Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 3 JANVIER 2020" chez AFD - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AFD - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et le syndicat UNSA et CFDT et CGT et CFE-CGC le 2023-04-03 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07523053569
Date de signature : 2023-04-03
Nature : Avenant
Raison sociale : AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
Etablissement : 77566559900129 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
ACCORD RELATIF À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (2020-01-03)
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L'AFD (2020-01-03)
AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 3 JANVIER 2020 (2023-01-06)
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2023-04-03)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-03
AVENANT n°2 DE PROROGATION DE L’ACCORD
VARELATIF AU TELETRAVAIL DU 3 JANVIER 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par agissant en tant que Directeur exécutif des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
- Syndicat Autonome F.O.
- Syndicat S.N.B. /C.F.E. - C.G.C.
- Syndicat C.F.D.T
- Syndical U.N.S.A.
- Syndicat C.G.T.
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif relatif au télétravail a été signé le 3 janvier 2020, pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 6 janvier 2023. Il a été prorogé jusqu’au 2 avril 2023 par un avenant signé le 6 janvier 2023 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’objectif était de disposer d’un temps supplémentaire pour finaliser les discussions dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord télétravail.
A l’issue de 8 réunions de négociation (dont une réunion d’information et une réunion de relecture), un nouvel accord sur le télétravail a été signé. Il a été convenu qu’il s’appliquerait à compter du 1er juin 2023 afin de disposer des mois d’avril et mai pour préparer l’entrée en application de ce nouvel accord (communication auprès des agents, accompagnement du changement, évolution du SIRH).
Dans ce contexte, les parties sont convenues d’une nouvelle prorogation de l’accord collectif télétravail de 2020 ainsi que les avenants aux contrats de travail qui en découlent, jusqu’au 31 mai 2023. Les adaptations prévues par l’avenant de prorogation signé le 6 janvier 2023 sont également prolongées jusqu’au 31 mai 2023.
Article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 3 JANVIER 2020 RELATIF AU TELETRAVAIL
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord relatif au télétravail jusqu’au 31 mai 2023 ainsi que tous les avenants aux contrats de travail signés dans le cadre de cet accord.
Article 2 – PROROGATION DES ADAPTATIONS PREVUES PAR L’AVENANT DU 6 JANVIER 2020
Les adaptations prévues à l’article 2 de l’avenant du 6 janvier 2020 sont prolongées jusqu’au 31 mai 2023. Cet article est reproduit ci-dessous, pour mémoire :
« Article 2 – ELARGISSEMENT DE L’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL Article 2.1. Ancienneté Le paragraphe suivant prévu au chapitre 3 de l’accord du 3 janvier 2020 relatif au télétravail est supprimé : « justifiant d’une ancienneté minimale de six mois au sein du Groupe AFD, afin de garantir une bonne intégration préalable de l’agent et une maîtrise suffisante du poste ». Ainsi, durant la période d’application du présent avenant, l’éligibilité au télétravail n’est pas conditionnée à une ancienneté minimale. Pour les nouveaux embauchés, les parties s’accordent sur l’importance d’un temps de présence sur site plus important pendant la période d’intégration. Afin de permettre aux nouveaux embauchés de se familiariser avec leur poste et de s’intégrer pleinement à leur équipe – en présentiel, comme à distance - il est préconisé de limiter le rythme de télétravail à 1 jour par semaine au cours des six premiers mois d’intégration. Les modalités devront être discutées avec le manager, garant de la bonne intégration des membres de son équipe. Article 2.2. Stagiaires et alternants Le paragraphe suivant prévu au chapitre 3 de l’accord du 3 janvier 2020 relatif au télétravail est supprimé : « Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les agents en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention « CIFRE » ainsi que les stagiaires ». Ainsi, durant la période d’application du présent avenant, les agents en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention « CIFRE » ainsi que les stagiaires sont éligibles au télétravail. La possibilité de télétravailler est limitée à 1 jour par semaine, dans le cadre du télétravail occasionnel. » |
Article 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 3 avril 2023 et jusqu’au 31 mai 2023 inclus.
Article 3.2 - Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment dans le respect des dispositions légales applicables.
Les parties conviennent que, le cas échéant, la demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge et/ou par email avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Tout nouvel avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 3.3 - Notification, dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des Délégués syndicaux.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera publié sur l’intranet de l’AFD. Enfin, un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Paris, le 3 avril 2023, en 7 exemplaires originaux
Pour l’Agence Française de Développement :
en qualité de Directeur exécutif des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat Autonome FO représenté par
Le syndicat SNB/CFE-CGC représenté par
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat UNSA représenté par
Le syndicat CGT représenté par
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