Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de droit à la déconnexion" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

Accord relatif aux modalités du droit à la déconnexion

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par XXXXXXXX, en qualité de Président,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » qui prévoit la mise en place de dispositif de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale, modifiée par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Les modes de communication et les méthodes de travail au CNES évoluent constamment avec le développement des outils numériques (dont le téléphone) et nomades. L’essor de leur utilisation ne doit pas avoir pour objectif ou pour effet d’amoindrir les temps de repos, voire à termes d’avoir des répercussions sur l’état de santé des salariés.

Au-delà du droit à la déconnexion, les parties au présent accord souhaitent ainsi rappeler les principes de bonne utilisation des outils numériques et nomades, et promouvoir les comportements attendus de tous les salariés via des formations et sensibilisations appropriées à un usage efficace et raisonnable de ces outils.

Article 1. Le droit à la déconnexion

Le présent article vise à préciser les principes d’exercice du droit à la déconnexion au sein du CNES et à affirmer que chaque salarié, quelle que soit sa fonction, doit bénéficier du respect de son droit à la déconnexion et doit veiller à respecter le droit à la déconnexion de son entourage professionnel.

1. Déconnexion en dehors des heures de travail ou d’astreinte

Les salariés ne peuvent se voir imposer de recourir aux outils numériques nomades. Lorsqu’ils en disposent, ils ne sont pas tenus de les utiliser, et en particulier ils ne sont pas tenus de répondre à des messages en dehors des heures de travail.

Le CNES ne peut pas fonder une appréciation professionnelle sur le fait qu’un salarié utilise ou non ces outils, ou exerce son droit à la déconnexion.

D’une manière générale, le CNES recommande de ne pas adresser de message professionnel en dehors des heures de travail ou d’astreinte. Chacun doit s’interroger systématiquement sur la nécessité d’envoyer un email ou un sms en dehors des plages horaires d’ouverture des établissements ou à un salarié absent et privilégier autant que possible l’envoi différé de message et/ou la transmission d’information au retour du salarié. De même, chaque salarié est invité à préciser ses périodes d’absence via les différents moyens mis à sa disposition (agenda/ messagerie électronique ou téléphonique afin de ne pas être sollicité).

2. Déconnexion pendant le temps de travail

Les salariés bénéficient de différentes modalités de déconnexion pendant le temps de travail.

En télétravail, le salarié peut bénéficier d’un temps de déconnexion d’une heure et vingt minutes pendant lequel il poursuit son activité sans être sollicité.

En réunion ou en formation, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations qu’il reçoit, sauf s’il estime que son intervention est indispensable.

Les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion au cours de la journée de travail, afin de réaliser des tâches de fond, études, analyses et autres travaux qui nécessitent des périodes de concentration.

Il appartient aux managers de fixer des délais réalistes dans la réalisation des actions et missions à traiter pour permettre aux salariés d’user de leur droit à la déconnexion. Les rendez-vous réguliers et les entretiens annuels avec les collaborateurs doivent être l’occasion de s’assurer que la charge de travail est équilibrée.

Article 2. Suivi de l’utilisation des moyens du nomadisme

Une veille régulière de l’utilisation des outils du nomadisme en dehors des heures de travail est effectuée par le CNES. Elle vise notamment à suivre les volumes de connexion et les chaînes de messages durant les soirs et week-end et leur évolution dans le temps. Les résultats de ces mesures sont présentés une fois par an au CCSE.

Une attention particulière est également portée à la mise en place des workflows impliquant une validation dans les applications numériques d’entreprise et à la potentielle pression qu’ils sont susceptibles d’engendrer sur les salariés qui en sont destinataires.

Article 3. La lutte contre l’infobésité électronique et son impact sur l’empreinte carbone

L’usage des outils numériques, et particulièrement celui de l’email, peut engendrer d’une part une surcharge d’informations à traiter qui peut être préjudiciable à la santé du salarié et à l’efficacité de l’activité. D’autre part, l’usage couramment fait des moyens numériques concourt à un impact sur l’empreinte carbone de l’entreprise.

Le CNES met en place, dans le courant de l’année 2020, des actions qui visent à réduire la pression que les moyens numériques de communication peuvent faire peser sur les salariés et leur attention, et à limiter leur empreinte carbone en la matière.

Ces actions sont présentées au CCSE. Elles font l’objet d’une évaluation périodique.

Article 5. Clauses administratives

5.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

5.2. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

5.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin d’examiner les conditions d’application du présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

5.4.  Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

• un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le 1^er décembre 2020