Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »" chez CSOEC - CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMTABLES (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise

sur les garanties complémentaires

« Incapacité, invalidité et décès »

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale composée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et ses satellites, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par****************, en sa qualité de Secrétaire général du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, CFDT et CFTC, représentées respectivement par **************** et ****************.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Unité économique et sociale (désignée ci-après par UES) ont demandé à l’assureur de réaliser un audit des garanties frais de santé et prévoyance. Les parties se sont ainsi réunies pour prévoir une baisse des taux de cotisations du régime prévoyance (garanties incapacité, invalidité et décès).

ARTICLE 1 : Objet

Il est instauré le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, invalidité et décès » signé le 16 décembre 2014. Cet avenant a pour objectif de définir les nouveaux taux de cotisations du régime prévoyance.

Les autres dispositions sont inchangées.

ARTICLE 2 : Caractéristiques du régime prévoyance

Article 2.1 : Cotisations

L’article 3.4 intitulé « cotisations » de l’accord d’entreprise précité du 16 décembre 2014 est remplacé par le texte suivant :

Taux, répartition, assiette des cotisations du régime Prévoyance

Les cotisations pour le régime Prévoyance sont prises en charge à 100% par l’employeur.

De ce fait, l’employeur va bien au‐delà de ses obligations conventionnelles et a fortiori légales en ce qui concerne la prise en charge de la cotisation du régime prévoyance.

Au 1^er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité de travail, invalidité et décès » sont fixées dans les conditions suivantes :

Tranche A : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Tranche B : Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Tranche C : Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Point sur les cotisations actuelles et évolution ultérieure de ces cotisations

Le présent accord est conclu alors que les parties ont dû décider de limiter l’augmentation de la cotisation prévoyance, afin de permettre le maintien de sa prise en charge par l’employeur, et d’assurer un bon équilibre à long terme du régime, ce qui a impliqué de diminuer certaines garanties de prévoyance telles qu’annexées au présent accord.

Toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, d’un mauvais rapport sinistre / primes devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant, l’obligation de l’employeur étant limitée, à défaut de nouvel accord entre les parties, à la prise en charge de la quote-part définie ci-dessus et du montant auquel l’employeur est tenu en conséquence au jour de la signature du présent accord. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisations défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 3 : Date d’effet – Durée – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il est soumis aux mêmes règles de révision et de dénonciation que l’accord d’entreprise sur les garanties complémentaires « Incapacité, invalidité et décès » signé le 16 décembre 2014.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « téléaccords » mise en ligne par le gouvernement, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux,

Pour l’UES

****************

Secrétaire général