Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES A TITRE DE L'ANNEE 2022" chez IEDOM - INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER

Agence de La Réunion

Accord relatif à l’organisation des Commissions Paritaires au titre de l’année 2022

Agence IEDOM de La Réunion

ENTRE

L’Etablissement « IEDOM La Réunion », sise 4, rue Etienne Regnault – 97487 Saint-Denis cedex, représenté par Monsieur X dûment mandaté pour conclure le présent accord,

ci-après désigné « l’Etablissement »,
d’une part,

ET

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• UIR-CFDT, représentée par Monsieur Y,

• CGTR, représentée par Monsieur Z,

Ci-après désignées « les Syndicats »
d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le statut du personnel de 1959 applicable à l’établissement de l’IEDOM La Réunion prévoit la mise en place de commissions paritaires (aux articles 87 à 91) chargées de suivre les questions relatives à l’application du statut du personnel, et plus spécialement de donner des avis en matière d’avancement, de promotion et de licenciement autre que disciplinaire.

La composition des commissions paritaires est fixée par le Règlement intérieur des Commissions paritaires, conclu pour une durée indéterminée le 26 décembre 2003. Ce règlement intérieur dispose que la composition des collèges pour l’élection des commissions paritaires est fixée par le protocole d’accord préélectoral si cette composition diffère de celle prévue pour les élections du personnel.

Or, le protocole d’accord préélectoral conclu le 12 septembre 2022 afin d’organiser les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l’établissement de La Réunion, ne précise pas les modalités d’organisation et de composition des Commissions paritaires.

En l’absence de disposition spécifique relative à l’organisation et à la composition des commissions paritaires dans ce protocole d’accord préélectoral, les parties ont signé le 19 novembre 2021 un accord relatif à l’organisation des commissions paritaires de l’année 2021. L’établissement et les syndicats ont convenu ensemble de renouveler les modalités d’organisation et de composition des commissions paritaires décrites dans le présent accord.

Article 1 – Nombre de Commission paritaire

Les Parties conviennent de réunir une seule Commission paritaire pour l’année 2022, dont la compétence s’étend à l’ensemble des salariés de l’établissement (catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

Article 2 - Composition de la Commissions Paritaire

La commission est en principe composée d’un nombre égal de représentants de la Direction et de représentants du personnel dans les conditions suivantes.

Toutefois, à titre exceptionnel, la commission est composée de la manière suivante pour l’année 2022 :

Les salariés concernés choisissent 2 représentants du personnel parmi le collège « représentants du personnel » ci-dessus pour assurer la présentation de leur dossier devant la commission.

Chacun des collèges dispose d’une voix.

Les parties conviennent exceptionnellement que les délégués syndicaux UIR-CFDT et CGTR assistent à la réunion de la commission pour l’année 2022, sans voix délibérative et à titre de simple observateurs.

Article 3 – Calendrier des Commissions Paritaires

Il est rappelé que la saisine de la commission doit être précédée d’un recours préalable du salarié auprès de la Direction de l’agence de La Réunion sous couvert de la Direction des Ressources Humaines de l’IEDOM.

Aussi, les salariés souhaitant émettre des observations sur leur évaluation 2021, sur les décisions d’avancement et de promotion, sont invités à les adresser à la Direction, au plus tard le 25 novembre 2022.

A l’issue de cette première étape indispensable, les salariés désirant voir leur cas examiné par la Commission paritaire devront contacter leurs représentants respectifs, seuls habilités à établir la liste définitive des dossiers qui seront étudiés par la Commission.

Calendrier récapitulatif

Article 4 – Modalités de fonctionnement

Lors de la réunion de la commission paritaire un avis consultatif sera donné sur les dossiers par la commission.

L’avis donné par la commission sera transmis à la Direction générale de l’IEDOM afin qu’elle statue sur la suite à donner. Il est expressément prévu que la décision de la Direction générale sera imputée sur une enveloppe « hors GVT ».

Article 5 – Durée et révision

Le présent accord entre en vigueur ce jour.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, et arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Il est révisable selon les conditions fixées par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé procédure Télé Accord du ministère du travail,

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Denis, le 9/11/2022

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires

Pour le représentant syndical UIR-CFDT, Monsieur Y, délégué syndical,

Pour le représentant syndical CGTR, Monsieur Z, délégué syndical,

Pour l’IEDOM, Monsieur X, Directeur de l’établissement de La Réunion,