Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez HSBC - HSBC FRANCE (Siège)

ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HSBC France, société anonyme dont le siège social est situé 103, avenue des Champs Élysées, 75008 PARIS, représentée par M………………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC France,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la société HSBC France »,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC France, à savoir :

- Le Syndicat CFDT représenté par (Signataire)

- Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)

- Le Syndicat FO représenté par (Signataire)

- Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)

D’autre part.

Préambule

La société HSBC France a décidé d’utiliser la possibilité reconduite par le gouvernement d’attribuer en 2020, aux collaborateurs éligibles, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ainsi, la direction de l’Entreprise a proposé de procéder à un versement, en janvier 2020, d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes prévues éventuellement par les accords collectifs, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’Entreprise.

Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

L’ensemble des salariés de la société HSBC France, dont la rémunération perçue en 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut 2019, justifiant a minima d’un jour de présence effective en 2019 et présent à l’effectif le jour du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, bénéficie de cette prime suivant les conditions fixées par la loi et rappelées ci-après.

Sont entendues comme salariés de la société HSBC France, les personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, dont les salariés en alternance.

Les intérimaires travaillant pour HSBC France bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les mêmes conditions et modalités de calcul que les salariés de HSBC France. Ces modalités seront communiquées aux entreprises de travail temporaires, qui seront en charge du calcul et du paiement de cette prime.

Les stagiaires ou les titulaires d’un contrat en portage salarial ne sont pas des salariés de l’Entreprise et ne seront donc pas éligibles au bénéfice de cette prime.

Le plafond de 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sera calculé au prorata de la durée de présence pour les nouveaux entrants dans la société et au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2. Modalités de calcul et de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 650 € par la direction de la société HSBC France.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime ne sera pas proraté en fonction de la durée de travail .

Pour les salariés entrés en cours d’année 2019 et/ou dont le contrat a été suspendu en cours d’année (à l’exception des absences assimilées à des périodes de présence effective, telles que prévues au chapitre V du titre II du livre II de la 1^ère partie du code du travail)¹ le montant de la prime effectivement versé sera calculé au prorata temporis (en fonction de la durée de présence effective) et ne pourra être inférieur au plancher de 55 €.

Toutefois, les salariés, dont le contrat de travail a été suspendu sur toute l’année 2019 et qui ne justifient d’aucun jour de présence effective réelle en 2019, (à l’exception des absences assimilées à des périodes de présence effective, telles que prévues au chapitre V du titre II du livre II de la 1^ère partie du code du travail)², ne pourront pas bénéficier du versement de la prime.

Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en même temps que la rémunération due au titre du mois de janvier 2020.

La prime figurera sur le bulletin de paie du salarié sous l’intitulé « Prime de pouvoir d’achat ».

Article 4. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties rappellent qu'un accord d’intéressement, en date du 4 décembre 2019, a été conclu au sein de la société HSBC France, au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que définie par le présent accord, est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles.

Article 5. Durée et révision de l’accord

5.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 29 février 2020. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

5.2. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou administratives.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré auprès de la DIRECCTE par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 20 janvier 2020 en 7 exemplaires,

Pour l’Entreprise :

M…………………………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC France.

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT, (Signataire)

Pour la CFTC, (Signataire)

Pour FO, (Signataire)

Pour le SNB, (Signataire)