Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la sortie progressive de l'état de crise sanitaire" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA SORTIE PROGRESSIVE

DE L’ETAT DE CRISE SANITAIRE

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par …………………….en qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole a pour objet d’arrêter une démarche progressive de sortie des mesures exceptionnelles adoptées pour faire face à la crise sanitaire, afin :

• d’amorcer et de conduire progressivement le retour sur site, ce qui permet d’accompagner les salariés et les collectifs de travail, en particulier les plus fragiles ;

• de maintenir durant la transition un haut niveau de télétravail ;

• de garantir le respect sur les sites du CNES des dispositions de protection contre la pandémie ;

• de permettre une transition vers une organisation du travail diversifiée au bénéfice de la qualité de vie au travail de tous ;

• de donner de la visibilité aux salariés sur cette transition.

Article 1. - Adaptation aux conditions sanitaires

Les dispositions du présent protocole sont articulées sur le calendrier arrêté par le gouvernement à la date de conclusion du présent accord. Elles sont applicables aux centres de métropole.

Une modification de ce calendrier ou la dégradation de la situation sanitaire peuvent rendre nécessaire une adaptation des présentes dispositions. Dans ce cas, la Direction rencontre immédiatement les organisations syndicales signataires pour examiner la nature des adaptations à apporter.

Les règles sanitaires applicables sur le lieu de travail et en matière de restauration collective fixées par les pouvoirs publics sont intégrées dans les notes de sécurité des Etablissements, qui seront ajustées en fonction des évolutions des règles nationales.

Le télétravail exceptionnel qui perdure durant les deux premières phases du présent protocole est réalisé depuis le domicile du salarié ou depuis un autre lieu situé sur le territoire français convenu entre le salarié et le CNES en tenant compte d’éventuelles nécessités opérationnelles. Un changement de lieu de télétravail fait l’objet d’une information du manager et des Ressources Humaines.

Article 2. - Première phase – 9 juin 2021 / 30 juin 2021

A compter du 9 juin 2021, les salariés reviennent au moins un jour par semaine sur un site métropolitain.

A compter de cette même date, les salariés exercent leur activité en télétravail au moins trois jours par semaine, éventuellement pris en demi-journées.

La cinquième journée peut faire l’objet de télétravail ou d’un retour sur site.

Les salariés dont les activités nécessitent une présence sur site supérieure à 2 jours par semaine sont autorisés par leur hiérarchie.

Durant cette phase, les activités collectives sur site peuvent reprendre progressivement sur la base du volontariat et dans le strict respect des consignes sanitaires applicables. Par ailleurs, en cas de pose de congés payés ou ARTT durant la semaine, la présence sur site peut être ajustée.

Article 3. - Deuxième phase – 1^er juillet 2021 / septembre 2021

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés reviennent au moins deux jours par semaine sur un site métropolitain.

A compter de cette même date, les salariés exercent leur activité en télétravail au moins deux jours par semaine, éventuellement pris en demi-journées.

La cinquième journée peut faire l’objet de télétravail ou d’un retour sur site.

Les salariés dont les activités nécessitent une présence sur site supérieure à 3 jours par semaine sont autorisés par leur hiérarchie.

Durant cette phase, les managers peuvent reprendre l’organisation des activités collectives sur site en privilégiant la recherche d’un compromis au sein de leur équipe, et dans le strict respect des consignes sanitaires applicables. Par ailleurs, en cas de pose de congés payés ou ARTT durant la semaine, la présence sur site peut être ajustée.

Article 4. - Accompagnement

Les salariés qui seraient confrontés à des difficultés pour respecter le calendrier et les étapes de reprise sur site sont invités à se rapprocher de leur manager et des Ressources Humaines afin d’examiner leur situation et leur permettre d’aborder la troisième phase décrite à l’article 5.

Les managers alertent les Ressources Humaines sur les situations individuelles difficiles qu’ils rencontrent dans ces phases de transition.

Article 5. - Troisième phase – Sortie des dispositions exceptionnelles

La date d’entrée dans cette phase de retour à une organisation de travail pérenne est pour l’instant prévue en septembre. Elle sera arrêtée par la Direction, après concertation avec les organisations syndicales et consultation des CSE concernés, en fonction des instructions des autorités publiques et de la situation sanitaire.

La sortie des dispositions exceptionnelles se traduit par un retour au travail sur site et au télétravail volontaire organisé par un accord dont la négociation sera achevée au plus tard le 9 juillet prochain.

Article 6. - Concertation continue

La mise en œuvre des dispositions du présent protocole fait l’objet d’une concertation étroite et continue entre la Direction et les organisations syndicales d’une part, et entre les chefs d’Etablissement et leur CSE, et en particulier leur commission santé, sécurité et conditions de travail, d’autre part.

La sortie progressive de la situation de crise au CSG fera l’objet d’une concertation entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement, lorsque les conditions sanitaires le permettront.

Article 7. - Dispositions administratives

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 9 juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la sortie des dispositions exceptionnelles, qui se traduisent par un retour au travail sur site et au télétravail volontaire organisé par le nouvel accord télétravail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le 4 juin 2021