Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE LA PRISE DE CONGES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19" chez ALJT - ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS (Siège)

N°2020 – 04 01

ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE LA PRISE DE CONGES

DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19

Entre les soussignés :

L'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet 75019 PARIS, immatriculée à l’URSSAF de Paris, sous le numéro 117000001530507107, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

• CFDT-SS

• CGT-ALJT

• SNEPAT-FO

• CFE-CGC

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’épidémie du Covid-19 a eu de nombreuses répercussions sur l’activité de l’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs.

Depuis le 16 mars 2020, le fonctionnement de l’ALJT a été fortement impacté et ce notamment en raison des mesures de confinement de la population française pour éviter la propagation du virus, des arrêts de travail pour garde d’enfants, des arrêts maladie, mais également de la dégradation des services nécessaires à notre activité (transports, communication …).

Un plan de continuité d’activité a été adopté en vue d’une réorganisation de l’ALJT et de ses établissements pendant la période de confinement. Ce plan permet de maintenir partiellement l’activité de l’ALJT.

Cette situation a eu des conséquences fortes sur la capacité de prise de congés des salariés. L’ALJT a autorisé l’annulation des congés posés sur la période du 16 MARS au 11 MAI 2020.

En prévision d’une reprise d’activité progressive l’ALJT souhaite préciser, au vu de la situation, les conditions de prises des congés acquis sur l’année 2019.

Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables, étant rappelé qu’est applicable au sein de l’association la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Le Comité Social et Economique de l’Association ALJT a été informé le 28 avril 2020 par la Direction de l’ouverture de négociation sur le thème relatif à la période de la prise de congés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19.

La Direction de l’Association ALJT et les partenaires sociaux se sont réunis le 29 avril 2020.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, résidences et foyers de l’ALJT.

ARTICLE 2 – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’exécution des formalités de dépôt et de publication prévues à l’article 5.

ARTICLE 3– Période de prise des congés payés

Par dérogation à l’article L3141-13 du Code du travail et de l’article 11.1- Chapitre XI –« Congés payés » de la Convention Collective Nationale des Organismes Gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, la période de prise des congés acquis sur la période 2019 s’étendra jusqu’au 31 juillet 2020.

Cette disposition s’applique également au reliquat 2019 acquis au titre des congés mobiles (CM) et au repos complémentaire 22 heures (RC22).

ARTICLE 4 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 juillet 2020.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité :

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 avril 2020

Pour les organisations syndicales : Pour l’ALJT

CFDT-SS

CGT-ALJT

SNEPAT-FO

CFE-CGC