ACCORD SUR LES HEURES DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

Entre les soussignes :

Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Dangers de l'Electricité), Association reconnue d'utilité publique, régie par la loi du 1 juillet 1901

21, rue Ampère 75017 PARIS

représenté par Monsieur X, Président, d'une part

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur X

De1egue syndical,

d'autre part

I1 a été conclu le présent accord sur les heures de contrepartie obligatoire en repos (COR) :

PRÉAMBULE

Le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 fixe les conditions d'application de la loi n°2008-789 du

20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour ce qui concerne le contingent annuel d'heures supplémentaires et l’aménagement du temps de travail. Depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, ce contingent peut être dépassé sans autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

La loi du 8 août 2016 dite loi « Travail » et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1^er janvier 2017 prévoit les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’accord collectif fixant ces règles.

A la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel défini par accord, ouvrent droit à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR).

En décembre 2010, un 1^er accord pour une période de 3 années avait été établi pour faire face à l’augmentation de l’activité depuis l’entrée en vigueur du décret du 22 mars 2010.

En octobre 2017, un 2^nd accord pour la période de modulation 2017/2018 avait également été établi pour faire face au démarrage de la LOI ALUR.

Face à l’activité accrue en cette post-crise sanitaire et dans l’attente de la formation de nouveaux embauchés, CONSUEL souhaite pouvoir être en mesure de dépasser le contingent d’heures supplémentaires lié à l’annualisation des heures d’inspecteurs.

Dans le cadre du dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires défini par accord, il est convenu que toute heure considérée comme de la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) puisse être bonifiée de 25%, suivant le souhait de l’inspecteur : soit payée, soit placée sur le CET.

Dans le cadre du principe de faveur (C.trav.art.L2251- 1) cette mesure est plus favorable que les dispositions dites « supplétives ».

RAPPEL

Ce que dit l'Accord sur la réduction du temps de travail du 24 janvier 2000.

Durée maximale journalière : 10 heures

Décompte du temps de travail sous forme de modulation : heures annualisées qui commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Durée minimale hebdomadaire : 21 heures sur 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Durée maximale hebdomadaire : 44 heures

Contingent annuel d'heures supplémentaires : 130 heures

Conséquences:

- Toute heure supplémentaire jusqu’à 44 heures/semaine est comptabilisée dans la modulation.

DISPOSITIONS SUPPLETIVES

Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires des 130 heures :

• Toute heure au-delà de ce contingent devient une heure supplémentaire, le salarié bénéficie du paiement avec majoration de 25%. Si ces heures sont issues d’un dépassement de volume hebdomadaire de 44h, elles sont alors majorées à 50 %.

• A cela s’ajoute, la contrepartie obligatoire en repos (COR) due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, cette contrepartie est de 100%.

• Soit 1 heure = 1.25 + 1 = 2 heure 25 centièmes

ARTICLE 1 Au-delà du contingent annuel des 130 heures

Il est convenu :

• Durée maximale hebdomadaire au cours d’une même semaine : 42 heures

• Plafond du contingent annuel d’heures supplémentaires : 180 heures

• Information de l’inspecteur par son manager du dépassement du contingent des 130 heures

Conséquences :

• Le décompte des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent sera établi à la fin de la période de modulation, soit après le 31 mars 2022, pour permettre de déterminer, le nombre exact d’heures supplémentaires dépassant le contingent de 130 heures sur l’année.

Pour la période de modulation 2021/2022, les heures supplémentaires seront considérées comme telles, à partir de :

• Heures Supplémentaires = 365 jours - (nombre de samedis & dimanches + nombre de jours fériés + 25 jours de congés payés + la journée de solidarité)

• Heures Supplémentaires 2021/2022 = 365 - (104 + 5 + 25 + 1) = 230 jours * 7 heures

• Soit à partir de 1610 heures

• A partir de la 1611^ème heure, 1 heure = 1 heure 25 centièmes

Pour la période de modulation 2021/2022, le dépassement du contingent annuel des 130 heures sera donc considéré à partir du cumul effectif de :

• 1610 heures + 130 heures

  • Soit 1740 heures

• Dans la limite du plafond des 180 heures

  • Soit jusqu’à 1790 heures

  • A partir de la 1741ème heure jusqu’à la 1790^ème heure, 1 heure = 2 heures 50 centièmes

ARTICLE 2 REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties (au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration). Dans ce cas, un avenant sera conclu entre toutes les parties signataires de l'accord initial, et déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) du lieu où il a été conclu.

ARTICLE 3 RECONDUCTION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra fin à 1'issue de la période de modulation, soit le 31 mars 2022.

ARTICLE 4 DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).