ACCORD VARELATIF AU FONCTIONNEMENT

DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT

et du comitÉ social et Économique central

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par agissant en tant que Directrice exécutive des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives :

- Syndicat Autonome F.O.

- Syndicat C.F.D.T

- Syndicat S.N.B. /C.F.E. - C.G.C.

- Syndicat C.G.T.

D’autre part.

Abréviations

AFD : Agence Française de Développement

BDES : Base de Données Economiques et Sociales

CARDIC : Commission Accompagnement et Respect des Droits Individuels et Collectifs

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CDI : Contrat à Durée Indéterminée

CEEM : Commission Evolution de l’Emploi et des Métiers

CEFEB : Centre d'études financières, économiques et bancaires

CSE : Comité Social et Economique

CSEC : Comité Social et Economique Central

CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

CSSCTC : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

DRH : Direction exécutive des Ressources Humaines

DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

EJS : Cellule Expertise Juridique et Sociale

IEDOM : Instituts d’Emission des Départements d’Outre-Mer

IEOM : Institut d’Emission d’Outre-Mer

POS : Plan d’Orientations Stratégiques

PROPARCO : Société de Promotion et de Participation pour la Coopération Economique

RPS : Risques Psycho Sociaux

RSE : Réseau Social d’Entreprise

UES : Unité Economique et Sociale

Sommaire

Préambule 5

1. Périmètre du Comité social et économique 7

2. Les Comités sociaux et économiques d’établissement 8

2.1. Le Comité social et économique de l’établissement siège 8

2.1.1. Composition du CSE de l’établissement du siège 8

2.1.1.1 Présidence de l’employeur ou de son représentant 8

2.1.1.2 Délégation élue du personnel au CSE de l’établissement siège 8

2.1.1.3 Présence des représentants syndicaux au CSE de l’établissement siège 9

2.1.2. Modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement siège 10

2.1.2.1 Règlement Intérieur du CSE de l’établissement siège 10

2.1.2.2 Le budget du CSE de l’établissement siège 10

2.1.2.3 Réunions du CSE d’établissement siège 11

2.1.3. Commissions du CSE de l’établissement siège 14

2.1.3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 14

2.1.3.2 Commission Accompagnement et Respect des Droits Individuels et Collectifs (CARDIC) 18

2.1.3.3 Commission Evolution de l’Emploi et des Métiers (CEEM) 21

2.1.3.4 Commission des marchés 23

2.1.3.5 Commission Prestations 24

2.1.3.6 Commission Restauration 25

2.1.3.7 Commission Environnement 26

2.2. Les Comités sociaux et économiques des établissements des départements d’outre-mer 27

2.2.1. Composition des CSE des DOM 27

2.2.1.1 Présidence de l’employeur ou de son représentant 27

2.2.1.2 Délégation élue du personnel au Comité social et économique 27

2.2.1.3 Présence des représentants syndicaux au Comité social et économique 28

2.2.2. Modalités de fonctionnement des CSE des établissements des DOM 28

2.2.2.1 Règlement intérieur des CSE des établissements des DOM 28

2.2.2.2 Le budget des CSE des établissements des DOM 29

2.2.2.3 Réunions des CSE des établissements des DOM 29

3. Le Comité social et économique Central 31

3.1. Composition du Comité social et économique central 31

3.1.1. Présidence de l’employeur ou de son représentant 31

3.1.2. Délégation élue du personnel au Comité Social et Économique 31

3.2. Modalités de fonctionnement du Comité social et économique central 32

3.2.1. Règlement Intérieur du Comité social et économique central 32

3.2.2. Le budget de fonctionnement du Comité social et économique central 33

3.2.3. Réunions du CSE central 33

3.2.3.1. Périodicité, ordre du jour et convocation, déroulement des réunions 33

3.2.3.2. Visio-audio conférence 35

3.2.3.3. Procès-verbal 35

3.2.4. Commissions du CSE Central 35

3.2.4.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 36

3.2.4.2. Les autres commissions du CSEC 37

4. Attributions du Comité social et économique central et des CSE d’établissement 39

4.1. Informations et consultations récurrentes 39

4.2. Information et consultation ponctuelle 40

4.3. Information du CSEC sur les sujets discutés en Conseil d’administration 40

5. Les moyens liés à l’exercice du mandat de représentants du personnel 40

5.1. La base de données économique et sociale 40

5.2. Crédits d’heures de délégation des représentants du personnel, et mesures d’accompagnement 42

5.2.1. Crédits d’heures de délégation 42

5.2.1.1 Les membres du CSE de l’établissement siège 43

5.2.1.2 Les membres des CSE des établissements DOM 44

5.2.1.3 Les membres du CSEC 45

5.2.2. Les mesures d’accompagnement 45

5.2.3. La sensibilisation et l’information des managers 46

5.3. Formation des représentants du personnel 46

5.3.1. Les formations obligatoires 46

5.3.2. Les autres formations 47

5.4. Entretiens de début et de fin de mandat et entretiens facultatifs en cours de mandat 47

5.5. Garantie d’avancement 48

5.6. Moyens de communication des représentants du personnel 49

5.6.1. Les panneaux d’affichage et les publications sur l’intranet 49

5.6.2. L’utilisation d’applications d’échanges virtuels 49

5.6.3. L’utilisation de la messagerie professionnelle 50

5.6.4. Communautés syndicales sur le Réseau social d’entreprise (LaRuche) 51

5.6.5. L’ouverture d’un temps de sensibilisation au sein du kit Onboarding des nouveaux entrants 51

6. Dispositions finales 52

6.1. Date d’entrée en vigueur – Durée 52

6.2. Commission de suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord 52

6.3. Révision 53

6.4. Dénonciation 53

6.5. Notification, dépôt et publicité 54

ANNEXE 1 56

Composition et fonctionnement de la Commission paritaire de l’établissement siège 56

ANNEXE 2 59

Réunions des CSE d’établissements et du CSE Central : 59

Guide de bonnes pratiques à l’usage des participants 59

Préambule

Le dialogue social est une composante majeure de la vie du Groupe AFD. Il est essentiel au progrès social, aux améliorations des conditions de travail de ses agents et à la bonne appréhension des changements que connaît l’AFD, tant dans leur dimension économique que sociale.

Afin qu’il s’exerce dans les meilleures conditions, ce dialogue doit faire l’objet d’une promotion particulière et d’un renforcement quant aux moyens avec lesquels il s’exerce de la part des représentants du personnel.

La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité organiser une représentation du personnel adaptée à l’organisation et aux besoins de l’Agence.

Des Comités sociaux et économiques ont été mis en place au niveau de tous les établissements qui composent l’Agence ainsi qu’au niveau central à l’occasion des élections professionnelles intervenues en mai 2018.

Dans ce cadre, la Direction de l’AFD et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié un accord de fonctionnement expérimental signé le 7 février 2019, pour une durée déterminée d’un an. Il définit les nouvelles règles de fonctionnement applicables aux Comités sociaux et économiques nouvellement créés permettant d’assurer un dialogue social efficace et constructif.

Convaincues que le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives, les parties se sont par ailleurs entendues pour déterminer les moyens nécessaires pour exercer pleinement et efficacement leur mandat.

Après plus de deux ans d’exercice des mandats dans le cadre de ces nouvelles instances, et plus d’un an d’application de l’accord de fonctionnement expérimental, les parties ont décidé de dresser un bilan et de négocier sur cette base un accord plus pérenne qui se substitue à l’accord précédent.

Aussi, les Parties sont convenues de traiter dans le cadre du présent accord des thématiques suivantes déjà abordées dans l’accord précédent :

• Le périmètre de mise en place du Comité social et économique,

  • Le fonctionnement du Comité social et économique,

  • Les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique,

  • Les commissions mises en place,

    • Les moyens accordés aux représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.

* * *

Périmètre du Comité social et économique

L’accord relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB a prévu la mise en place de CSE dans les différents établissements distincts de l’AFD selon le schéma suivant :

• « Etablissement Guadeloupe » ;

• « Etablissement Martinique » ;

• « Etablissement Guyane » ;

• « Etablissement La Réunion » ;

• « Etablissement Mayotte » ;

• « Etablissement siège ».

L’organisation telle que décrite ci-dessus, et à laquelle il pourra le cas échéant être fait référence dans le présent accord, vaut uniquement pour la durée des mandats des représentants des nouvelles institutions qui ont été élus immédiatement après la fin de l’UES.

Ce schéma prévaudra néanmoins pour les élections à venir, sauf si un avenant modifiant cette configuration est signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de conserver cette organisation.

* * *

2. Les Comités sociaux et économiques d’établissement

   1. Le Comité social et économique de l’établissement siège

Composition du CSE de l’établissement du siège

Présidence de l’employeur ou de son représentant

La présidence du Comité social et économique est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Délégation élue du personnel au CSE de l’établissement siège

Le Comité social et économique comprend une délégation du personnel comportant 23 titulaires et 23 suppléants.

Les suppléants ne siègent aux réunions du Comité social et économique qu’en l’absence du titulaire.

Dans la mesure où le nombre total d’élus présents en réunion n’est pas supérieur à 23, un titulaire pourra être accompagné d’un suppléant qui sera amené à le remplacer sur un sujet précis. Dans ce cas, le suppléant siègera en tant qu’observateur (sans droit de vote) sauf à ce qu’il remplace effectivement le titulaire.

Les élus s’engagent à prévenir la DRH le plus en amont possible de la réunion de l’absence prévisible.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant conformément aux dispositions légales (article L. 2314-37 du Code du travail au jour de la signature des présentes).

Dans le même esprit que les dispositions légales relatives au remplacement des membres titulaires, les parties conviennent que des règles de remplacement s’appliqueront en cas de vacance d’un siège suppléant, dans l’hypothèse où un élu suppléant cesserait ses fonctions ou remplacerait définitivement un titulaire, et ce afin que le nombre de suppléants soit maintenu à 23 pendant toute la durée de la mandature.

Ainsi :

• Le suppléant sera remplacé par un candidat non élu lors des dernières élections professionnelles, appartenant à la même Organisation syndicale et au même collège. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire lorsque la vacance du siège de suppléant est consécutive au remplacement d’un titulaire. En dehors de ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant.

• A défaut de candidat appartenant au même collège, il est remplacé par un candidat non élu lors des dernières élections professionnelles appartenant à la même Organisation syndicale et à un autre collège. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire lorsque la vacance du siège de suppléant est consécutive au remplacement d’un titulaire. En dehors de ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant.

Ces règles de remplacement des suppléants s’appliqueront pour la mandature en cours à la date de signature du présent accord. Elles pourront être prorogées pour les mandatures suivantes par accord des parties.

Présence des représentants syndicaux au CSE de l’établissement siège

Conformément aux dispositions légales, l’AFD comptant plus de 300 salariés, chaque Organisation syndicale représentative dans chaque établissement peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique d’établissement parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité.

Le représentant syndical au Comité social et économique d’établissement assiste aux séances avec voix consultative.

Modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement siège

Règlement Intérieur du CSE de l’établissement siège

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE de l’établissement siège procèdent à la désignation d’un bureau composé de :

• Un.e Secrétaire (désigné.e parmi les membres titulaires),

• Un.e Secrétaire adjoint.e,

• Un.e trésorier.e (désigné.e parmi les membres titulaires),

• Un.e trésorier.e adjoint.e.

Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un second tour est organisé à l’issue duquel le candidat qui a reçu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le Comité social et économique d’établissement détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

Le budget du CSE de l’établissement siège

Conformément à l’article 4.4 de l’accord du 13 décembre 2017 relatif aux adaptions sociales concernant l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB, le budget des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 2,5 % de la masse salariale de l’entreprise. Il est ensuite réparti au sein des différents établissements listés à l’article 1 du présent accord en fonction de leur masse salariale respective.

Le budget de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de son versement. Le taux de 0,22 % de la masse salariale est celui à retenir à la date de signature du présent accord. Il est réparti entre les différents établissements de l’AFD selon les mêmes modalités que décrites supra.

Une convention de prestation entre l’AFD et le CSE de l’établissement siège sera établie afin de préciser les modalités de prise en charge et/ou de refacturation des frais de fonctionnement du CSE (notamment : frais de sténotypistes/rédacteurs ; frais de personnel mis à disposition du CSE).

La masse salariale brute prise en compte pour calculer les dotations au comité est constituée, selon les dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Réunions du CSE d’établissement siège

• Périodicité, convocation et ordre du jour, déroulement des réunions

Le Comité social et économique du siège se réunit tous les mois en session ordinaire sur convocation du Président excepté au mois d’août.

Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à titre exceptionnel à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les réunions du CSE se tiendront en présentiel. Toutefois :

• Elles pourront avoir lieu totalement à distance en visio-audio conférence dès lors que les circonstances ne permettent pas de réunir physiquement les participants. Exemples : crise sanitaire, grève des transports collectifs.

• Elles pourront avoir lieu en présentiel, tout en permettant la participation à distance en visio-audio conférence pour une partie des élus et/ou membres de la Direction et/ou intervenants ponctuels qui le demanderaient pour des raisons d’organisation. Exemples : télétravail, déplacement professionnel.

L’ordre du jour et la convocation de la réunion seront adressés aux membres du CSE par messagerie électronique, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

A cette fin, le Président et le Secrétaire échangeront sur l’élaboration de l’ordre du jour en amont de cet envoi. Le Président enverra au Secrétaire, et réciproquement, les points qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour au moins 8 jours calendaires avant la date limite fixée pour l’envoi de l’ODJ définitif aux membres du CSE.

L’ordre du jour précisera si les sujets feront l’objet d’une consultation ou d’une simple information :

• « information simple »

• « information en vue d’une consultation ultérieure »

• « information et consultation »

• ou « consultation ».

Les réunions se tiendront prioritairement le jeudi.

Les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion seront mis à disposition sur la base de données économiques et sociales 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Certains sujets pourront faire l’objet d’une information et d’une consultation au cours d’une seule réunion sous réserve de l’accord préalable du Secrétaire matérialisé par sa signature de l’ordre du jour. Dans ce cas, les documents d’information seront communiqués au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

A titre d’exemple non exhaustif, ces sujets sont les suivants :

• Emploi des personnes en situation de handicap ;

• Apprentissage ;

• Bilan social ;

• Taux d’abondement ;

• Bilan de la formation.

Il en ira également ainsi des sujets qui auront été préparés en commission avant de faire l’objet d’une consultation du CSE (voir point 2.1.3 ci-dessous). Le CSE sera alors informé et consulté au cours d’une seule réunion sur la base des documents publiés dans la BDES, du compte-rendu de la commission qui lui aura été communiqué par le rapporteur au plus tard 8 jours avant la séance et aura été lu en séance, et des éventuels échanges ayant eu lieu au cours de la réunion d’information/consultation du CSE. Ces échanges complémentaires en séance devront être contenus dans une durée très limitée.

A défaut d’accord avec le Secrétaire sur la possibilité de conduire une information et une consultation au cours d’une seule réunion, les dispositions légales relatives aux délais d’information et de consultation s’appliqueront, à savoir :

• 1 mois pour une consultation « simple » ;

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Ces délais commencent à courir à compter de la transmission des informations nécessaires à l’information et à la consultation du CSE.

Par ailleurs, les parties conviennent que certains sujets ne donneront pas lieu à une présentation en séance, la publication des informations sur la BDES étant considérée comme suffisante. Les points seront néanmoins inscrits à l’ordre du jour pour permettre de répondre aux éventuelles questions des élus.

Les sujets susvisés sont les suivants :

• État trimestriel des effectifs,

• Bilan des congés longue durée,

• Bilan des temps partiels.

Il sera demandé aux intervenants et porteurs de projets soumis à consultation d’établir une note synthétique reprenant les éléments essentiels du projet. Concernant plus particulièrement les projets de réorganisation ou de mise en place de nouveaux outils, cette note pourra notamment porter sur :

• Des éléments de diagnostic, bilan, contexte et enjeux

• Objectifs / cibles

• Déroulement du projet/méthodologie

• Impacts sur l’emploi, les conditions de travail et mesures préventives (mesures éventuelles en prévention RPS et d’accompagnement au changement)

• Mise en œuvre : calendrier, organigramme avant/après, etc…

La prise de parole des membres du CSE, des intervenants et de la Direction se devra d’être synthétique, dans le respect de l’ordre du jour et des timings prévisionnels établis.

Soucieux que les débats se déroulent dans les meilleures conditions, respectueuses du temps donné par les différents intervenants à ce dialogue, un guide de bonnes pratiques relatif à la tenue des réunions du CSE est annexé au présent accord (Annexe 2).

• Procès-verbal des réunions

Les Procès-verbaux des réunions du Comité social et économique seront établis avec l’aide d’un.e sténotypiste et d’un.e rédacteur.rice extérieur.e.s qui seront présent.e.s à chacune des réunions du Comité. Les frais liés à la prestation du sténotypiste et du rédacteur seront pris en charge pour moitié par le CSE et pour l’autre moitié, par la Direction.

Ils seront ensuite diffusés à l’ensemble des intervenants ainsi qu’à l’ensemble des membres du Comité social et économique en vue de leur approbation.

Une fois les Procès-verbaux approuvés et signés par le Secrétaire du Comité, ils seront transmis à DRH et mis en ligne sur l’intranet par le CSE. Une attention particulière sera apportée quant aux informations personnelles ou confidentielles qui pourraient être présentes dans ces PV. Si de telles informations étaient présentes, le CSE s’engage à ne publier le cas échéant que les informations strictement nécessaires tout en prenant toutes les précautions pour qu’aucune informations personnelle ou confidentielle ne soit rendue publique.

Les parties conviennent également de mettre en place un tableau de suivi des PV (PV à approuver / approuvés) partagé entre DRH et le CSE.

Commissions du CSE de l’établissement siège

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

• Composition de la CSSCT

Les parties conviennent que la CSSCT de l’établissement siège est composée de 7 membres élus appartenant au CSE de l’établissement siège, titulaires ou suppléants.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, il est convenu que celui-ci pourra se faire remplacer lors d’une réunion par tout membre du CSE désigné par lui. Dans ce cas particulier, l’obligation de confidentialité des membres de la CSSCT vis-à-vis des autres membres du CSE sera levée à l’égard de l’élu remplaçant. Cette possibilité offerte aux élus vise à leur donner davantage de souplesse dans la conciliation entre leur activité professionnelle et de représentant du personnel.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un des membres de la CSSCT, choisi parmi les membres élus titulaires du CSE de l’établissement siège siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de Secrétaire de la CSSCT, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.

Un.e Secrétaire adjoint.e sera également désigné(e) parmi les membres de la CSSCT, qui pourra l’appuyer dans l’organisation des travaux de la Commission et le/la remplacer en cas d’absence.

Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE de l’établissement siège participera aux réunions de la CSSCT, soit le cas échéant en qualité de membre titulaire, soit à défaut en qualité d’observateur, et ce afin de faciliter la diffusion de l’information entre la CSSCT et le CSE de l’établissement siège.

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

• Attributions de la CSSCT

La Commission se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de ce dernier, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail, notamment :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE : à cet effet, la CSSCT examinera l’ensemble des documents relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (ex : rapport annuel du médecin du travail, de l’assistante sociale, de la médiatrice, rapport annuel sur le fonctionnement et les charges du service de santé au travail, les accidents et maladies professionnelles)  et assurera le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux ;

• Les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

La CSSCT assurera également un suivi de la mise en œuvre des activités, accords et autres outils ou actions en lien avec la sécurité et la santé des agents. 

Les Parties rappellent que le rôle de la CSSCT est notamment de préparer la consultation du Comité social et économique de l’établissement siège pour les domaines relevant de sa compétence.

La CSSCT exercera, par ailleurs, en formation restreinte, les attributions de la cellule de veille sur la souffrance au travail. A ce titre, elle désignera en son sein quatre membres pour participer aux réunions de la cellule de veille dont le.la Secrétaire. Cette désignation donnera lieu à un vote à la majorité des présents pour la durée du mandat en cours. L’un de ses membres sera désigné rapporteur de la cellule de veille. Le rapport de la cellule de veille rédigé par son rapporteur sera tenu à disposition des membres de la CSSCT et du CSE. Ce rapport devra garantir l’anonymat des personnes dont la situation est examinée. Par ailleurs, un bilan annuel anonymisé de l’activité de la cellule de veille sera également présenté en CSSCT.

Les modalités de fonctionnement de la Cellule de veille font l’objet d’un règlement intérieur distinct du présent accord qui sera annexé au règlement intérieur du CSE étant précisé que cette cellule de veille ne peut avoir vocation qu’à examiner les situations où au moins l’une des parties prenantes relève du cadre général (recruté par le siège). Pour ce qui concerne uniquement les agents du cadre local, les instances de représentation locales restent compétentes et leurs attributions doivent être respectées.

• Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants lequel pourra être accompagné de deux personnes.

Un.e Secrétaire et un.e Secrétaire adjoint sont désignés.es, par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le Président participe à ce vote.

Le.a Secrétaire est notamment chargé.e d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement se réunira au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et plénière.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires de la Commission pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

La Cellule de veille se réunit également une fois par trimestre.

S’agissant plus particulièrement de la Cellule de veille, celle-ci pourra faire l’objet d’une réunion extraordinaire en cas d’alerte pour danger grave et imminent relevant de ses prérogatives. Elle sera convoquée par le Président de la CSSCT à la demande conjointe de ses quatre membres.

Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue sauf circonstances exceptionnelles.

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

  Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La réunion de la CSSCT donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu par son Secrétaire à destination des membres du CSE et de la Direction.

Ce compte-rendu doit être transmis par le Secrétaire si possible au plus tard 8 jours avant la réunion du CSE qui suit consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE lors des sujets présentés à la consultation du CSE. 

En conséquence, le sujet porté devant la CSSCT et ayant donné lieu à la rédaction d’un compte-rendu par son Secrétaire reprenant de manière synthétique les débats tenus en commission ne fera pas l’objet d’une nouvelle présentation à l’occasion de la réunion de consultation du CSE. Le compte-rendu sera lu en séance plénière. Des précisions pourront ensuite être apportées par la Direction en cas de besoin. Des échanges, dont la durée devra se limiter à quelques questions complémentaires des membres du CSE, pourront avoir lieu avant la remise d’avis.

Par ailleurs, toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal établi avec l’aide d’un.e sténotypiste et d’un.e rédacteur.rice extérieur.e.s qui seront présent.e.s à chacune des réunions de la Commission. Les frais liés à la prestation du sténotypiste et du rédacteur seront pris en charge pour moitié par le CSE et, pour l’autre moitié, par la Direction.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique de l’établissement siège et un autre conservé dans les archives de la Commission.

• Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SST sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, et/ou personnel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Cette obligation vaut également pour les membres de la Cellule de veille vis-à-vis des autres membres de la CSSCT et du CSE.

Commission Accompagnement et Respect des Droits Individuels et Collectifs (CARDIC)

• Composition de la CARDIC

Les Parties conviennent que la CARDIC est composée de 13 membres appartenant au CSE de l’établissement siège, titulaires ou suppléants.

Les membres de la CARDIC sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un Secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CARDIC.

• Attributions de la CARDIC

La CARDIC est chargée de porter auprès de l’employeur, toutes réclamations individuelles ou collectives portant sur l’application de la réglementation du travail au sein de l’établissement siège de l’AFD.

A titre d’exemples non exhaustifs, les thèmes relevant de la compétence de la CARDIC sont les suivants, sous réserve de traduire une réclamation individuelle ou collective des salariés quant à l’application du droit du travail :

• Contrat de travail (recrutement, période d’essai, CDI, CDD, avenant, fiche de poste, mobilité, rémunération) ;

• Dysfonctionnement constaté au niveau d’un processus ou au niveau de l’organisation d’une unité ;

• Difficulté rencontrée par les équipes dans la mise en œuvre d’une réforme ou d’un nouvel outil ;

• Difficulté rencontrée par des salariés lors de situations exceptionnelles (intempéries, crise sanitaire).

Par ailleurs et au même titre que tout membre du CSE, les membres de la CARDIC seront compétents pour accompagner toutes situations individuelles dont ils pourraient être saisis.

Les parties conviennent que la DRH présentera chaque année, à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, un bilan des actions relatives aux thèmes suivants :

• Evaluation

• Mouvement

• Avancement/promotion

• Commission paritaire

Ainsi, l’ensemble des questions ayant trait à ces thématiques seront traitées à cette occasion. Sauf urgence ou problème visant la mise en œuvre de ces processus, les questions CARDIC ne pourront donc pas porter sur ces thèmes.

Exceptionnellement, seront toutefois admises les questions qui porteront exclusivement sur :

• Le calendrier et le format des évaluations en cas de changement récent ;

• Les règles et le calendrier s’agissant du mouvement, des avancements/promotions et des commissions paritaires.

Les questions ne relevant pas de la compétence de la CARDIC ne seront pas portée à l’ordre du jour.

Il est également précisé qu’en tout état de cause, un thème qui a déjà été traité en CSE ou qui est sur le point de l’être (inscrit à l’ODJ de la prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE) ne sera pas traité en CARDIC.

Enfin, les membres de la CARDIC composeront de droit la délégation du personnel de la Commission paritaire telle que prévue dans le Statut du personnel en vigueur à la date du présent accord. Cette commission se réunit afin d’instruire les recours des agents portant sur les décisions d’ordre individuel relatives :

1. à l’avancement, à la promotion ou à l’évaluation. Dans cette hypothèse, il est convenu qu’un agent pourra saisir tout membre élu du Comité social et économique, titulaire comme suppléant, membre ou non de la CARDIC, pour le représenter devant la commission paritaire ;

2. au licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire. Dans ce dernier cas, la commission paritaire siège en tant que Conseil de discipline selon les modalités prévues à l’article 44 des statuts du personnel.

L’annexe 1 du présent accord précise les règles de composition et de fonctionnement de la Commission Paritaire.

• Fonctionnement de la CARDIC

La CARDIC se réunit tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, au cours de réunions dont la durée sera limitée à 2h. Toute question n’ayant pu être abordée dans ce délai pourra être reportée à la réunion suivante à la demande du Secrétaire (inscription du point à l’ODJ de la prochaine réunion) si les élus souhaitent échanger sur la réponse qui aura été publiée par DRH.

Les questions portées par la CARDIC seront centralisées et envoyées par le Secrétaire de la Commission à DRH 12 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Ces questions feront l’objet d’une approbation conjointe en tant qu’ordre du jour par le Secrétaire et le représentant de DRH. Les réponses écrites seront versées dans la BDES, 2 jours calendaires avant la réunion afin que les membres puissent en prendre connaissance. Lors des réunions, les questions et les réponses ne feront pas l’objet d’une lecture et les échanges se concentreront sur les éventuelles demandes de précisions formulées par les membres en séance.

Les réponses écrites seront publiées sur l’intranet de l’AFD dans les 10 jours suivants la réunion et seront annexées au procès-verbal de la réunion suivante du CSE d’établissement siège.

Afin de rationaliser les ordres du jour et la durée des réunions de la CARDIC, les Parties conviennent que chaque thème abordé par les membres de la CARDIC ne pourra donner lieu qu’à quatre questions maximum par réunion.

En dehors de réunions formelles de la CARDIC, les parties conviennent de la possibilité d’adresser à DRH par écrit toutes questions urgentes relevant de son champ de compétence nécessitant un traitement rapide. Dans une telle hypothèse, DRH traitera dans les meilleurs délais les situations et répondra par écrit aux questions portées à sa connaissance. Ces réponses seront intégrées à la publication des réponses trimestrielles.

• Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la CARDIC sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, et/ou personnel, et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Cette obligation vaut également pour les membres de la CARDIC siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des autres membres du CSE.

Commission Evolution de l’Emploi et des Métiers (CEEM)

• Composition de la CEEM

La CEEM est composée de l’ensemble des membres du CSE.

Les participants à la CEEM seront, dans la mesure du possible, les membres amenés à être présents lors du passage en CSE du point ayant conduit à la tenue de cette CEEM.

Les membres de la CEEM désignent, parmi les membres élus titulaires, un Rapporteur et un Rapporteur adjoint, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation du/de la Rapporteur.e et son adjoint.e (qui pourra remplacer le rapporteur dans l’exercice de ses missions) est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le.la Rapporteur.e et son adjoint.e organisent les séances en fonction des ODJ du CSE. Il/elle veille à la bonne saisine de la Commission selon la nature des sujets portés sur ces ODJ, à répartir les thèmes et les travaux de la commission et à mobiliser la délégation du CSE sur ces travaux.

Pour le bon fonctionnement de cette commission, le Rapporteur et son adjoint peuvent également identifier parmi ses membres des « référents thématiques », plus spécialisés dans certains domaines au regard de leurs compétences et de leur attrait pour certains sujets, qui pourront se saisir de sujets donnés pour les approfondir et éclairer les autres membres de la commission.

La CEEM pourra inviter les salariés concernés par une réforme, une politique, un outil ou une réorganisation, à s’exprimer lors des séances de cette commission.

• Attributions de la CEEM

La CEEM prépare les délibérations dans tous les domaines soumis à consultation du CSE (projets de réorganisation, projets immobiliers, formation, nouveaux outils, processus de gestion de carrière, etc.) hors périmètre spécifique des autres commissions.

A titre d’exemples non exhaustifs, les thèmes qui donneront lieu à un travail préparatoire de la CEEM avant information/consultation du CSE sont les suivants :

• Réorganisation à l’échelle d’une direction exécutive ou d’un département,

• Mise en place d’une nouvelle politique structurante touchant l’ensemble des salariés d’un établissement ou de l’entreprise dans leurs conditions de travail,

• Mise en place d’un nouvel outil à destination de l’ensemble des agents d’un établissement ou de l’entreprise,

• Formation / processus RH.

La réunion de la CEEM donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu par son rapporteur à destination des membres du CSE et de la Direction.

Ce compte-rendu doit être transmis par le rapporteur au plus tard 8 jours avant la réunion du CSE dont l’ordre du jour concerne la consultation du CSE sur un sujet traité en commission. Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE en vue de cette consultation.

Les parties conviennent que le sujet porté devant la CEEM et ayant donné lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié reprenant de manière synthétique les débats tenus en commission ne fera pas l’objet d’une nouvelle présentation à l’occasion de la réunion de consultation du CSE. Le compte-rendu sera lu en séance plénière. Des précisions pourront être apportées en séance par la Direction en cas de besoin. Des échanges, dont la durée sera limitée à quelques questions complémentaires des membres du CSE, pourront intervenir avant la remise d’avis.

La CEEM aura également la faculté de se réunir afin de suivre l’état d’avancement d’un projet qui aura fait l’objet d’une consultation du CSE à l’occasion de laquelle un certain nombre de réserves auront été émises par les élus.

• Fonctionnement de la CEEM

La CEEM se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH dans les conditions susvisées.

Commission des marchés

• Composition de la Commission des marchés

Les Parties conviennent que la Commission des marchés est composée de 5 membres appartenant aux membres titulaires du CSE de l’établissement siège.

Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un.e rapporteur.e et un.e rapporteur.e adjoint (qui pourra remplacer le rapporteur dans l’exercice de ses missions) sont désigné.e.s par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission.

• Attributions de la Commission des marchés

La commission prépare des propositions permettant au CSE, concernant les marchés dont le montant est supérieur à 30.000 €, de déterminer les critères à retenir pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

Elle choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

• Fonctionnement de la Commission des marchés

La Commission se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH.

Commission Prestations

• Composition de la Commission Prestations

Les Parties conviennent que la Commission Prestations est composée de 7 membres, faisant partie du personnel de l’établissement du siège, membre ou non du CSE de l’établissement siège.

Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique concerné, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas à ce vote.

Un.e rapporteur.e et un rapporteur adjoint (qui pourra remplacer le rapporteur dans l’exercice de ses missions) sont désigné.e.s parmi les membres de la Commission, par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission. Ils sont obligatoirement désignés parmi les membres du CSE.

• Attributions de la Commission Prestations

La Commission Prestations assure la gestion des prestations sociales et culturelles du CSE.

• Fonctionnement de la Commission Prestations

La Commission se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH.

Commission Restauration

• Composition de la Commission Restauration

Les Parties conviennent que la Commission Restauration est composée de 7 membres faisant partie du personnel de l’établissement du siège, membre ou non au CSE de l’établissement siège.

Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique concerné, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Un.e rapporteur.e et un rapporteur adjoint (qui pourra remplacer le rapporteur dans l’exercice de ses missions) sont désigné.e.s parmi les membres de la Commission, par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission. Ils sont obligatoirement désignés parmi les membres du CSE.

Enfin, une liste de référents GIL sera établie par la Direction pour intervenir dans la Commission.

• Attributions de la Commission Restauration

La Commission Restauration a pour mission de suivre l’exécution des contrats de prestation en matière de restauration d’entreprise et du contrat de gestion existant entre le CSE et AFD/GIL.

• Fonctionnement de la Commission Restauration

La Commission se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Elle peut également se réunir sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à DRH.

Commission Environnement

• Composition de la Commission Environnement

Les Parties conviennent que la Commission Environnement est composée de 7 membres faisant partie du personnel de l’établissement du siège, membre ou non au CSE de l’établissement siège.

Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique concerné, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Un.e rapporteur.e et un rapporteur adjoint (qui pourra remplacer le rapporteur dans l’exercice de ses missions) sont désigné.e.s parmi les membres de la Commission, par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission. Ils sont obligatoirement désignés parmi les membres du CSE.

Enfin, une liste de référents métiers pourra être établie par la Direction pour intervenir dans la Commission.

• Attributions de la Commission Environnement

La Commission Environnement a pour mission de prendre en compte les questions liées à la protection de l’environnement dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE.

Elle pourra par exemple réfléchir à la mise en place d’indicateurs environnementaux dans le rapport d’activité du CSE ou encore à la transformation et la priorisation de certaines activités du CSE vers des alternatives plus écoresponsables.

La Commission Environnement sera également force de proposition dans le cadre des ASC du CSE en vue de renforcer la participation du CSE aux activités « vertes » et la prise en charge ou l’organisations d’évènements en lien avec ces enjeux fondamentaux.

A titre d’exemples, la Commission Environnement se propose de réfléchir à la mise en œuvre de cahiers des charges durables et équitables dans certaines activités financées par le CSE (comme c’est déjà le cas par exemple pour la restauration) ou à la création de sections dédiées à des actions en faveur de l’environnement au sein de l’ASC qui pourrait devenir « ASC-E ».

Enfin, la Commission Environnement pourra collaborer avec l’entreprise pour une prise en compte renforcée des enjeux environnementaux dans l’organisation du travail et les services généraux. Elle pourra par exemple organiser des actions de sensibilisation et contribuer aux réflexions engagées par l’entreprise dans le domaine de l’éco-responsabilité (ex : économie circulaire et collaborative au sein de l’AFD, politique achat responsable, consommation énergétique, mobilité, gestion des déchets etc.)

• Fonctionnement de la Commission Environnement

La Commission se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Elle peut également se réunir sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la DRH.

Les Comités sociaux et économiques des établissements des départements d’outre-mer

Composition des CSE des DOM

Présidence de l’employeur ou de son représentant

La présidence du Comité social et économique est assurée par le.la Directeur.rice d’Agence ou son adjoint.e assistée éventuellement de trois collaborateurs.rices ayant voix consultative.

Délégation élue du personnel au Comité social et économique

Les CSE des DOM comprennent une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par les dispositions spécifiques prévues par l’accord collectif du 13 décembre 2017 relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB comme suit :

• CSE des établissements de Guadeloupe, Guyane et Martinique et La Réunion : deux titulaires et deux suppléants ;

• CSE de l’établissement de Mayotte : un titulaire et un suppléant.

Les suppléants ne siègent aux réunions du Comité social et économique qu’en l’absence du titulaire.

Dans la mesure où le nombre total d’élus présents en réunion n’est pas supérieur au nombre de sièges de titulaires, un titulaire pourra être accompagné d’un suppléant qui sera amené à le remplacer sur un sujet précis. Dans ce cas, le suppléant siègera en tant qu’observateur (sans droit de vote) sauf à ce qu’il remplace effectivement le titulaire.

S’agissant du CSE de Mayotte, dans la mesure où le titulaire et le suppléant sont respectivement Secrétaire et trésorier du CSE, il est convenu que le trésorier puisse siéger aux réunions du CSE.

Présence des représentants syndicaux au Comité social et économique

Le représentant syndical au Comité social et économique d’établissement, lorsqu’il existe, assiste aux séances avec voix consultative.

Modalités de fonctionnement des CSE des établissements des DOM

Règlement intérieur des CSE des établissements des DOM

Les membres de la délégation du personnel au sein de chaque Comité social et économique procèdent à la désignation de :

• Un.e Secrétaire (désigné.e parmi les membres titulaires) ;

• Un.e trésorier.ère (désigné.e parmi les membres titulaires).

Un.e Secrétaire adjoint.e et un.e trésorier.ère adjoint.e pourront être désigné.e.s.

Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un second tour est organisé à l’issue duquel le candidat qui a reçu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Pour l’établissement de Mayotte, le membre titulaire sera désigné Secrétaire et le membre suppléant trésorier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, les CSE déterminent, dans un Règlement Intérieur, les modalités de leur fonctionnement et celles de leurs rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui leur sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

Le budget des CSE des établissements des DOM

Conformément à l’article 4.4 de l’accord du 13 décembre 2017 relatif aux adaptions sociales entre l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB, le budget des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 2,5 % de la masse salariale de l’entreprise. Il est ensuite réparti au sein des différents établissements listés à l’article 1 du présent accord en fonction de leur masse salariale respective.

Le budget de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de son versement. Il est fixé à 0,22 % de la masse salariale à la date de signature du présent accord, et réparti entre les différents établissements de l’AFD selon les mêmes modalités que décrites supra.

Il est également prévu que les Secrétaires des CSE des DOM pourront convenir avec leur direction d’agence d’un appui qui serait apporté par un salarié non élu de l’agence, sur une quote part déterminée en temps n’excédant pas 5% du temps de travail contractuel de l’agent, pour gérer les ASC. L’agent concerné devra être volontaire, et l’aide ponctuelle qu’il apportera au Secrétaire ne pourra en aucun cas conduire à l’assimiler juridiquement à un représentant du personnel (pas de pouvoir de représentation des salariés, pas de crédit d’heures, pas de protection juridique, etc.).

Réunions des CSE des établissements des DOM

• Périodicité, ordre du jour et convocation

Les CSE des DOM se réunissent une fois tous les deux mois en session ordinaire.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du.de la Président.e ou de la majorité des membres titulaires des CSE.

L’ordre du jour et la convocation de la réunion seront adressés aux membres des CSE par messagerie électronique, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

A cette fin, le Président et le Secrétaire échangeront sur l’élaboration de l’ordre du jour en amont de cet envoi.

L’ordre du jour précisera si les sujets feront l’objet d’une consultation ou d’une simple information :

• « information simple »

• « information en vue d’une consultation ultérieure»

• « information et consultation »

• ou « consultation »

Les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion seront mis à disposition sur la base de données économiques et sociales 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Certains sujets pourront faire l’objet d’une information et d’une consultation au cours d’une seule réunion sous réserve de l’accord préalable du Secrétaire matérialisé par sa signature de l’ordre du jour. Dans ce cas, les documents d’information seront communiqués au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

A titre d’exemple non exhaustif, ces sujets sont les suivants :

• Emploi des personnes en situation de handicap,

• Apprentissage,

• Bilan social,

• Taux d’abondement.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres des CSE transmettront au Secrétaire les réclamations individuelles ou collectives liées à l’application de la réglementation sociale en vigueur au sein de l’établissement.

Ces réclamations pourront être portées sur l’ordre du jour de la réunion. Les réponses aux questions posées seront ainsi retranscrites sur le procès-verbal de la réunion.

Les élus pourront également saisir directement le.la Directeur.rice d’agence de tous cas individuels en vue d’un traitement rapide et confidentiel de la situation sans que le sujet ne soit nécessairement porté devant le CSE.

Un guide de bonnes pratiques relatif à la tenue des réunions des CSE est annexé au présent accord (Annexe 2).

• Procès-verbal des réunions

Les Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique seront établis par le.la Secrétaire du CSE dans un délai d’un mois à compter de la réunion du CSE ordinaire puis transmis à tous les membres du CSE en vue de leur approbation lors de la réunion ordinaire suivante.

* * *

Le Comité social et économique Central

Composition du Comité social et économique central

Présidence de l’employeur ou de son représentant

La présidence du Comité social et économique central est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative.

Délégation élue du personnel au Comité Social et Économique

Le Comité social et économique central comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé comme suit :

• Les représentants désignés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, au sein des CSE d’établissements, répartis comme suit :

  • Un représentant titulaire ou suppléant, désigné au sein de chaque CSE d’établissement des DOM ;

  • Dix représentants titulaires ou suppléants, désignés au sein du CSE du Siège.

• Les représentants syndicaux centraux des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Dans la mesure où le nombre total d’élus présents en réunion n’est pas supérieur à 15, un titulaire pourra être accompagné d’un suppléant qui sera amené à le remplacer sur un sujet précis. Dans ce cas, le suppléant siègera en tant qu’observateur (sans droit de vote) sauf à ce qu’il remplace effectivement le titulaire.

Les représentants syndicaux des CSE des départements d’outre-mer ou du CSE siège seront par ailleurs invités à assister à la séance du CSE central dédiée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’AFD.

Un délégué du personnel de l’agence AFD de Nouméa ainsi qu’un délégué du personnel de l’agence AFD de Papeete seront invités chaque année à assister aux deux séances ordinaires du CSE central qui porteront sur les blocs de consultation obligatoire (voir le 3.2.3.2).

Les représentants syndicaux ainsi que les délégués du personnel assistent aux séances avec voix consultative.

Les élus du CSE central sont élus pour la même durée que leur mandat au CSE d’établissement.

Pour des raisons d’organisation et de logistique, toute modification de la composition de la délégation du personnel représentant les CSE des DOM au CSEC devra être portée à la connaissance de DRH/EJS au plus tard un mois avant la tenue de la réunion.

Modalités de fonctionnement du Comité social et économique central

Règlement Intérieur du Comité social et économique central

Les membres du CSE Central désignent :

• Un.e Secrétaire (désigné.e parmi les membres titulaires),

• Un.e Secrétaire adjoint.e,

• Le cas échéant, un.e trésorier.ère (désigné.e parmi les membres titulaires),

• Le cas échéant, un.e trésorier.ère adjoint.e.

  Les postes de Secrétaire et de Secrétaire adjoint sont, dans la mesure du possible, occupés conjointement par un représentant du CSE du siège et par un représentant d’un CSE des DOM. Il en va de même s’agissant des postes de trésorier et de trésorier adjoint.

Le vote a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un second tour est organisé à l’issue duquel le candidat qui a reçu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-14 du code du travail, le Comité social et économique central détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord).

Le budget de fonctionnement du Comité social et économique central

Les CSE d’établissements conviendront chaque année d’une quote-part de leur propre budget de fonctionnement dévolue à celui du CSEC. Cette quote-part sera proportionnelle à la masse salariale servant au calcul de leur budget de fonctionnement.

Ce budget aura notamment pour objet d’assurer la prise en charge des frais liés à d’éventuelles expertises sollicitées par le CSE Central ainsi que celle des frais liés à la prestation des rédacteurs et sténotypistes concernant l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSEC.

3. Réunions du CSE central

   1. Périodicité, ordre du jour et convocation, déroulement des réunions

Le CSE Central se réunira en session ordinaire quatre fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du.de la Président.e ou de la majorité des membres titulaires du CSEC.

L’ordre du jour et la convocation de la réunion seront adressés aux membres du CSEC par messagerie électronique, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

A cette fin, le Président et le Secrétaire échangeront sur l’élaboration de l’ordre du jour en amont de cet envoi.

L’ordre du jour précisera si les sujets feront l’objet d’une consultation ou d’une simple information :

• « information simple »

• « information en vue d’une consultation ultérieure »

• « information et consultation »

• ou « consultation ».

Certains sujets pourront faire l’objet d’une information et d’une consultation au cours d’une seule et même réunion, en particulier les 3 blocs de consultation obligatoire.

Les documents afférents à l’ordre du jour de la réunion seront mis à disposition sur la base de données économiques et sociales 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Il sera demandé aux intervenants et porteurs de projets soumis à consultation d’établir une note synthétique reprenant les éléments essentiels du projet. Concernant plus particulièrement les projets de réorganisation ou de mise en place de nouveaux outils, cette note pourra notamment porter sur :

• Des éléments de diagnostic, bilan, contexte et enjeux

• Objectifs / cibles

• Déroulement du projet/méthodologie

• Impacts sur l’emploi et sur les conditions de travail (mesures éventuelles en prévention RPS et d’accompagnement au changement)

• Mise en œuvre : calendrier, organigramme avant/après, etc…

La prise de parole des membres du CSEC, des intervenants et de la Direction sera synthétique, dans le respect de l’ordre du jour et des timings prévisionnels établis.

Un guide de bonnes pratiques relatif à la tenue des réunions du CSEC est annexé au présent accord (Annexe 2).

Visio-audio conférence

La tenue des réunions ordinaires du CSEC qui portent sur l’un des trois blocs d’information/consultation obligatoire (politique sociale de l’entreprise, situation économique et financière, orientations stratégiques) se fera prioritairement en présentiel sauf circonstances exceptionnelles.

Les autres réunions (ordinaires et extraordinaires) pourront se tenir par le biais de la visio-audio conférence.

S’il s’avère que des difficultés techniques empêchent la tenue de la réunion, celle-ci sera reportée.

Procès-verbal

Les Procès-verbaux des réunions du CSEC seront établis avec l’aide d’un.e sténotypiste et d’un.e rédacteur.rice extérieur.e.s qui seront présent.e.s à chacune des réunions du Comité.

Ils seront ensuite diffusés à l’ensemble des intervenants ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSEC en vue de leur approbation.

Une fois les procès-verbaux approuvés et signés par le Secrétaire du Comité, ils seront transmis à DRH et mis en ligne sous l’intranet RH de l’AFD et seront par ailleurs mis à disposition des agents sur le site intranet du CSE siège et des répertoires partagés au sein des établissements des DOM.

Commissions du CSE Central

L’ensemble des commissions telles que décrites ci-après, qui se tiennent à l’occasion des semaines sociales, seront composées de l’ensemble des membres élus titulaires (ou suppléant en cas d’absence du titulaire) du CSE central participant de manière effective à ces semaines sociales.

Un.e rapporteur.e et un rapporteur adjoint (qui pourra remplacer le rapporteur dans l’exercice de ses missions) seront désigné.e.s parmi les membres de la Commission en début de réunion.

Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

• Composition de la CSSCTC

La CSSCTC est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants, qui la préside, et d’une délégation du personnel telle que décrite ci-avant.

• Attributions de la CSSCTC

La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC lorsqu’il le jugera nécessaire, l’examen des aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des projets soumis à la consultation du comité.

A ce titre, la commission est chargée de transmettre ses recommandations au CSEC en vue de sa consultation.

Elle sera également chargée du suivi des accords collectifs entrant dans son champ et périmètre de compétences et notamment de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail.

• Fonctionnement de la CSSCTC

La CSSCTC se réunit avant la séance de consultation du CSEC à la demande du Secrétaire du comité et sur convocation de l’employeur.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être accompagné de deux personnes.

Un Secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CSSCTC.

Le Président participe à ce vote.

Le.la Secrétaire est notamment chargé.e d’élaborer, conjointement avec le.la Président.e, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Le.la Président.e convoque les membres et participants de la CSSCTC et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue sauf circonstances exceptionnelles.

En sus des membres de la Commission et du.de la Président.e, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal établi avec l’aide d’un.e sténotypiste et d’un.e rédacteur.rice extérieur.e.s qui seront présent.e.s à chacune des réunions de la Commission.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au/à la Président.e ainsi qu’aux autres membres de la Commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Un de ces exemplaires sera transmis au CSEC et un autre conservé dans les archives de la Commission.

Les autres commissions du CSEC

• Commission économique

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

La Commission économique se réunit au moins une fois par an à l’occasion de la consultation du Comité social et Économique central relative à la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-25 du code du travail.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE Central ainsi qu’à la DRH.

• Commission d’information et d’aide au logement centrale

La Commission examine le rapport annuel 1% logement et assure le suivi de l’accord collectif relatif au régime des prêts immobiliers (notamment le suivi statistique de l’activité lié à l’accord).

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE Central ainsi qu’à la DRH.

• Commission Egalité et Diversité centrale

La Commission est chargée d’analyser tous les documents établis par la Direction entrant dans son champ et périmètre de compétence.

Elle sera également chargée du suivi des accords collectifs entrant dans son champ et périmètre de compétences.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE Central ainsi qu’à la DRH.

• Commission Evolution de l’Emploi et des Métiers centrale (CEEMC)

La CEEMC prépare les délibérations dans tous domaines soumis à consultation du CSEC (orientations stratégiques et orientations de la formation professionnelle, projets de réorganisation, projets immobiliers, nouveaux outils, processus de gestion de carrière, etc.) hors périmètre spécifique des autres commissions.

La CEEMC se réunit sur convocation du.de la rapporteur.e de la commission.

Un rapport est établi à l’occasion de chaque réunion de la Commission par le.la rapporteur.e de la Commission et transmis à l’ensemble des membres du CSE Central ainsi qu’à la DRH.

• Commission de suivi de l’accord d’intéressement

La Commission de suivi de l’accord d’intéressement est, conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur à la signature des présentes, chargée du suivi de l’application dudit accord.

Cette Commission de suivi est chargée de vérifier annuellement les modalités d'exécution de I'accord. A cet effet, la Direction présente à la commission les résultats obtenus sur les indicateurs définis au titre de l'accord et les montants attribués en conséquence, en application des formules de calcul retenues.

* * *

Attributions du Comité social et économique central et des CSE d’établissement

Informations et consultations récurrentes

Le Comité social et économique central sera consulté tous les ans sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les Comités sociaux et économiques d’établissement seront informés chaque année sur la déclinaison opérationnelle annuelle des orientations stratégiques ainsi que des plans d’activités annuels. Ils seront par ailleurs destinataires, le cas échéant, du rapport annuel de l’expert sur la situation économique de l’AFD présentée en CSEC ainsi que du rapport de la commission économique afférent.

Au titre de la politique sociale, les CSE d’établissement se verront remettre les informations se rapportant aux documents suivants, consolidés au niveau central (liste limitative) :

• bilan social

• bilan de la formation

• plan de la formation 

Selon l’effectif de l’établissement déterminant l’obligation légale d’établissement de tels documents (+/- 300 salariés), ceux-ci donneront lieu à une simple information et/ou à une consultation.

Les autres documents ayant trait à la politique sociale et qui peuvent notamment être rattachés à la mise en œuvre d’un accord collectif existant au sein de l’AFD, seront directement étudiés en commission dédiée, laquelle remettra un rapport aux membres du CSE central ou du CSE de l’établissement siège (cf. infra).

Information et consultation ponctuelle

Les parties conviennent que les projets intéressant l’AFD dans son ensemble sans que des déclinaisons spécifiques soient mises en place ou d’ores et déjà connues dans certains établissements seront exclusivement du ressort du CSE Central qui pourra être informé et/ou consulté à ce titre.

Dans le cas contraire, les CSE d’établissement seront préalablement informés sur ledit projet qui sera ensuite soumis au CSE Central pour information et/ou consultation.

Enfin, les projets n’ayant vocation à intéresser qu’un ou plusieurs des établissements de l’AFD sans concerner l’ensemble de l’Agence, ne seront soumis qu’à l’information et/ou la consultation du ou des CSE d’établissement concernés. Par exception, les projets ayant vocation à intéresser l’ensemble des établissements des DOM et ceux ayant vocation à intéresser le siège et au moins deux établissements des DOM seront soumis à l’information et/ou la consultation des CSE d’établissement concernés ainsi qu’à l’information et/ou la consultation du CSE Central.

Information du CSEC sur les sujets discutés en Conseil d’administration

Une fois par an, le CSEC sera informé des sujets discutés en Conseil d’administration dès lors qu’ils ne revêtent pas de caractère confidentiel et qu’ils entrent dans le champ de compétence du CSEC.

* * *

Les moyens liés à l’exercice du mandat de représentants du personnel

La base de données économique et sociale

Les membres des CSE Central et des CSE d’établissement ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales (https://www.bdu-irp.fr/afd/fr) sur laquelle est déposé l’ensemble des informations mises à leur disposition dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Afin d’assurer un usage optimal de cet outil, il est convenu que la BDES sera établie annuellement selon l’arborescence suivante :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

  • POS

  • Orientations stratégiques de l’AFD et de Proparco (document de présentation annuel)

  • Orientations de la formation (document de présentation annuel)

  • Plan d’activités

• la situation économique et financière de l'entreprise (dont),

  • Comptes annuels

  • Comptes consolidés

  • Investissements matériels et immatériels,

  • Endettement

  • Fonds propres

  • Flux financiers à destination de l’entreprise

  • Rémunération des financeurs

  • Rapport de l’expert du CSEC sur la situation économique et financière

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Investissement social

• Bilan social (dont rémunération des salariés et des dirigeants/activités sociales et culturelles

• Bilan de la formation

• Plan de formation

• Rapport logement

• Taxe d’apprentissage

• DUERP

• Plan annuel de prévention des risques

• Rapport annuel du médecin du travail

• Rapport annuel du fonctionnement du service de santé au travail

  • Rémunération des salariés et des dirigeants

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Activités sociales et culturelles

• Les consultations ponctuelles du CSE + rapports de la CEEM (le cas échéant)

• La CSSCT : informations et rapports (le cas échéant)

• La CARDIC : informations et réponses aux questions (le cas échéant)

• Négociation collective

• Accords en vigueur

• Suivi des accords

• Bilans/rapports annuels

• rapport des commissions (Egalité et Diversité ; Information et aide au logement)

• Négociations en cours

Les parties conviennent, afin d’éviter de doubler les canaux de diffusion, que les documents d’information ayant trait aux ordres du jour des réunions ordinaires et extraordinaires des CSE central et CSE d’établissement, seront dorénavant exclusivement versés sur la BDES. Dès lors, seule la convocation et l’ordre du jour de la réunion seront joints au mail par lequel les membres du CSE sont informés de leur convocation à une session ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Seules ces informations confidentielles font l’objet d’une traçabilité nominative.

Crédits d’heures de délégation des représentants du personnel, et mesures d’accompagnement

Sans préjudice de la conclusion d’accords collectifs spécifiques relatifs aux moyens accordés aux élus dans le cadre de négociations à caractère exceptionnel, il est attribué aux élus le nombre d’heures de délégation supra légal définies ci-après.

Crédits d’heures de délégation

Il est rappelé, à titre liminaire, que le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Il est également rappelé que conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le temps passé par les représentants aux réunions des commissions autres que la CSSCT et la CSSCTC n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT et de la CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres du CSE de l’établissement siège

• Les membres titulaires

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures mensuelles.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures peut être abondé si les représentants exercent des rôles particuliers (Secrétaire, trésorier, rapporteur) au sein des différentes commissions du CSE (voir ci-après).

• Les membres suppléants

Légalement, les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures.

Les parties conviennent toutefois de considérer que leur mandat doit pouvoir s’exercer dans le cadre d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.

• Le Secrétaire et le trésorier

Le.la Secrétaire et le.la trésorier.ère du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 22 heures par mois.

• Le Secrétaire adjoint et le trésorier adjoint

Le.la Secrétaire adjoint et le.la trésorier.ère adjoint du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois.

• Les membres de la CSSCT, de la cellule de veille, et de la CARDIC, le.la Rapporteur.e de la CEEM et le.la Secrétaire de la CSSCT, le représentant élu au Comité des Prêts au Personnel

Les membres de la CSSCT et de la CARDIC ainsi que le.la Rapporteur.e de la CEEM, le Secrétaire de la CSSCT et le représentant élu au Comité des prêts au personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois.

Le rapporteur de la CEEM et le Secrétaire de la CCSCT peuvent transférer tout ou partie de leur crédit d’heures à l’adjoint.e de leur commission.

Les membres de la cellule de veille bénéficient quant à eux d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois.

• Les représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures mensuelles.

• Les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures mensuelles.

Les membres des CSE des établissements DOM

• Les membres titulaires

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuelles.

• Les membres suppléants

Légalement, les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures.

Les parties conviennent toutefois de considérer que leur mandat doit pouvoir s’exercer dans le cadre d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

• Les représentants syndicaux

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures mensuelles.

Les membres du CSEC

• Les membres titulaires du CSEC

Les membres titulaires du CSEC, hors Secrétaire de la CSEC et rapporteur.e de la Commission, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 8 heures par semestre.

• Le Secrétaire du CSEC

Le Secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par semestre.

• Le/la rapporteur.e de la commission économique du CSEC

Le/la rapporteur.e de la commission économique du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par semestre.

Les mesures d’accompagnement

Les parties souhaitent pouvoir concilier de la meilleure manière les mandats de représentation du personnel avec les obligations professionnelles des agents concernés.

Aussi, elles conviennent de mettre en place trois catégories de mesures d’accompagnement en fonction du temps que le « cumul de certains mandats » représente par rapport à une activité à temps plein comme suit :

Pourcentage estimé du cumul*	Mesures proposées
0 à 24 %	Aménagement des objectifs (concertation entre le manager, le RRH et l’agent) + renfort ponctuel exceptionnel possible lorsque sera identifiée une situation de surcharge particulière
25 à 39 %	Aménagement des objectifs + renfort ponctuel possible (intérim, stagiaire, CDD, consultant dans le cadre de projets bornés dans le temps ou de période de charge particulière)
40 % et +	Aménagement des objectifs + solution de compensation proposée à la structure par DRH

* estimation sur la base des crédits d’heures visés ci-dessus auxquels ont été ajoutées les heures de réunions mensuelles estimées.

Les mesures seront étudiées individuellement puis au niveau d’une structure (division, cellule, pôle) lorsque plusieurs personnes exercent un mandat en son sein.

Une révision bi-annuelle ou annuelle du besoin d’aménagement sera effectuée afin d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires.

Afin d’assurer le suivi des heures de délégation et de réunions convoquées par l’employeur qui sont effectuées par les représentants du personnel, un objet de temps spécifique dédié sera défini dans la BTP.

La BTP doit pouvoir servir de référence pour la révision de l’estimation du temps consacré à l’exercice du mandat et des mesures d’accompagnement proposées.

La sensibilisation et l’information des managers

La désignation d’un salarié comme représentant du personnel donne lieu à une information de son manager par son Responsable des ressources humaines.

Par ailleurs, lors de nouvelles élections, à l’occasion de la prise de poste d’un nouveau manager ayant un représentant du personnel dans son nouveau périmètre, ou à l’occasion de l’arrivée d’un représentant du personnel dans un service où il n’y en avait pas auparavant, le Responsable des ressources humaines sensibilise le manager concerné aux conditions d’exercice d’un mandat par l’un des salariés de son périmètre.

Enfin, pour faciliter la participation du représentant aux réunions avec la Direction auxquelles il est convoqué dans le cadre de ses mandats, son manager est informé régulièrement du calendrier prévisionnel des réunions ordinaires des instances et des commissions.

Formation des représentants du personnel

Les formations obligatoires

La loi prévoit la mise en œuvre d’une formation obligatoire pour les membres titulaires du CSE en matière économique et en matière de santé et de sécurité.

Les parties conviennent d’ouvrir le bénéfice de ces formations à l’ensemble des membres des CSE d’établissement, titulaires comme suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux lorsqu’ils existent.

Par ailleurs, face à la complexification des prérogatives des membres du CSE et en particulier des membres de la CSSCT, il est convenu de leur dispenser, dans le cadre de la formation santé et sécurité, un volet spécifique dédié à la prévention et au traitement des risques psychosociaux afin de mettre à niveau ou de renforcer leurs compétences et connaissances dans ce domaine.

Il est rappelé que ces formations sont prises en charge par l’employeur et que le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif sans qu’il ne soit déduit des heures de délégation des représentants du personnel.

Les autres formations

Les représentants du personnel auront accès, tout au long de l’exercice de leur mandat, à un certain nombre de formations leur permettant d’appréhender pleinement leur mission (ex : développement personnel – gestion des situations difficiles, accompagnement au changement, … -  ; outils collaboratifs mis à leur disposition).

Un programme de formations essentielles sera proposé aux nouveaux élus en début de mandat. Certaines formations, si le format et le thème s’y prêtent, pourront être suivies en commun par les élus et les RRH.

Des mesures d’accompagnement spécifiques, en lien avec Eutelmed, outre le recours au dispositif existant de soutien psychologique, seront également proposées en vue de former les élus à mieux gérer le stress, la distanciation par rapport aux situations difficiles, et de leur offrir des moyens supplémentaires pour mieux gérer la mission qui leur incombe en vertu de leur mandat.

Entretiens de début et de fin de mandat et entretiens facultatifs en cours de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et les représentants syndicaux des Comités sociaux et économiques seront appelés à participer à un séminaire pour les accompagner au mieux dans leur prise de fonctions. Animé par l’équipe RH, ce séminaire permettra notamment d’informer les nouveaux élus de leur rôle, du cadre légal et conventionnel AFD dans lequel ils vont exercer leur mandat, des outils (BDES, La Ruche…) et du programme de formation mis à leur disposition, des modalités d’accompagnement RH et de suivi de carrière, et des sujets d’actualité sociale (réformes, négociations) en cours à l’AFD au moment de leur prise de fonction.

Ils bénéficient en outre d’un entretien individuel tripartite avec leur manager et leur Responsable des ressources humaines portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat.

Cet entretien doit permettre de définir les moyens permettant au représentant de concilier au mieux l’exercice du (ou de ses) mandat(s) et l’exercice de son activité professionnelle, d’adapter sa charge de travail, et de garantir sa disponibilité future tout en veillant à maintenir son intérêt au travail et à garantir sa formation continue.

Les Parties reconnaissent à ce titre que l’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat participe tant à la vie de l’entreprise qu’à leur développement professionnel. Elles conviennent par ailleurs que l’employabilité professionnelle des titulaires de mandat doit faire l’objet d’une attention toute particulière et d’un effort conjoint.

A la fin de leur mandat, un entretien sera proposé aux membres élus et représentants syndicaux des Comités sociaux et économiques avec leur RRH afin de procéder au recensement des compétences acquises en cours du mandat.

A cette occasion, les élus dont le temps consacré au mandat chaque année (au sens de l’article 5.2.3 ci-avant) est au moins égal à 25% de leur durée du travail contractuelle pourront, s’ils en remplissent les conditions légales, solliciter la prise en charge d’une démarche de VAE (validation des acquis d’expérience) pour faire reconnaître cette expérience.

Enfin, si des difficultés récurrentes sont constatées dans l’activité professionnelle du représentant au regard de l’exercice de son mandat, un entretien tripartite sera organisé en cours de mandat à l’initiative du salarié, de son manager, ou de son Responsable des ressources humaines.

De même, en cas de difficulté de compréhension mutuelle quant aux enjeux liés au(x) mandat(s) d’une part et à l’activité professionnelle d’autre part, une médiation pourra être proposée par l’un ou l’autre et/ou par la Direction RH.

Garantie d’avancement

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 (membres des CSE et CSEC, délégués et représentants syndicaux, etc.), lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Il est convenu entre les Parties d’appliquer cette disposition légale aux élus concernés lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année est au moins égal à 25% de leur durée du travail contractuelle.

Moyens de communication des représentants du personnel

Les panneaux d’affichage et les publications sur l’intranet

Il est rappelé que les CSE d’établissement et les sections syndicales disposent chacun de panneaux d'affichage sur lesquels ils peuvent afficher les communications relevant de leurs attributions qu'ils voudraient porter à la connaissance du personnel.

Par ailleurs, les procès-verbaux des réunions du CSE de l’établissement siège et du CSEC sont publiés par les élus sur l’intranet de l’AFD, et sont ainsi mis à la disposition des salariés.

Lors de cette publication, il est rappelé que les élus sont tenus de respecter la confidentialité de certains sujets qui auraient été présentés comme tels par la Direction, ou qui concernerait directement la situation individuelle d’un salarié (voir point 2.1.2.3 susvisé).

Enfin, il est rappelé que le CSE de l’établissement siège dispose d’une page intranet dédiée pour communiquer sur les activités sociales et culturelles.

L’utilisation d’applications d’échanges virtuels

Les élus auront accès à un applicatif interne et validé par la DSI permettant les échanges avec les salariés de manière virtuelle et pour une audience de plusieurs centaines de participants.

Lorsqu’elles ne concernent pas les activités des différentes commissions du CSE, il est rappelé que ces réunions doivent se dérouler en dehors des plages habituelles de travail. Exemples : pause déjeuner ; le soir à l’issue de la journée de travail.

Les invitations à ces réunions envoyées aux salariés préciseront que :

• La participation n’est pas obligatoire ;

• Le temps de participation n’est pas considéré comme du temps de travail ;

• Il est possible à tout moment de demander à être supprimé de la liste de diffusion.

La Direction sera informée préalablement de la tenue de ces réunions.

L’utilisation de la messagerie professionnelle

Une adresse de messagerie est attribuée à chaque Organisation syndicale représentative afin d’émettre et de recevoir des messages électroniques via cette boite.

Tous les messages adressés devront nécessairement faire apparaître la mention suivante : « si vous souhaitez ne plus recevoir ce type de messages, nous vous remercions de bien vouloir nous le faire savoir, par retour de mail. Votre demande de désabonnement sera prise en compte dans un délai maximum de xxx jours ».

Il appartient aux représentants des Organisations syndicales de mettre à jour ces listes de diffusion et de prendre en compte les demandes de suppression exprimées par les collaborateurs.

Afin de mettre à jour leur liste de diffusion, chaque Organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner deux de ses représentants afin de disposer, sur la plateforme BO, d’un dossier spécifique permettant de lancer les requêtes suivantes :

• Liste des agents en CDI à date ;

• Liste des agents ayant quitté ou ayant intégré l'AFD au cours du mois écoulé.

Pour faciliter la communication des Organisations syndicales auprès des salariés, une liste des nouveaux arrivants leur est communiquée périodiquement.

Les adresses de messagerie électronique des agents ne peuvent être utilisées qu’à des fins de mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

Les destinataires de ces messages seront placés dans la rubrique du message afin de garantir la confidentialité des personnes figurant sur ces listes de diffusion.

La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines seront simultanément destinataires de l’ensemble des messages transmis par les Organisations syndicales via l’utilisation de la messagerie syndicale

L’utilisation de la messagerie électronique sera faite conformément aux dispositions de la charte d’utilisation des outils informatiques et de communication électronique de l’AFD ainsi que de la Charte éthique en vigueur.

Elle doit, par ailleurs, être compatible avec le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’AFD et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Une adresse de messagerie électronique générique a été attribuée au CSE siège et à la CSSCT.

Les Parties décident par ailleurs d’entériner l’adresse électronique « Intersyndicale AFD » créée par les élus.

Il est convenu qu’aucune nouvelle adresse électronique ne pourra être créée à l’initiative des représentants sans l’accord préalable de la Direction Exécutive des Ressources Humaines.

Communautés syndicales sur le Réseau social d’entreprise (LaRuche)

Chaque Organisation syndicale a la possibilité de créer une communauté privée sur LaRuche, animée au niveau de chaque sensibilité syndicale et réservée aux élus et adhérents dans le respect des dispositions issues de la Charte d’usage du RSE.

Cette communauté sera placée, comme toutes les autres communautés de LaRuche, sous la responsabilité de son animateur, désigné au sein de chaque syndicat.

Une formation à l’outil et à la bonne appropriation du rôle de responsable de Communauté sera proposée à chaque syndicat qui en fera la demande. 

L’ouverture d’un temps de sensibilisation au sein du kit Onboarding des nouveaux entrants

Il est convenu entre les parties la mise à disposition du CSE du Siège d’une capsule RH (slides animés avec une voix off) au sein du kit Onboarding des nouveaux entrants, leur permettant de s’adresser à ces derniers pour :

- présenter les instances (CSE et commissions) et leurs rôles respectifs ;

- présenter les élus ;

- informer les salariés de l’existence de sections syndicales, et leur indiquer comment les contacter.

Les élus seront accompagnés par EJS et FCD pour l’élaboration de cette capsule, d’une durée approximative de 10 minutes.

Les nouveaux arrivants seront informés de l’existence de cette capsule via le kit d’arrivée, au même titre que pour le reste de l’Onboarding.

En complément de cette capsule, un temps de questions/réponses de 20 minutes entre les élus du CSE siège et les nouveaux entrants sera organisé par la Direction afin d’échanger sur le rôle des Institutions Représentatives du Personnel.

* * *

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet (et notamment l’accord conclu à titre expérimental du 7 février 2019).

Commission de suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord

Il est instituée une commission de suivi du présent accord composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant de chaque Organisation syndicale signataire du présent accord.

Elle se réunira à chaque début et chaque fin de mandature, afin d’apporter, le cas échéant, les aménagements et mesures correctives nécessaires.

Le cycle retenu pour la réunion de cette commission de suivi est corrélé à la durée des mandats retenue dans l’accord collectif correspondant, celui-ci étant commun au établissements du siège et des 5 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion).

Les parties signataires conviennent par ailleurs de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment dans le respect des dispositions légales applicables.

A titre informatif, il est rappelé qu’au jour de la signature des présentes, les articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail prévoient que la procédure de révision pourra être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période : par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision pourra également être engagée par la Direction.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge et/ou par email avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des Parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge et/ou par email avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui font l'objet de cette dénonciation.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera publié sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Paris, le en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Agence Française de Développement :

en qualité de Directrice exécutive des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat Autonome FO représenté par ... en sa qualité de délégué(e) syndical(e).
Le syndicat CFDT représenté par ...
en sa qualité de délégué(e) syndical(e).
Le syndicat CGT représenté par ... en sa qualité de délégué(e) syndical(e). Le syndicat SNB/CFE-CGC représenté par ...

en sa qualité de délégué(e) syndical(e).

ANNEXE 1

Composition et fonctionnement de la Commission paritaire de l’établissement siège

Les parties conviennent que la disparition des délégués du personnel suite à la mise en place du CSE au sein de l’établissement siège ne permet plus de constituer les commissions paritaires telles qu’elles sont prévues par le statut du personnel de 1997.

Dans ces conditions, les parties s’accordent pour créer une commission paritaire unique dont la compétence s’étend à l’ensemble des agents de l’AFD relevant de l’établissement siège quels que soient leur niveau d’emploi et leur collège électoral.

Les dispositions ci-après définissent les règles de composition et de fonctionnement de la commission paritaire qui s’appliquent en lieu et place des articles 58 et 59 des statuts du personnel de 1997 en la matière ainsi que de celles résultant du règlement intérieur des commissions paritaires en date du 16 octobre 1997.

La Commission paritaire se réunit afin d’instruire les recours des agents portant sur les décisions d’ordre individuel relatives :

1. à l’avancement, à la promotion ou à l’évaluation selon les modalités définies ci-après ;

2. au licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire. Dans ce cas, la commission paritaire siège en tant que Conseil de discipline selon les modalités prévues à l’article 44 des statuts du personnel.

Les membres de la CARDIC (cf. article 2.1.3.2 du présent accord) constituent de droit les membres de la délégation du personnel de la Commission paritaire.

Toutefois, lorsque la Commission paritaire se réunit annuellement pour traiter des recours liés à l’avancement, à la promotion ou à l’évaluation, les parties conviennent qu’un agent peut saisir tout membre élu du Comité social et économique, titulaire comme suppléant pour le représenter devant la commission paritaire.

Selon le principe de la parité, la commission paritaire est composée d’un nombre égal de représentants de Direction et de représentants du personnel.

Un calendrier sera défini par note de service afin d’informer les agents des différentes dates ayant trait aux échéances suivantes :

1. Dépôt des demandes de recours préalables des agents auprès de DRH ;

2. Réponse de DRH aux demandes de recours préalables. Parallèlement, DRH informe les agents n’ayant pas bénéficié d’augmentation salariale depuis 4 ans, de leur droit statutaire à présenter leur situation en commission paritaire (article 42 du statut). Ces derniers sont libres de faire examiner ou non leur situation en commission paritaire ;

3. Transmission à DRH par les Organisations syndicales de la liste des noms des agents souhaitant présenter leur dossier en commission paritaire ainsi que les noms des élus qui défendront leur dossier. Cette liste sera ainsi composée :

   • des agents n’ayant pas obtenu satisfaction à l’occasion des recours préalables et souhaitant porter leur dossier en commission paritaire,

   • des agents relevant de l’article 42 du statut ayant fait le choix de faire examiner leur situation en commission paritaire,

   • des élus ayant en charge la défense d’un dossier.

4. Transmission par DRH aux élus concernés, en conformité avec les prescriptions existantes en matière de protection des données personnelles et selon les outils à disposition, des documents de nature à apprécier :        

               

1. la situation individuelle des agents concernés, à travers des éléments d’information relatifs à :

   1. Son évolution de carrière

   2. Son évolution salariale

   3.   Aux résultats de ses évaluations annuelles

2.  leur positionnement vis-à-vis d’agents placés dans une situation identique ou similaire en termes de fonction exercée lorsque celle-ci est suffisamment représentative et pertinente. Dans le cas contraire, un panel plus large est défini. Les critères retenus pour constituer le panel retenu et le nombre de titulaires compris dans ce panel sont communiqués aux élus.

Les données relatives aux agents ayant formé un recours seront transmises à l’ensemble des représentants du personnel en charge de la défense d’un dossier devant la commission paritaire.

5. Réunion de la commission paritaire : les dossiers sont répartis, par ordre alphabétique, sur des séances de 4 heures chacune avec un maximum de 18 dossiers traités par séance.

Lors des séances, seuls siègent à la table de la commission paritaire, les élus appelés à assurer la défense d’un dossier. Les élus qui ne présentent pas de dossier peuvent assister à la commission paritaire à titre d’observateur mais ne participent pas aux débats.

Dans l’intérêt de l’agent et afin de faciliter le traitement des dossiers portés devant la commission paritaire :

• une attention particulière sera portée à la rédaction des avis de la commission paritaire qui se doivent d’être synthétiques et porter sur l’essentiel des arguments de chacune des parties ;

• Un appui extérieur à la charge de DRH sera mis en place pour faciliter la rédaction des avis ;

• la signature de l’avis sera effectuée par le seul porteur du dossier et le.la Président.e de la Commission. Tous les avis seront toutefois communiqués à l’ensemble des membres de la commission paritaire ;

• les avis rendus par la commission paritaire seront transmis aux agents concernés et à leur manager.

Enfin, un état récapitulatif des recours effectués et des mesures d’avancements-promotion prises à l’issue de la commission paritaire sera réalisé à la fin du processus et communiqué à l’ensemble de ses membres.

ANNEXE 2

Réunions des CSE d’établissements et du CSE Central :

Guide de bonnes pratiques à l’usage des participants

Afin de garantir la bonne tenue des réunions des CSE d’établissements et du CSE Central dans un esprit de bienveillance et de convivialité, les parties conviennent d’établir les bonnes pratiques suivantes.

1. Il sera organisé à l’occasion des réunions des CSE et à l’initiative de ces derniers ou de DRH, un petit déjeuner afin de partager un moment convivial avant la tenue de la réunion.

2. En début de réunion, le Président vérifiera que seuls sont présents les élus habilités (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire, représentants syndicaux, le cas échéant DP de Nouméa et Papeete en CSEC) et précisera ceux pouvant voter (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire).

3. Lorsque la durée prévisible de la séance est telle que la pause médiane ne pourrait être observée, une suspension de séance dédiée au déjeuner sera organisée d’une durée convenue entre les participants et au minimum de 45 minutes.

4. Chaque intervenant ainsi que les personnes qui les accompagnent seront présentés à l’auditoire en début d’intervention. Ils participeront à la réunion du CSE uniquement pour la durée correspondant à leur intervention.

5. Sous le contrôle du.de la Président.e du CSE et de son.sa Secrétaire, la prise de parole des membres du CSE, des intervenants et de la Direction sera synthétique, dans le respect de l’ordre du jour. A cet égard, le.la Président.e, ou tout autre « gardien du temps » qui pourrait être désigné en début de séance, se réserve le droit d'organiser le temps de parole des participants afin d'assurer, autant que faire se peut, le respect du timing prévisionnel établi.

6. Les échanges ayant eu lieu en commission préalable font l’objet d’un compte rendu synthétique établi par le.la rapporteur.e de la commission. Ce compte-rendu sera lu en séance plénière par le rapporteur ou un autre représentant présent à la réunion. Dans ces conditions, le sujet ne fera pas l’objet d’une nouvelle information en CSE et les questions d’ores et déjà posées en commission et pour lesquelles une réponse circonstanciée a été apportée ne seront pas réitérées en séance du CSE. Le sujet ayant déjà été traité en commission, les échanges qui pourront avoir lieu en CSE seront limités dans le temps.

7. A l’issue d’une présentation, le Président invite en premier lieu les membres élus du CSE à s’exprimer puis les représentants syndicaux. Dans la mesure du possible, les questions sur un point à l’ordre du jour seront rassemblées et retranscrites par syndicat de manière consolidée.

8. Les débats doivent, en tout état de cause, rester cordiaux et respectueux envers les personnes et les équipes en charge des projets présentés.

9. Les suspensions de séance sollicitées par l’une ou l’autre des parties seront dans la mesure du possible limitées à 10 minutes.

10. Un temps de pause sera systématiquement respecté par demi-journée.