Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION DES ASTREINTES" chez ALJT - ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS (Siège)

N°2020 - 2

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES

D’APPLICATION DES ASTREINTES

Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet 75019 PARIS, immatriculée à l’URSSAF de Paris, sous le numéro 117000001530507107, représentée par monsieur Jean-Yves TROY en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

• CFDT-SS Mme VAN DEN BERG.

• CGT-ALJT MME LE DIVECHEN

• SNEPAT-FO M. ADMI

• CFE-CGC M. DESSARD

D’autre part,

PRÉAMBULE :

La Direction et les OSR ont défini les conditions d’exécution et de compensation des astreintes réalisées par certains salariés de l’Association par un accord n°2017.02 du 9 juin 2017. Son terme est arrivé à échéance le 31 mai 2020 sans être reconduit par les parties signataires et a donc cessé à cette date de produire tout effet.

Pendant les négociations annuelles obligatoires de l’année 2020, les parties se sont rapprochées pour négocier un nouvel accord au regard notamment de la nouvelle organisation territoriale. Toutefois l’épidémie du Covid-19 a notamment entraîné le report des négociations sur ce thème de sorte qu’aucun accord n’a pu être conclu avant le 31 mai 2020.

Dans l’intervalle, la Direction a défini les modalités des astreintes par décision unilatérale à effet du 6 juillet 2020, prenant fin le 31 décembre 2020.

C’est dans ce contexte que les parties ont repris les négociations.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application et date d’effet :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, résidences et foyers de l’Association. Il s’applique à tous les salariés de l’Association, employés à quelque titre que ce soit, réalisant des temps d’astreintes.

Il s’applique à compter du lendemain de l’exécution des formalités de dépôt et de publication prévues à l’article 8.

ARTICLE 2– Définition de l’astreinte et recours à l’ALJT :

Conformément aux articles L3121-9 et L3121-10 du Code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. »

Et les dispositions de l’article 10 de la Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA), « L'astreinte est une période d'attente ou de disponibilité passée hors du lieu de travail pendant laquelle le salarié, bien que n'exerçant aucune activité effective, est tenu d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité dans le cadre des modalités de mise en œuvre pratique du principe d'astreinte ci-dessus défini.

La mise en œuvre des astreintes fait l'objet d'une concertation dans l'association.

L'astreinte peut être rémunérée soit sous forme d'un avantage en nature (logement/nourriture) ou d'une indemnité d'astreinte. Dans ce cas, la compensation par heure d'astreinte ne peut être inférieure à 50 % du minimum garanti (50 % de 2,91 Euros, soit 1,46 Euros au 1er janvier 2002) (1). Le présent chapitre ne concerne que les salariés techniciens supérieurs ainsi que les cadres intermédiaires et les cadres de direction. »

Les astreintes doivent être prévues par le contrat de travail. Elles sont limitées à 10 jours par mois et par salarié, sauf accord dérogatoire écrit entre les parties, notamment dans les structures de moins de 15 salariés.

l'astreinte est une période d'attente ou de disponibilité passée hors du lieu de travail pendant laquelle le salarié, bien que n'exerçant aucune activité effective, est tenu d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité dans le cadre des modalités de mise en œuvre pratique du principe d'astreinte ci-dessus défini.

Au sein de l’ALJT le fonctionnement sans interruption des résidences requiert la disponibilité de certains salariés pour intervenir sur une situation voire un déplacement vers la résidence. Les Directeurs(rices)Territoriaux et leurs Directeurs(rices)d’établissements se répartissent et effectuent les astreintes en fonction de l’organisation propre au Groupement Territorial et suivant une période d’astreinte donnée.

ARTICLE 3 – Eligibilité des salariés à l’astreinte

Le dispositif d’astreinte est ouvert aux salariés cadres rattachés à la Direction Exploitation ou les salariés membre du comité de direction en cas de circonstances exceptionnelles.

En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles, d’impossibilité d’assurer une permanence d’astreinte. et comme prévu dans la Convention collective HLA les personnes suivantes sont éligibles :

• Les coordinateurs de maintenance

• Les chargé(e)s de suivi technique et le Responsable du Service Patrimoine

Aussi ces personnels ne pourront être mobilisés que sur la base du volontariat et après accord de la Direction de l’exploitation et de la DRH.

Afin de garantir une astreinte de qualité tant pour l’Association que pour le salarié, seuls sont éligibles à l’astreinte les salariés disposant des habilitations techniques nécessaires et confirmés dans leur poste.

Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour des salariés en congés payés.

ARTICLE 4 - Cadre des astreintes au sein de l’ALJT :

Le temps d’astreinte se situe dans les périodes suivantes :

• Du lundi au vendredi : 19 h à 8 h

• Du vendredi au lundi : de 19 h à 8 h

Elle représente un forfait maximum de 113 heures par semaine et par astreinte.

Le forfait de 113 heures se calcule comme suit :

• Une astreinte de jour de weekend (8 h à 19 h) représente 11 heures ;

• Une astreinte de nuit (19 h à 8 h) représente 13 heures.

Ainsi une astreinte complète se calcule selon le mode opératoire suivant :

• Astreinte du lundi à 19h au vendredi 19h soit 4 nuits : 13 x 4 = 52 heures

• Astreinte de week-end soit 3 nuit + 2 jours : 13 x 3 + 11 x 2 = 61 heures

Les astreintes sont limitées à 10 jours par mois et par salarié, sauf accord dérogatoire écrit entre le salarié et l’employeur.

Le salarié susceptible d’être d’astreinte a préalablement accepté cette modalité d’organisation de son temps de travail dans son contrat de travail.

ARTICLE 5 – Déclarations des astreintes :

Chaque Directeur(rice) Territorial transmet à ses équipes de Directeurs(rices)d’établissements le planning d’astreinte de toutes et tous sur une période de 3 mois minimum.

De manière générale et en fonction des contraintes liées à l’organisation, un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Des modifications de ce planning sur 3 mois, déjà communiqué, peuvent intervenir de manière exceptionnelle (absence d’un salarié ou évènements particuliers au sein d’une résidence par exemple) mais est en tout état de cause communiqué dans un délai de prévenance raisonnable ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrables.

En cas de circonstances très exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.

Chaque Directeur(rice) d’astreintes doit ensuite déclarer les temps d’astreintes qu’il a réalisés au cours du mois écoulé et les temps d’interventions éventuelles. Cette déclaration doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du mois complet écoulé pour être pris en compte sur le mois m+1.

Cette déclaration par le salarié s’effectue de manière détaillée dans le logiciel de gestion des temps de l’Association.

ARTICLE 6 - Rémunération de l’astreinte :

Hors intervention sur un établissement de l’Association, l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectifs.

Sont rémunérés comme temps de travail effectif :

• Le temps de transport vers et depuis le lieu d’intervention

• Le temps de présence sur le lieu d’intervention

L’astreinte hors intervention, dite « de sujétion » fait l’objet d’une contrepartie financière, par une indemnisation forfaitaire de 350€ bruts.

Cette indemnité est versée par période d’astreinte complète telle que définie à l’article 3.

En cas d’intervention, à cette indemnité forfaitaire s’ajoute le temps de travail effectif de l’intervention rémunéré avec majoration de 25% du taux horaire.

ARTICLE 7 - Moyens matériels mis à disposition des salaries en astreinte

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant la période d’astreinte sont fournis par l’Association. Il s’agira aussi de la mise à disposition d’un téléphone portable, du livret de la résidence, des clefs, de l’annuaire prestataire et des entreprises sous contrat (grâce à un outil partagé entre le service patrimoine, les achats et les résidences).

ARTICLE 8 – Durée de l’accord et clause de revoyure :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties conviennent de se réunir après chaque élection du CSE pour rediscuter de ses dispositions, au regard des résultats de l’élection.

ARTICLE 9 – Dénonciation, révision et adhésion :

Toute nouvelle organisation syndicale qui deviendrait représentative au sein de l’ALJT et qui désignerait un délégué syndical pourra ultérieurement adhérer au présent accord, par lettre remise en mains propres à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord pourra être revu conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 – Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17/12/2020.

Pour les organisations syndicales : Pour l’ALJT

CFDT-SS

CGT-ALJT

SNEPAT-FO

CFE-CGC