AVENANT N°5

A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES CSE AU CNES DU 14 NOVEMBRE 2018

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par XXXXXX en qualité de Président Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les mandats des représentants du personnel au CSE et CCSE arrivant à échéance en mars 2022, un retour d’expérience sur cette première mandature, marquée par la crise Covid 19, a été réalisé avec les organisations syndicales. Le présent avenant vise à prendre en compte les évolutions identifiées lors de ce retour d’expérience.

Article 1. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDES)

La locution « base de données économiques et sociales » et l’abréviation « BDES » sont remplacées respectivement par « base de données économiques, sociales et environnementales » et « BDESE » dans le texte de l’accord et de ses avenants.

Article 2. Composition des CSE d’établissement

Le 4^e paragraphe de l’article 1.2 « Composition des CSE d’établissement » dans le Chapitre II « COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT » est annulé et remplacé par le paragraphe rédigé comme suit :

« Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23, tel que défini par le règlement intérieur du CSE. A titre exceptionnel, le président du CSE peut désigner pour le représenter un membre de la direction, mandaté par ses soins, par écrit au secrétaire du CSE, en principe huit jours avant la date de la séance.»

Article 3. Les réunions ordinaires des CSE d’établissement

Le premier paragraphe de l’article 2.1 « Fonctionnement » de l’article 2 « Les réunions ordinaires des CSE d’établissement » dans le Chapitre II « COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT » est complété par la phrase suivante :

« Le règlement intérieur peut prévoir les conditions de déroulement de réunion du CSE en mode hybride (visioconférence, …). »

Article 4. Les heures de délégation

A la suite du tableau décrivant les suppléments de crédits d’heures à l’article 3 « Les heures de délégation » dans le Chapitre II « COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT » est ajoutée la phrase suivante :

« Le crédit d’heures du secrétaire CSE peut être mutualisé avec le secrétaire adjoint CSE. »

Article 5. La formation

Un 2e paragraphe est inséré à l’article 4.2.1. « Formation économique » de l’article 4.2. « Formation mandat CSE et CCSE » rédigé comme suit :

« Cette formation porte notamment sur les différentes formes juridiques de l'entreprise, les mécanismes de restructurations, les mécanismes de base de la comptabilité et de l'analyse financière et sur les conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise. » 

Le 3^e paragraphe à l’article 4.2.1. « Formation économique » de l’article 4.2. « Formation mandat CSE et CCSE » dans le Chapitre II « COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT » est annulé et remplacé par le paragraphe rédigé comme suit :

« Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »

Article 6. La composition du CCSE et sa désignation

Les 4^e et 5^e paragraphes de l’article 1 « La composition du CCSE et sa désignation » du CHAPITRE 4 « LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CCSE) » sont annulés et remplacés par les paragraphes rédigés comme suit :

« Le CCSE est présidé par le Président du CNES ou son représentant, assisté du Directeur Général Délégué et jusqu’à cinq autres collaborateurs qui ont voix consultative tel que défini par le règlement intérieur du CCSE. A titre exceptionnel, le Président du CCSE peut désigner pour le représenter un membre du Comité Exécutif, mandaté par ses soins, par écrit au secrétaire du CCSE, en principe huit jours avant la date de la séance.

Lors du CCSE constitutif, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CCSE. Ce dernier peut être assisté dans ses missions par un trésorier adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CCSE. »

Article 7. Les réunions ordinaires du CCSE

Le premier paragraphe de l’article 2.1. « Fonctionnement » de l’article 2. « Les réunions ordinaires du CCSE » dans le CHAPITRE 4 « LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CCSE) » est complété comme suit :

« Le CCSE tient cinq réunions ordinaires par an. Le règlement intérieur peut prévoir les conditions de déroulement de réunions du CCSE en mode hybride (visioconférence, …). Le CNES forme les représentants du personnel aux fonctionnalités avancées des dispositifs techniques utilisées ainsi qu’aux techniques d’animation d’une réunion hybride. »

Article 8. La commission égalité professionnelle

L’article 1.4. « La commission égalité professionnelle » de l’article 1 « Les commissions locales et centrales » dans le chapitre 5 « LES COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES » est annulé et remplacé par le paragraphe rédigé comme suit :

« La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence notamment les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Le règlement intérieur du CSE / CCSE fixe le nombre de représentants la composant et les modalités de son fonctionnement. »

Article 9. Salariés mis à disposition des CSE

Le titre et le contenu de l’article 2.6. « Congés, absences, discipline, accidents du travail » de l’article 2 « Salariés mis à disposition des CSE » dans le chapitre 6 « BUDGET DES CSE ET SALARIES MIS A LA DISPOSITION » sont modifiés comme suit :

« 2.6 Congés, absences, discipline, accidents du travail, organisation du travail

Le secrétaire du CSE reçoit délégation de chef de service pour la gestion des aspects relatifs au congés, aux absences, aux accidents de travail, à l’organisation du travail et à la discipline des salariés mis à disposition du CSE. »

Article 10. Consultations récurrentes du CCSE et du CSE

Le premier paragraphe de l’article 1.1. « Délai de consultation du CCSE » de l’article 1 « Consultations récurrentes du CCSE et du CSE » dans le chapitre 7 « CONSULTATIONS, RECOURS A L’EXPERTISE ET BDESE » est annulé et remplacé par le paragraphe rédigé comme suit :

« Pour l’ensemble des consultations récurrentes du CCSE mentionnées à l’article 1 du présent chapitre, le délai de consultation est de quinze jours à compter de la communication des informations dans la BDESE prévues pour la consultation. »

Le troisième paragraphe de l’article 1.4 « Consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi » de l’article 1 « Consultations récurrentes du CCSE et du CSE » dans le chapitre 7 « CONSULTATIONS, RECOURS A L’EXPERTISE ET BDESE » est modifié comme suit :

« Les informations concernées sont notamment :

• Indicateurs du bilan social pour le CSE de Toulouse ;

• Plan de développement des compétences de l’établissement ;

• Bilan de développement des compétences N-1 et en cours N de l’établissement ;

• Informations sur la durée du travail ;

• Rapport et programme annuel de prévention présenté à la CSSCT ;

• Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés ;

• Informations trimestrielles :

  • sur les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise,

  • retraçant mois par mois l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés en faisant apparaître le nombre de salariés :

    • titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

    • titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée

    • à temps partiel

    • temporaires

    • en contrat de professionnalisation. »

Article 11. Consultations non récurrentes relatives à la marche générale de l’entreprise

Le 1er paragraphe de l’article 2.1. « Consultation du CCSE » de l’article 2 « Consultations non récurrentes relatives à la marche générale de l’entreprise » dans le chapitre 7 « CONSULTATIONS, RECOURS A L’EXPERTISE ET BDESE » est annulé et remplacé par le paragraphe rédigé comme suit :

« Le CCSE est consulté lorsqu’un projet décidé au niveau du CNES ne comporte pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements. Le CCSE dispose d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la totalité des documents pour rendre son avis.

La Direction peut réunir, à son initiative, la CCSSCT lorsque la nature du projet le requiert. »

Le 1^er paragraphe de l’article 2.2. « Consultation du CSE d’établissement et du CCSE » de l’article 2 « Consultations non récurrentes relatives à la marche générale de l’entreprise » dans le chapitre 7 « CONSULTATIONS, RECOURS A L’EXPERTISE ET BDESE » est annulé et remplacé par le paragraphe rédigé comme suit :

« Lorsqu’un projet modifiant l’organisation formelle de l’entreprise concerne plusieurs établissements, la consultation du CCSE est précédée de la consultation des CSE concernés. Dans cette situation, une information préalable du CCSE est réalisée si l’agenda du CCSE le permet.

Le(s) CSE et le CCSE disposent d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la totalité des documents pour rendre leur avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert. »

Le 1^er paragraphe de l’article 2.3. « Consultation du CSE d’établissement » de l’article 2 « Consultations non récurrentes relatives à la marche générale de l’entreprise » dans le chapitre 7 « CONSULTATIONS, RECOURS A L’EXPERTISE ET BDESE » est annulé et remplacé par le paragraphe rédigé comme suit :

« Le CSE est consulté lorsqu’un projet est décidé au seul niveau d’un établissement. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la totalité des documents pour rendre son avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert. »

Article 12. Date d’effet, dépôt et publicité

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent avenant fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le 17/12/2021

Pour le CNES,	Pour les Organisations Syndicales
	CFDT,
	CFE-CGC,
	CFTC,
	CGT-UTG,