Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »" chez CSOEC - CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMTABLES (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise

sur les garanties complémentaires

« remboursement de frais de santé »

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale composée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et ses satellites, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand - 75014 PARIS, représentée par ****************, en sa qualité de Secrétaire général du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, CFDT et CFTC, représentées respectivement par ****************et ****************.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Unité Economique et sociale (désignée ci-après par UES) se sont réunies afin de prévoir une amélioration des garanties remboursement de frais de santé ainsi qu’une baisse des taux de cotisations du régime de base.

ARTICLE 1 : Objet

Il est instauré le présent avenant à l’accord d’entreprise sur les garanties complémentaires « remboursement frais de santé » signé le 16 décembre 2014. Cet avenant vient modifier l’article 2.5 de l’accord précité concernant les cotisations.

Les autres dispositions de l’accord initial sont inchangées. Par ailleurs, toutes les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord précité et relatif à la mise en place d’une garantie surcomplémentaire obligatoire restent également inchangées.

ARTICLE 2 : Cotisations

L’article 2.5 intitulé « Cotisations » de l’accord d’entreprise précité du 16 décembre 2014 est remplacé par le texte suivant :

Taux, répartition, assiette des cotisations du régime Frais de santé

Les cotisations pour le régime frais de santé sont prises en charge à 65% par l’employeur et 35% par le salarié.

Au 1^er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :

PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € au 1^er janvier 2022)

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toutefois, comme prévu à l’article 2.3 de l’accord initial, les salariés qui sont en mesure de justifier que leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s) à charge sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront décider de ne pas leur étendre la présente garantie, et ainsi, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle.

En début de chaque exercice, les salariés auront un délai de 2 mois pour fournir à l’employeur les justificatifs lui permettant de bénéficier de cette dérogation. A défaut de fournir à l’employeur chaque année les justificatifs requis, ces salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale objective.

Evolution ultérieure des cotisations

Toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, d’un mauvais rapport sinistres/primes devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant, l’obligation de l’employeur étant limitée, à défaut de nouvel accord entre les parties, à la prise en charge de la quote-part définie ci-dessus. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisations défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 3 : Date d’effet – Durée – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il est soumis aux mêmes règles de révision et de dénonciation que l’accord d’entreprise sur les garanties complémentaires « remboursement de frais de santé » signé le 16 décembre 2014.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « téléaccords » mise en ligne par le gouvernement, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux,

Pour l’UES

Secrétaire général