PV D’ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

AU SEIN DU CONSUEL

ENTRE

CONSUEL représentée par Monsieur XX, Président de l’association CONSUEL,

ET

La CFDT représentée par Monsieur XX Délégué Syndical National.

Préambule

Dans le cadre des réunions annuelles obligatoires, l’employeur et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunis à 4 reprises lors de négociations qui se sont terminées le jeudi 31/08/2023.

Nota : La première réunion du 3/1/2023 ayant visé à fixer le calendrier des réunions et leurs modalités.

Ces négociations ont abouti à l’élaboration commune du présent document qui reprend uniquement la liste exhaustive des points d’accords entre les parties, sur les thématiques abordées suivantes :

• Négociation sur les mobilités

• Négociation sur l’organisation du temps de travail et perspectives sur l’emploi

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Négociation sur la qualité de vie et conditions de travail

• Négociation sur la fin de carrière professionnelle

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Article 1. – Périmètre concerné

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des sites de l’association CONSUEL ainsi que tous les salariés.

Article 2. – Mobilités

• Versement d’une prime de 50€ pour un 2ème entretien de véhicule réalisé sur une même année (validité à partir du 01/01/2023 - et pour une durée illimitée).

• Versement d’une surprime de 15€ par nuitée réalisée sur un territoire de tournée autre que celui du domicile de l’inspecteur et accusant un retard de mise en visite supérieur ou égal à 3 semaines (validité à partir du 31/08/2023 au 31/08/2024).

• Evolution du catalogue véhicules adapté au « verdissement » de la flotte automobile.

• Délai du choix du véhicule supérieur à 1 semaine si possible.

• Instauration d’une commission « mobilités ».

• Les forfaits hôtel et soirée étape ne sont pas revalorisés mais des dépassements desdits forfaits restent toujours envisageables avec l’accord du management

• La mise en place d’un titre mobilité pour les personnels sera abordée lors des échanges de la commission « mobilités » 

Article 3. – Organisation du temps de travail et perspectives sur l’emploi

• La direction s’engage à mener un recrutement adapté en continu et en fonction des prévisions.

Article 4. – Gestion des emplois et parcours professionnels

• La direction s’engage à ce que le service RH communique aux salariés sur leurs droits en matière de formations comme le CPF (lien d’information) et le CFESSE (avant le 31/12/2023).

• Instauration d’une commission sur les grilles de coefficients internes.

Article 5 : Qualité de vie et conditions de travail

• Ouverture d’une négociation sur l’accord « Télétravail ».

• Ouverture d’une discussion avec le CSSCT sur la thématique du travail par « fortes chaleurs »

• Une enquête QVCT devra être réalisée en 2024.

Article 6 : Partage de la valeur

• La direction octroie une enveloppe supplémentaire de 21000€ au budget des œuvres sociales afin d’accompagner le dispositif des chèques vacances pour la période 2023-2024.

• Un accord d’intéressement a été signé par les parties pour les deux prochains exercices (2023 et 2024) dans les mêmes conditions que les accords précédents.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023, il est d’application immédiate sous réserve des formalités de dépôt.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des salariés.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes (localité à préciser).

Fait à Paris la Défense, le 13 septembre 2023

Pour CONSUEL, le Président Monsieur XX

Pour la CFDT, le DSN Monsieur XX