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Les parties conviennent de mettre en place le présent accord à titre expérimental, pour une durée d’un an.

A l’issue de ce délai, les parties se réuniront afin d’apporter au présent accord les ajustements et améliorations éventuellement nécessaires au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.

* * *

Périmètre du Comité social et économique

L’accord relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB a prévu la mise en place de CSE dans les différents établissements distincts de l’AFD selon le schéma suivant :

• « établissement Guadeloupe » ;

• « établissement Martinique » ;

• « établissement Guyane » ;

• « établissement La Réunion » ;

• « établissement Mayotte » ;

• « établissement siège ».

L’organisation telle que décrite ci-dessus, et à laquelle il pourra le cas échéant être fait référence dans le présent accord, vaut uniquement pour la durée des mandats des représentants des nouvelles institutions qui ont été élus immédiatement après la fin de l’UES.

Ce schéma ne prévaudra donc pas nécessairement pour les prochaines élections si les organisations syndicales et la direction en conviennent différemment à l’occasion de la conclusion d’un accord collectif préalable à l’organisation des prochaines élections professionnelles.

* * *

2. Les Comités sociaux et économiques d’établissement

   1. Le Comité social et économique de l’établissement siège

Composition du CSE de l’établissement du siège

Présidence de l’employeur ou de son représentant

La présidence du Comité social et économique est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Délégation élue du personnel au CSE de l’établissement siège

Le Comité social et économique comprend une délégation du personnel comportant 23 titulaires et 23 suppléants.

Les suppléants ne siègent aux réunions du Comité social et économique qu’en l’absence du titulaire. Les élus s’engagent à prévenir la DRH le plus en amont possible de la réunion de l’absence prévisible.

Un titulaire pourra être accompagné d’un suppléant qui sera amené à le remplacer sur un sujet précis. Dans ce cas, le suppléant siègera en tant qu’observateur à la réunion du CSE sauf à ce qu’il remplace effectivement le titulaire.

Présence des représentants syndicaux au CSE de l’établissement siège

Conformément aux dispositions légales, l’AFD comptant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans chaque établissement peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique d’établissement parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité.

Le représentant syndical au Comité social et économique d’établissement assiste aux séances avec voix consultative.

Modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement siège

Règlement Intérieur du CSE de l’établissement siège

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE de l’établissement siège procèdent à la désignation d’un bureau composé :

• D’un.e secrétaire (désigné.e parmi les membres titulaires),

• Un.e secrétaire adjoint.e,

• Un.e trésorier.e (désigné.e parmi les membres titulaires),

• Un.e trésorier.e adjoint.e.

Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un second tour est organisé à l’issue duquel le candidat qui a reçu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le Comité social et économique d’établissement détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

Le budget du CSE de l’établissement siège

Conformément à l’article 4.4 de l’accord du 13 décembre 2017 relatif aux adaptions sociales concernant l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB, le budget des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 2,5 % de la masse salariale de l’entreprise. Il est ensuite réparti au sein des différents établissements listés à l’article 1 du présent accord en fonction de leur masse salariale respective.

Le budget de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, à savoir 0,2 % de la masse salariale réparti entre les différents établissements de l’AFD selon les mêmes modalités que décrites supra.

Une convention de prestation entre l’AFD et le CSE de l’établissement siège sera établie afin de préciser les modalités de prise en charge et/ou de refacturation des frais de fonctionnement du CSE (notamment : frais de sténotypistes/rédacteurs ; frais de personnel mis à disposition du CSE).

La masse salariale brute prise en compte pour calculer les dotations au comité est constituée, selon les dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Réunions du CSE d’établissement siège

• Périodicité, convocation et ordre du jour, déroulement des réunions

Le Comité social et économique du siège se réunit tous les mois en session ordinaire sur convocation du président excepté au mois d’août.

Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

L’ordre du jour et la convocation de la réunion seront adressés aux membres du CSE par messagerie électronique, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour précisera si les sujets feront l’objet d’une consultation ou d’une simple information :

• « information simple »

• « information en vue d’une consultation ultérieure » / « information et consultation »¹

• ou « consultation ».

Les réunions auront lieu prioritairement le jeudi.

Les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion seront mis à disposition sur la base de données économiques et sociales 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Il sera demandé aux intervenants et porteurs de projets soumis à consultation d’établir une note synthétique reprenant les éléments essentiels du projet. Concernant plus particulièrement les projets de réorganisation ou de mise en place de nouveaux outils, cette note portera notamment sur :

• Des éléments de diagnostic, bilan, contexte et enjeux

• Objectifs / cibles

• Déroulement du projet/méthodologie

• Impacts sur l’emploi, les conditions de travail et mesures préventives (mesures éventuelles en prévention RPS et d’accompagnement au changement)

• Mise en œuvre : calendrier, organigramme avant/après, etc…

La prise de parole des membres du CSE, des intervenants et de la Direction se devra d’être synthétique, dans le respect de l’ordre du jour et des timings prévisionnels établis.

Soucieux que les débats se déroulent dans les meilleures conditions, respectueuses du temps donné par les différents intervenants à ce dialogue, un guide de bonnes pratiques relatif à la tenue des réunions du CSE est annexé au présent accord (Annexe 2).

• Procès-verbal des réunions

Les Procès-verbaux des réunions du Comité social et économique seront établis avec l’aide d’un.e sténotypiste et d’un.e rédacteur.rice extérieur.e.s qui seront présent.e.s à chacune des réunions du Comité. Les frais liés à la prestation du sténotypiste et du rédacteur seront pris en charge pour moitié par le CSE et pour l’autre moitié, par la Direction.

Ils seront ensuite diffusés à l’ensemble des intervenants ainsi qu’à l’ensemble des membres du Comité social et économique en vue de leur approbation.

Une fois les Procès-verbaux approuvés et signés par le secrétaire du Comité, ils seront transmis à DRH pour mise en ligne sous l’intranet RH de l’AFD en complément de leur mise à disposition des agents sur le site du CSE siège.

Commissions du CSE de l’établissement siège

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

• Composition de la CSSCT

Les Parties conviennent que la CSSCT de l’établissement siège est composée de 7 membres élus appartenant au CSE de l’établissement siège, titulaires ou suppléants.

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

• Attributions de la CSSCT

La Commission se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail, notamment :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE : à cet effet, la CSSCT examinera l’ensemble des documents relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (ex : rapport annuel du médecin du travail, de l’assistante sociale, de la médiatrice, rapport annuel sur le fonctionnement et les charges du service de santé au travail, les accidents et maladies professionnelles)  et assurera le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux ;

• Les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

La  CSSCT assurera également un suivi de la mise en œuvre des activités, accords et autres outils ou actions en lien avec la sécurité et la santé des agents. 

La CSSCT exercera, par ailleurs, en formation restreinte, les prérogatives de la cellule de veille de souffrance au travail. A ce titre, elle désignera en son sein quatre membres pour participer aux réunions de la cellule de veille dont le.la Secrétaire. Cette désignation donnera lieu à un vote à la majorité des présents pour la durée du mandat en cours. Un rapport de la cellule de veille sera fait à l’occasion de la réunion de la CSSCT suivante. Ce rapport devra garantir l’anonymat des personnes dont la situation est examinée. Par ailleurs, un bilan annuel anonymisé de l’activité de la cellule de veille sera également présenté en CSSCT.

Les modalités de fonctionnement de la Cellule de veille font l’objet d’un règlement intérieur distinct du présent accord qui sera annexé au règlement intérieur du CSE.

• Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants lequel pourra être accompagné de deux personnes.

Un.e secrétaire est désigné.e par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le Président participe à ce vote.

Le.a Secrétaire est notamment chargé.e d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement se réunira au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et plénière (vs Cellule de veille).

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires de la Commission pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue sauf circonstances exceptionnelles.

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

  Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal établi avec l’aide d’un.e sténotypiste et d’un.e rédacteur.rice extérieur.e.s qui seront présent.e.s à chacune des réunions de la Commission. Les frais liés à la prestation du sténotypiste et du rédacteur seront pris en charge pour moitié par le CSE et, pour l’autre moitié, par la Direction.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la Commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission.

• Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SST sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, et/ou personnel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Cette obligation vaut également pour les membres de la Cellule de veille vis-à-vis des autres membres de la CSSCT et du CSE.

Commission Accompagnement et Respect des Droits Individuels et Collectifs (CARDIC)

• Composition de la CARDIC

Les Parties conviennent que la CARDIC est composée de 13 membres appartenant au CSE de l’établissement siège, titulaires ou suppléants.

Les membres de la CARDIC sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CARDIC.

• Attributions de la CARDIC

La CARDIC est chargée de porter auprès de l’employeur, toutes réclamations individuelles ou collectives portant sur l’application de la réglementation du travail au sein de l’établissement siège de l’AFD.

Par ailleurs et au même titre que tout membre du CSE, les membres de la CARDIC seront compétents pour accompagner toutes situations individuelles dont ils pourraient être saisis.

Enfin, les membres de la CARDIC composeront de droit la délégation du personnel de la Commission paritaire qui se réunit afin d’instruire les recours des agents portant sur les décisions d’ordre individuel relatives :

1. à l’avancement, à la promotion ou à l’évaluation. Dans cette hypothèse, il est convenu qu’un agent pourra saisir tout membre élu du Comité social et économique, titulaire comme suppléant, membre ou non de la CARDIC, pour le représenter devant la commission paritaire ;

2. au licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire. Dans ce cas, la commission paritaire siège en tant que Conseil de discipline selon les modalités prévues à l’article 44 des statuts du personnel.

L’annexe 1 du présent accord précise les règles de composition et de fonctionnement de la Commission Paritaire.

• Fonctionnement de la CARDIC

La CARDIC se réunit une fois par trimestre.

Les questions portées par la CARDIC seront centralisées et envoyées par le.a Secretaire de la Commission à DRH 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Ces questions feront l’objet d’une approbation conjointe en tant qu’ordre du jour par le.la Secretaire et le représentant de DRH. Les réponses écrites seront publiées sur l’intranet de l’AFD dans les 10 jours suivants la réunion.

En dehors de réunions formelles de la CARDIC, les parties conviennent de la possibilité d’adresser à DRH par écrit toutes questions urgentes relevant de son champ de compétence nécessitant un traitement  rapide. Dans une telle hypothèse, DRH traitera dans les meilleurs délais les situations et répondra par écrit aux questions portées à sa connaissance. Ces réponses seront intégrées à la publication des réponses trimestrielles.

Les parties conviennent, par ailleurs, que la DRH présentera chaque année, à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, un bilan des actions relatives aux thèmes suivants :

• Evaluation

• Mouvement,

• Avancement/promotion

• Commission paritaire

Ainsi, l’ensemble des questions ayant trait à ces thématiques seront traitées à cette occasion.

Le fonctionnement de la Commission paritaire est précisé en annexe 1 du présent accord.

• Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de CARDIC sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, et/ou personnel, et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Cette obligation vaut également pour les membres de la CARDIC siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des autres membres du CSE.

Commission Evolution de l’Emploi et des Métiers (CEEM)

• Composition de la CEEM

Les Parties conviennent que la CEEM est composée de 7 membres appartenant au CSE de l’établissement siège, titulaires ou suppléants.

Les membres de la CEEM sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un.e rapporteur.e est désigné.e par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CEEM.

• Attributions de la CEEM

La CEEM prépare les délibérations dans tous les domaines soumis à consultation du CSE (projets de réorganisation, projets immobiliers, formation, nouveaux outils, processus de gestion de carrière, etc.) hors périmètre spécifique des autres commissions.

Les parties conviennent que le sujet porté devant la CEEM et ayant donné lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié reprenant de manière synthétique les débats tenus en commission ne fera pas l’objet d’une nouvelle présentation à l’occasion de la réunion de consultation du CSE.

La CEEM aura également la faculté de se réunir afin de suivre l’état d’avancement d’un projet qui aura fait l’objet d’une consultation du CSE à l’occasion de laquelle un certain nombre de réserves auront été émises par les élus.

• Fonctionnement de la CEEM

La CEEM se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH.

Commission des marchés

• Composition de la Commission des marchés

Les Parties conviennent que la Commission des marchés est composée de 5 membres appartenant aux membres titulaires du CSE de l’établissement siège.

Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un.e rapporteur.e est désigné.e par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission.

• Attributions de la Commission des marchés

La commission prépare des propositions permettant au CSE, concernant les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €, de déterminer les critères à retenir pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

Elle choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

• Fonctionnement de la Commission des marchés

La Commission se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH.

Commission d’information et d’aide au logement

• Composition de la Commission d’information et d’aide au logement

Les Parties conviennent que la Commission d’information et d’aide au logement est composée de 5 membres appartenant au CSE de l’établissement siège, titulaires ou suppléants.

Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un.e rapporteur.e est désigné.e par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission.

En sus de ces cinq membres, le représentant élu au Comité des prêts au personnel est membre de droit de la Commission d’information et d’aide au logement.

• Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle gère le fond d’aide social.

Elle examine le rapport annuel 1% logement et assure le suivi de l’accord collectif relatif au régime des prêts immobiliers dont les agents du siège bénéficient.

• Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH.

Commission Egalité et Diversité

• Composition de la Commission Egalité et Diversité

Les Parties conviennent que la Commission Egalité-Diversité est composée de 5 membres appartenant au CSE de l’établissement siège, titulaires ou suppléants.

Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un.e rapporteur.e est désigné.e par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission.

• Attributions de la Commission Egalité et Diversité

La Commission est chargée d’analyser tous les documents établis par la Direction entrant dans son champ et périmètre de compétence.

Elle examinera notamment le rapport annuel de la situation comparée des femmes et des hommes de l’établissement siège.

Elle sera également chargée du suivi des accords collectifs entrant dans son champ et périmètre de compétences. A ce jour, il s’agit de :

• l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 décembre 2017 

• l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap du 26 octobre 2015

Elle sera également destinataires d’informations relatives aux démarches de la labellisation AFNOR égalité professionnelle femmes/hommes et diversité (dispositif Alliance).

• Fonctionnement de la Commission Egalité et Diversité

La Commission se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH.

Commission Prestations

• Composition de la Commission Prestations

Les Parties conviennent que la Commission Prestations est composée de 7 membres appartenant au CSE de l’établissement siège, titulaires ou suppléants.

Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un.e rapporteur.e est désigné.e par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission.

• Attributions de la Commission Prestations

La Commission Prestations assure la gestion des prestations sociales et culturelles du CSE.

• Fonctionnement de la Commission Prestations

La Commission se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH.

Les Comités sociaux et économiques des établissements des départements d’outre-mer

Composition des CSE des DOM

Présidence de l’employeur ou de son représentant

La présidence du Comité social et économique est assurée par le.la Directeur.rice d’Agence ou son adjoint.e assistée éventuellement d’un.e collaborateur.rice ayant voix consultative.

Délégation élue du personnel au Comité social et économique

Les CSE des DOM comprennent une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par les dispositions spécifiques prévues par l’accord collectif du 13 décembre 2017 relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB comme suit :

• CSE des établissements de Guadeloupe, Guyane et Martinique et La Réunion : deux titulaires et deux suppléants 

• CSE de l’établissement de Mayotte : un titulaire et un suppléant

Les suppléants ne siègent aux réunions du Comité social et économique qu’en l’absence du titulaire.

Un titulaire pourra être accompagné d’un suppléant qui sera amené à le remplacer sur un sujet précis. Dans ce cas, le suppléant siègera en tant qu’observateur à la réunion du CSE sauf à ce qu’il remplace effectivement le titulaire.

S’agissant du CSE de Mayotte, dans la mesure où le titulaire et le suppléant sont respectivement secrétaire et trésorier du CSE, il est convenu que le trésorier puisse siéger aux réunions du CSE.

Présence des représentants syndicaux au Comité social et économique

Le représentant syndical au Comité social et économique d’établissement, lorsqu’il existe, assiste aux séances avec voix consultative.

Modalités de fonctionnement des CSE des établissements des DOM

Règlement intérieur des CSE des établissements des DOM

Les membres de la délégation du personnel au sein de chaque Comité social et économique procèdent à la désignation de :

• Un.e secrétaire (désigné.e parmi les membres titulaires) ;

• Un.e trésorier.ère (désigné.e parmi les membres titulaires).

Un.e secrétaire adjoint.e et un.e trésorier.ère adjoint.e pourront être désigné.e.s.

Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un second tour est organisé à l’issue duquel le candidat qui a reçu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Pour l’établissement de Mayotte, le membre titulaire sera désigné secrétaire et le membre suppléant trésorier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, les CSE déterminent, dans un Règlement Intérieur, les modalités de leur fonctionnement et celles de leurs rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui leur sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

Le budget du Comité social et économique des établissements des DOM

Conformément à l’article 4.4 de l’accord du 13 décembre 2017 relatif aux adaptions sociales entre l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB, le budget des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 2,5 % de la masse salariale de l’entreprise. Il est ensuite réparti au sein des différents établissements listés à l’article 1 du présent accord en fonction de leur masse salariale respective.

Le budget de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, à savoir 0,2 % de la masse salariale réparti entre les différents établissements de l’AFD selon les mêmes modalités que décrites supra.

Réunions des CSE des établissements des DOM

• Périodicité, ordre du jour et convocation

Les CSE des DOM se réunissent une fois tous les deux mois en session ordinaire.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du.de la président.e ou de la majorité des membres titulaires des CSE.

L’ordre du jour et la convocation de la réunion seront adressés aux membres des CSE par messagerie électronique, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour précisera si les sujets feront l’objet d’une consultation ou d’une simple information :

• « information simple »

• « information en vue d’une consultation ultérieure» /  « information et consultation »²

• ou « consultation »

Les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion seront mis à disposition sur la base de données économiques et sociales 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres des CSE transmettront au secrétaire les réclamations individuelles ou collectives liées à l’application de la réglementation sociale en vigueur au sein de l’établissement.

Ces réclamations seront portées sur l’ordre du jour de la réunion. Les réponses aux questions posées seront ainsi retranscrites sur le procès-verbal de la réunion.

Les élus pourront également saisir directement le.la Directeur.rice d’agence de tous cas individuels en vue d’un traitement rapide et confidentiel de la situation sans que le sujet ne soit nécessairement porté devant le CSE.

Un guide de bonnes pratiques relatif à la tenue des réunions des CSE est annexé au présent accord (Annexe 2).

• Procès-verbal des réunions

Les Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique seront établis par le.la secrétaire du CSE dans un délai d’un mois à compter de la réunion du CSE ordinaire puis transmis à tous les membres du CSE en vue de leur approbation lors de la réunion ordinaire suivante.

* * *

Le Comité social et économique Central

Composition du Comité social et économique central

Présidence de l’employeur ou de son représentant

La présidence du Comité social et économique central est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative.

Délégation élue du personnel au Comité Social et Économique

Le Comité social et économique central comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par les dispositions spécifiques qui ont été fixées par l’accord collectif du 13 décembre 2017 relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB comme suit :

• les représentants désignés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, au sein des CSE d’établissements, répartis comme suit :

  • un représentant titulaire ou son suppléant, désigné au sein de chaque CSE d’établissement des DOM ;

  • six représentants titulaires ou leurs suppléants, désignés au sein du CSE du Siège.

• les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Les représentants syndicaux des CSE des départements d’outre-mer ou du CSE siège seront par ailleurs invités à assister à la séance annuelle du CSE central dédiée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’AFD.

Un délégué du personnel de l’agence AFD de Nouméa ainsi qu’un délégué du personnel de l’agence AFD de Papeete seront invités chaque année à assister aux deux séances ordinaires du CSE central.

Les représentants syndicaux ainsi que les délégués du personnel assistent aux séances avec voix consultative.

Les élus du CSE central sont élus pour la même durée que leur mandat au CSE d’établissement.

Pour des raisons d’organisation et de logistique, toute modification de la composition de la délégation du personnel représentant les CSE des DOM au CSEC devra être portée à la connaissance de DRH/EJS au plus tard un mois avant la tenue de la réunion.

Modalités de fonctionnement du Comité social et économique central

Règlement Intérieur du Comité social et économique central

Les membres du CSE Central désignent :

• Un.e secrétaire (désigné.e parmi les membres titulaires),

• Un.e secrétaire adjoint.e,

• Le cas échéant, un.e trésorier.ère (désigné.e parmi les membres titulaires),

• Le cas échéant, un.e trésorier.ère adjoint.e.

  Les postes de secrétaire et de secrétaire adjoint sont, dans la mesure du possible, occupés conjointement par un représentant du CSE du siège et par un représentant d’un CSE des DOM. Il en va de même s’agissant des postes de trésorier et de trésorier adjoint.

Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un second tour est organisé à l’issue duquel le candidat qui a reçu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-14 du code du travail, le Comité social et économique central détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

Le budget de fonctionnement du Comité social et économique central

Les CSE d’établissements conviendront chaque année d’une quote-part de leur propre budget de fonctionnement dévolue à celui du CSEC. Cette quote-part sera proportionnelle à la masse salariale servant au calcul de leur budget de fonctionnement.

Ce budget aura notamment pour objet d’assurer la prise en charge des frais liés à d’éventuelles expertises sollicitées par le CSE Central ainsi que celle des frais liés à la prestation des rédacteurs et sténotypistes concernant l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSEC.

3. Réunions du CSE central

   1. Périodicité, ordre du jour et convocation, déroulement des réunions

Le CSE Central se réunira en session ordinaire deux fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du.de la président.e ou de la majorité des membres titulaires du CSEC.

L’ordre du jour et la convocation de la réunion seront adressés aux membres du CSEC par messagerie électronique, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour précisera si les sujets feront l’objet d’une consultation ou d’une simple information :

• « information simple »

• « information en vue d’une consultation ultérieure » / « information et consultation »³

• ou « consultation ».

Les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion seront mis à disposition sur la base de données économiques et sociales 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Il sera demandé aux intervenants et porteurs de projets soumis à consultation d’établir une note synthétique reprenant les éléments essentiels du projet. Concernant plus particulièrement les projets de réorganisation ou de mise en place de nouveaux outils, cette note portera notamment sur :

• Des éléments de diagnostic, bilan, contexte et enjeux

• Objectifs / cibles

• Déroulement du projet/méthodologie

• Impacts sur l’emploi et sur les conditions de travail (mesures éventuelles en prévention RPS et d’accompagnement au changement)

• Mise en œuvre : calendrier, organigramme avant/après, etc…

La prise de parole des membres du CSEC, des intervenants et de la Direction sera synthétique, dans le respect de l’ordre du jour et des timings prévisionnels établis.

Un guide de bonnes pratiques relatif à la tenue des réunions du CSEC est annexé au présent accord (Annexe 2).

Visio conférence

La tenue des réunions ordinaires du CSEC requiert la présence physique de ses membres.

Néanmoins, les réunions du CSEC dont l’ordre du jour peut être traité sur une durée prévisible relativement courte (+/-2 heures) auront lieu par le biais de la visio-conférence.

S’il s’avère que des difficultés techniques empêchent la tenue de la réunion, celle-ci sera reportée.

Procès-verbal

Les Procès-verbaux des réunions du CSEC seront établis avec l’aide d’un.e sténotypiste et d’un.e rédacteur.rice extérieur.e.s qui seront présent.e.s à chacune des réunions du Comité.

Ils seront ensuite diffusés à l’ensemble des intervenants ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSEC en vue de leur approbation.

Une fois les procès-verbaux approuvés et signés par le secrétaire du Comité, ils seront transmis à DRH pour mis en ligne sous l’intranet RH de l’AFD et seront par ailleurs mis à disposition des agents sur le site intranet du CSE siège et des répertoires partagés au sein des établissements des DOM.

4. Commissions du CSE Central

   4. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

• Composition de la CSSCTC

La CSSCTC est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les Parties conviennent que la CSSCTC est composée de 5 membres désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSEC.

Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du CSEC à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

• Attributions de la CSSCTC

La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC lorsqu’il le jugera nécessaire, l’examen des aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des projets soumis à la consultation du comité.

A ce titre, la commission est chargée de transmettre ses recommandations au CSEC en vue de sa consultation.

Elle sera également chargée du suivi des accords collectifs entrant dans son champ et périmètre de compétences et notamment de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail.

• Fonctionnement de la CSSCTC

La CSSCTC se réunit avant la séance de consultation du CSEC à la demande du secrétaire du comité et sur convocation de l’employeur.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être accompagné de deux personnes.

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CSSCTC.

Le Président participe à ce vote.

Le.la Secrétaire est notamment chargé.e d’élaborer, conjointement avec le.la Président.e, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Le.la Président.e convoque les membres et participants de la CSSCTC et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue sauf circonstances exceptionnelles.

En sus des membres de la Commission et du.de la Président.e, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal établi avec l’aide d’un.e sténotypiste et d’un.e rédacteur.rice extérieur.e.s qui seront présent.e.s à chacune des réunions de la Commission.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au/à la président.e ainsi qu’aux autres membres de la Commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Un de ces exemplaires sera transmis au CSEC et un autre conservé dans les archives de la Commission.

Les autres commissions du CSEC

L’ensemble des commissions telles que décrites ci-après, qui se tiennent à l’occasion des semaines sociales, seront composées de l’ensemble des membres élus du CSE central participant de manière effective à ces semaines sociales.

Un.e rapporteur.e sera désigné.e parmi les membres de la Commission en début de réunion.

• Commission économique

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

La Commission économique se réunit au moins une fois par an à l’occasion de la consultation du Comité social et Ééonomique central relative à la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-25 du code du travail.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE Central ainsi qu’à la DRH.

• Commission d’information et d’aide au logement centrale

La Commission examine le rapport annuel 1% logement et assure le suivi de l’accord collectif relatif au régime des prêts immobiliers.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE Central ainsi qu’à la DRH.

• Commission Egalité et Diversité centrale

La Commission est chargée d’analyser tous les documents établis par la Direction entrant dans son champ et périmètre de compétence.

Elle sera également chargée du suivi des accords collectifs entrant dans son champ et périmètre de compétences.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE Central ainsi qu’à la DRH.

• Commission Evolution de l’Emploi et des Métiers centrale (CEEMC)

La CEEM prépare les délibérations dans tous domaines soumis à consultation du CSEC (orientations stratégiques et orientations de la formation professionnelle, projets de réorganisation, projets immobiliers, nouveaux outils, processus de gestion de carrière, etc.) hors périmètre spécifique des autres commissions.

La CEEM se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE Central ainsi qu’à la DRH.

• Commission de suivi de l’accord d’intéressement

La Commission de suivi de l’accord d’intéressement est, conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur à la signature des présentes, chargée du suivi de l’application dudit accord.

Cette Commission de suivi est chargée de vérifier annuellement les modalités d'exécution de I' accord. A cet effet, la Direction présente à la commission les résultats obtenus sur les indicateurs définis au titre de l'accord et les montants attribués en conséquence, en application des formules de calcul retenues.

* * *

Attributions du Comité social et économique central et des CSE d’établissement

Informations et consultations récurrentes

Le Comité social et économique central sera consulté tous les ans sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les Comités sociaux et économiques d’établissement seront informés chaque année sur la déclinaison opérationnelle annuelle des orientations stratégiques ainsi que des plans d’activités annuels. Ils seront par ailleurs destinataires du rapport annuel de l’expert sur la situation économique de l’AFD présentée en CSEC ainsi que du rapport de la commission économique afférent.

Au titre de la politique sociale, les CSE d’établissement se verront remettre les informations se rapportant aux documents suivants :

• bilan social

• bilan de la formation

• plan de la formation 

• taxe d’apprentissage

Selon l’effectif de l’établissement déterminant l’obligation légale d’établissement de tels documents (+/- 300 salariés), ceux-ci donneront lieu à une simple information et/ou à une consultation.

Les autres documents ayant trait à la politique sociale et qui peuvent notamment être rattachés à la mise en œuvre d’un accord collectif existant au sein de l’AFD, seront directement étudiés en commission dédiée, laquelle remettra un rapport aux membres du CSE central ou du CSE de l’établissement siège (cf. infra).

Information et consultation ponctuelle

Les parties conviennent que les projets intéressant l’AFD dans son ensemble sans que des déclinaisons spécifiques soient mises en place ou d’ores et déjà connues dans certains établissements seront exclusivement du ressort du CSE Central qui pourra être informé et/ou consulté à ce titre.

Dans le cas contraire, les CSE d’établissement seront préalablement informés sur ledit projet qui sera ensuite soumis au CSE Central pour information et/ou consultation.

Enfin, les projets n’ayant vocation à intéresser qu’un ou plusieurs des établissements de l’AFD sans concerner l’ensemble de l’Agence, ne seront soumis qu’à l’information et/ou la consultation du ou des CSE d’établissement concernés. Par exception, les projets ayant vocation à intéresser l’ensemble des établissements des DOM et ceux ayant vocation à intéresser le siège et au moins deux établissements des DOM seront soumis à l’information et/ou la consultation des CSE d’établissement concernés ainsi qu’à l’information et/ou la consultation du CSE Central.

* * *

Les moyens liés à l’exercice du mandat de représentants du personnel

La base de données économique et sociale

Les membres des CSE Central et des CSE d’établissement ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales (https://www.bdu-irp.fr/afd/fr) sur laquelle est déposé l’ensemble des informations mises à leur disposition dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Afin d’assurer un usage optimal de cet outil, il est convenu que la BDES sera désormais établie annuellement selon l’arborescence suivante :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

  • POS

  • Orientations stratégiques de l’AFD et de Proparco (document de présentation annuel)

  • Orientations de la formation (document de présentation annuel)

  • Plan d’activités

• la situation économique et financière de l'entreprise (dont),

  • Comptes annuels

  • Comptes consolidés

  • Investissements matériels et immatériels,

  • Endettement

  • Fonds propres

  • Flux financiers à destination de l’entreprise

  • Rémunération des financeurs

  • Rapport de l’expert du CSEC sur la situation économique et financière

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Investissement social

• Bilan social (dont rémunération des salariés et des dirigeants/activités sociales et culturelles

• Bilan de la formation

• Plan de formation

• Rapport logement

• Taxe d’apprentissage

• DUERP

• Plan annuel de prévention des risques

• Rapport annuel du médecin du travail

• Rapport annuel du fonctionnement du service de santé au travail

  • Rémunération des salariés et des dirigeants

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Activités sociales et culturelles

• Les consultations ponctuelles du CSE + rapports de la CEEM (le cas échéant)

• La CSSCT : informations et rapports (le cas échéant)

• La CARDIC : informations et réponses aux questions (le cas échéant)

• Négociation collective

• Accords en vigueur

• Suivi des accords

• Bilans/rapports annuels

• rapport des commissions (Egalité et Diversité ; Information et aide au logement)

• Négociations en cours

Les parties conviennent, afin d’éviter de doubler les canaux de diffusion, que les documents d’information ayant trait aux ordres du jour des réunions ordinaires et extraordinaires des CSE central et CSE d’établissement, seront dorénavant exclusivement versés sur la BDES. Dès lors, seule la convocation et l’ordre du jour de la réunion seront joints au mail par lequel les membres du CSE sont informés de leur convocation à une session ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Crédits d’heures de délégation des représentants du personnel et mesures d’accompagnement

Crédits d’heures de délégation

Il est rappelé, à titre liminaire, que le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Les membres du CSE de l’établissement siège

• Les membres titulaires

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures mensuelles.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures peut être abondé si les représentants exercent des rôles particuliers (secrétaire, trésorier, rapporteur) au sein des différentes commissions du CSE (voir ci-après).

• Les membres suppléants

Légalement, les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures.

Les parties conviennent toutefois de considérer que leur mandat doit pouvoir s’exercer dans le cadre d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.

• Le secrétaire et le trésorier

Le.la secrétaire et le.la trésorier.ère du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 22 heures par mois.

• Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint

Le.la secrétaire adjoint et le.la trésorier.ère adjoint du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois.

• Les membres de la CSSCT, de la cellule de veille, et de la CARDIC, le.la Rapporteur.e de la CEEM, le représentant élu au Comité des Prêts au Personnel

Les membres de la CSSCT et de la CARDIC ainsi que le.la Rapporteur.e de la CEEM et le représentant élu au Comité des prêts au personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois.

Les membres de la cellule de veille bénéficient quant à eux d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures.

• Les représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures mensuelles.

• Les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures mensuelles.

Les membres des CSE des établissements DOM

• Les membres titulaires

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuelles.

• Les membres suppléants

Légalement, les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures.

Les parties conviennent toutefois de considérer que leur mandat doit pouvoir s’exercer dans le cadre d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

• Les représentants syndicaux

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures mensuelles.

Les membres du CSEC

• Les membres titulaires du CSEC

Les membres titulaires du CSEC, hors Secrétaire de la CSEC et rapporteur.e de la Commission, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 8 heures par semestre.

• Le secrétaire du CSEC

Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par semestre.

• Le/la rapporteur.e de la commission économique du CSEC

Le/la rapporteur.e de la commission économique du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par semestre.

Les mesures d’accompagnement

Les parties souhaitent faire concilier de la meilleure manière les mandats de représentation du personnel avec les obligations professionnelles des agents concernés.

Aussi, elles conviennent de mettre en place trois catégories de mesures d’accompagnement en fonction du temps que le « cumul de certains mandats » représente par rapport à une activité à temps plein comme suit :

Pourcentage estimé du cumul*	Mesures proposées
0 à 24 %	Aménagement des objectifs (concertation entre le manager et l’agent) + renfort ponctuel exceptionnel possible lorsque sera identifié une situation de surcharge particulière
25 à 39 %	Aménagement des objectifs + renfort ponctuel possible (intérim, stagiaire, CDD, consultant dans le cadre de projets bornés dans le temps ou de période de charge particulière)
40 % et +	Aménagement des objectifs + solution de compensation proposée à la structure par DRH

* estimation sur la base des crédits d’heures visés ci-dessus auxquels ont été ajoutées les heures de réunions mensuelles estimées.

Les mesures seront étudiées individuellement puis au niveau d’une structure (division, cellule, pôle) lorsque plusieurs personnes exercent un mandat en son sein.

Une révision bi-annuelle ou annuelle du besoin d’aménagement sera effectuée afin d’apporter les correctifs nécessaires.

Une sensibilisation spécifique des managers concernés sera par ailleurs organisée dès la signature du présent accord sur la question de l’exercice du mandat de représentant du personnel.

Afin d’assurer le suivi des heures de délégation et de réunions convoquées par l’employeur qui sont effectuées par les représentants du personnel, un objet de temps spécifique dédié sera défini dans la BTP.

La BTP doit pouvoir servir de référence pour la révision de l’estimation du temps consacré à l’exercice du mandat et des mesures d’accompagnement proposées.

Formation des représentants du personnel

Les formations obligatoires

La loi prévoit la mise en œuvre d’une formation obligatoire pour les membres titulaires du CSE en matière économique et en matière de santé et de sécurité.

Les parties conviennent d’ouvrir le bénéfice de ces formations à l’ensemble des membres des CSE d’établissement, titulaires comme suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux lorsqu’ils existent.

Par ailleurs, face à la complexification des prérogatives des membres du CSE et en particulier des membres de la CSSCT, il est convenu de leur dispenser, dans le cadre de la formation santé et sécurité, un volet spécifique dédié à la prévention et au traitement des risques psychosociaux afin de mettre à niveau ou de renforcer leurs compétences et connaissances dans ce domaine.

Il est rappelé que ces formations sont prises en charge par l’employeur et que le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif sans qu’il ne soit déduit des heures de délégation des représentants du personnel.

Les autres formations

Les représentants du personnel auront accès, tout au long de l’exercice de leur mandat, à un certain nombre de formations leur permettant d’appréhender pleinement leur mission (ex : développement personnel ; outils collaboratifs mis à leur disposition).

Entretiens de début et de fin de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et représentants syndicaux des Comités sociaux et économiques bénéficient d’un entretien individuel avec leur manager portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat.

A la fin de leur mandat, un entretien sera proposé aux membres élus et représentants syndicaux des Comités sociaux et économiques avec leur RRH afin de procéder au recensement des compétences acquises en cours du mandat.

Moyens de communication des représentants du personnel

L’utilisation de la messagerie professionnelle

Une adresse de messagerie est attribuée à chaque organisation syndicale représentative afin d’émettre et de recevoir des messages électroniques via cette boite.

Tous les messages adressés devront nécessairement faire apparaître la mention suivante : « si vous souhaitez ne plus recevoir ce type de messages, nous vous remercions de bien vouloir nous le faire savoir, par retour de mail. Votre demande de désabonnement sera prise en compte dans un délai maximum de xxx jours ».

ll appartient aux représentants des organisations syndicales de mettre à jour ces listes de diffusion et de prendre en compte les demandes de suppression exprimées par les collaborateurs.

Afin de mettre à jour leur liste de diffusion, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner deux de ses représentants afin de disposer, sur la plateforme BO, d’un dossier spécifique permettant de lancer les requêtes suivantes :

• Liste des agents en CDI à date

• Liste des agents ayant quitté ou ayant intégré l'AFD au cours du mois écoulé

Les adresses de messagerie électronique des agents ne peuvent être utilisées qu’à des fins de mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

Les destinataires de ces messages seront placés dans la rubrique du message afin de garantir la confidentialité des personnes figurant sur ces listes de diffusion.

La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines seront simultanément destinataires de l’ensemble des messages transmis par les organisations syndicales via l’utilisation de la messagerie syndicale

L’utilisation de la messagerie électronique sera faite conformément aux dispositions de la charte d’utilisation des outils informatiques et de communication électronique de l’AFD ainsi que de la Charte éthique en vigueur.

Elle doit, par ailleurs, être compatible avec le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’AFD et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Il est également prévu d’attribuer une adresse de messagerie électronique générique pour le CSE siège ainsi que pour la CSSCT.

Communautés syndicales sur le Réseau social d’entreprise (LaRuche)

Chaque organisation syndicale a la possibilité de créer une communauté privée sur LaRuche, animée au niveau de chaque sensibilité syndicale et réservée aux élus et adhérents dans le respect des dispositions issues de la Charte d’usage du RSE.

Cette communauté sera placée, comme toutes les autres communautés de LaRuche, sous la responsabilité de son animateur, désigné au sein de chaque syndicat.

Une formation à l’outil et à la bonne appropriation du rôle de responsable de Communauté sera proposée à chaque syndicat qui en fera la demande. 

* * *

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’une année à compter de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la date de son dépôt.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

A l’issue de la durée d’application de l’accord, les parties conviennent de dresser un bilan de sa mise en œuvre afin d’apporter, le cas échéant, les aménagements et mesures correctives nécessaires à son renouvellement.

Révision / renouvellement

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

A l’échéance de l’accord, les parties pourront décider de son renouvellement dans les mêmes termes ou selon les mesures correctives négociées.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre un exemplaire sera remis établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Paris, le en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Agence Française de Développement :

en qualité d’adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat Autonome FO représenté par
Le syndicat CFDT représenté par et
Le syndicat CGT représenté par et

Le syndicat SNB/CFE-CGC représenté par et

ANNEXE 1

Composition et fonctionnement de la Commission paritaire de l’établissement siège

Les parties conviennent que la disparition des délégués du personnel suite à la mise en place du CSE au sein de l’établissement siège ne permet plus de constituer les commissions paritaires telles qu’elles sont prévues par le statut du personnel de 1997.

Dans ces conditions, les parties s’accordent pour créer une commission paritaire unique dont la compétence s’étend à l’ensemble des agents de l’AFD relevant de l’établissement siège quels que soient leur niveau d’emploi et leur collège électoral.

Les dispositions ci-après définissent les règles de composition et de fonctionnement de la commission paritaire qui s’appliquent en lieu et place des articles 58 et 59 des statuts du personnel de 1997 en la matière ainsi que de celles résultant du règlement intérieur des commissions paritaires en date du 16 octobre 1997.

La Commission paritaire se réunit afin d’instruire les recours des agents portant sur les décisions d’ordre individuel relatives :

1. à l’avancement, à la promotion ou à l’évaluation selon les modalités définies ci-après ;

2. au licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire. Dans ce cas, la commission paritaire siège en tant que Conseil de discipline selon les modalités prévues à l’article 44 des statuts du personnel.

Les membres de la CARDIC (cf. article 2.1.3.2 du présent accord) constituent de droit les membres de la délégation du personnel de la Commission paritaire.

Toutefois, lorsque la Commission paritaire se réunit annuellement pour traiter des recours liés à l’avancement, à la promotion ou à l’évaluation, les parties conviennent qu’un agent peut saisir tout membre élu du Comité social et économique, titulaire comme suppléant pour le représenter devant la commission paritaire.

Selon le principe de la parité, la commission paritaire est composée d’un nombre égal de représentants de direction et de représentants du personnel.

Un calendrier sera défini par note de service afin d’informer les agents des différentes dates ayant trait aux échéances suivantes :

1. Dépôt des demandes de recours préalables des agents auprès de DRH ;

2. Réponse de DRH aux demandes de recours préalables. Parallèlement, DRH informe les agents n’ayant pas bénéficié d’augmentation salariale depuis 4 ans, de leur droit statutaire à présenter leur situation en commission paritaire (article 42 du statut). Ces derniers sont libres de faire examiner ou non leur situation en commission paritaire ;

3. Transmission à DRH par les organisations syndicales de la liste des noms des agents souhaitant présenter leur dossier en commission paritaire ainsi que les noms des élus qui défendront leur dossier. Cette liste sera ainsi composée :

   • des agents n’ayant pas obtenu satisfaction à l’occasion des recours préalables et souhaitant porter leur dossier en commission paritaire,

   • des agents relevant de l’article 42 du statut ayant fait le choix de faire examiner leur situation en commission paritaire,

   • des élus ayant en charge la défense d’un dossier.

4. Transmission par DRH aux élus concernés, en conformité avec les prescriptions existantes en matière de protection des données personnelles et selon les outils à disposition, des documents de nature à apprécier :        

               

1. la situation individuelle des agents concernés, à travers des éléments d’information relatifs à :

   1. Son évolution de carrière

   2. Son évolution salariale

   3.   Aux résultats de ses évaluations annuelles

2.  leur positionnement vis-à-vis d’agents placés dans une situation identique ou similaire en termes de fonction exercée lorsque celle-ci est suffisamment représentative et pertinente. Dans le cas contraire, un panel plus large est défini. Les critères retenus pour constituer le panel retenu et le nombre de titulaires compris dans ce panel sont communiqués aux élus.

Les données relatives aux agents ayant formé un recours seront transmises à l’ensemble des représentants du personnel en charge de la défense d’un dossier devant la commission paritaire.

5. Réunion de la commission paritaire : les dossiers sont répartis, par ordre alphabétique, sur des séances de 4 heures chacune avec un maximum de 18 dossiers traités par séance.

Lors des séances, seuls siègent à la table de la commission paritaire, les élus appelés à assurer la défense d’un dossier. Les élus qui ne présentent pas de dossier peuvent assister à la commission paritaire à titre d’observateur mais ne participent pas aux débats.

Dans l’intérêt de l’agent et afin de faciliter le traitement des dossiers portés devant la commission paritaire :

• une attention particulière sera portée à la rédaction des avis de la commission paritaire qui se doivent d’être synthétiques et porter sur l’essentiel des arguments de chacune des parties ;

• Un appui extérieur à la charge de DRH sera mis en place pour faciliter la rédaction des avis ;

• la signature de l’avis sera effectuée par le seul porteur du dossier et le.la Président.e de la Commission. Tous les avis seront toutefois communiqués à l’ensemble des membres de la commission paritaire ;

• les avis rendus par la commission paritaire seront transmis aux agents concernés et à leur manager.

Enfin, un état récapitulatif des recours effectués et des mesures d’avancements-promotion prises à l’issue de la commission paritaire sera réalisé à la fin du processus et communiqué à l’ensemble de ses membres.

ANNEXE 2

Réunions des CSE d’établissements et du CSE Central :

Guide de bonnes pratiques à l’usage des participants

Afin de garantir la bonne tenue des réunions des CSE d’établissements et du CSE Central dans un esprit de bienveillance et de convivialité, les parties conviennent d’établir les bonnes pratiques suivantes.

1. Il sera organisé à l’occasion des réunions des CSE et à l’initiative de ces derniers ou de DRH, un petit déjeuner afin de partager un moment convivial avant la tenue de la réunion.

2. Lorsque la durée prévisible de la séance est telle que la pause médiane ne pourrait être observée, une suspension de séance dédiée au déjeuner sera organisée d’une durée convenue entre les participants et au minimum de 45 minutes.

3. Chaque intervenant ainsi que les personnes qui les accompagnent seront présentés à l’auditoire en début d’intervention.

4. Sous le contrôle du.de la Président.e du CSE et de son.sa secrétaire, la prise de parole des membres du CSE, des intervenants et de la Direction sera synthétique, dans le respect de l’ordre du jour. A cet égard, le.la Président.e se réserve le droit d'organiser le temps de parole des participants afin d'assurer, autant que faire se peut, le respect du timing prévisionnel établi.

5. Les échanges ayant eu lieu en commission préalable font l’objet d’un compte rendu synthétique établi par le.la rapporteur.e de la commission. Dans ces conditions, les questions d’ores et déjà posées en commission et pour lesquelles une réponse circonstanciée a été apportée, ne seront pas réitérées en séance du CSE.

6. A l’issue d’une présentation, le Président invite en premier lieu les membres élus du CSE à s’exprimer puis les représentants syndicaux.

7. Les débats doivent, en tout état de cause, rester cordiaux et respectueux envers les personnes et les équipes en charge des projets présentés.

8. Un temps de pause sera systématiquement respecté par demi-journée.

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1. L’information et la consultation d’un sujet au titre d’une même séance ne pourra intervenir qu’à titre exceptionnel.

   ↩

2. L’information et la consultation d’un sujet au titre d’une même séance ne pourra intervenir qu’à titre exceptionnel↩

3. L’information et la consultation d’un sujet au titre d’une même séance ne pourra intervenir que pour les sujets récurrents ou à titre exceptionnel

   ↩