Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez HSBC - HSBC FRANCE

ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HSBC Continental Europe, société anonyme dont le siège social est situé 38, Avenue Kléber – 75116 Paris, représentée par M………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC Continental Europe,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la société HSBC Continental Europe »,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :

- Le Syndicat CFDT représenté par (Signataire)

- Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)

- Le Syndicat FO représenté par (Signataire)

- Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)

D’autre part.

Préambule

Le contexte pandémique de l’année 2020 a nécessité, au-delà de la mobilisation de l’entreprise pour permettre à ses collaborateurs de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, des efforts importants de ces mêmes collaborateurs. Afin de reconnaitre ce fort niveau d’engagement la société HSBC Continental Europe a décidé d’utiliser la possibilité reconduite par le gouvernement d’attribuer, aux collaborateurs éligibles, un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Ainsi, la direction de l’Entreprise a proposé de procéder à un nouveau versement, en décembre 2020, d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes prévues éventuellement par les accords collectifs, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’Entreprise.

Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

L’ensemble des salariés de la société HSBC Continental Europe, à l’exception des collaborateurs dont le niveau de convention collective est Hors Classe, justifiant à minima d’un jour de présence effective sur les 12 derniers mois et présent à l’effectif le jour du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, bénéficie de cette prime suivant les conditions fixées par la loi et rappelées ci-après.

Sont entendues comme salariés de la société HSBC Continental Europe, les personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, dont les salariés en alternance.

Les intérimaires travaillant pour HSBC Continental Europe bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les mêmes conditions et modalités de calcul que les salariés de HSBC Continental Europe. Ces modalités seront communiquées aux entreprises de travail temporaires, qui seront en charge du calcul et du paiement de cette prime.

Les stagiaires ou les titulaires d’un contrat en portage salarial ne sont pas des salariés de l’Entreprise et ne seront donc pas éligibles au bénéfice de cette prime.

Article 2. Modalités de calcul et de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribué aux collaborateurs dépend des seuils de rémunération brute et des conditions de prorata détaillés ci-dessous :

• 800 € pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois est inférieure ou égale à 35 000 €, 

• 650 € pour les collaborateurs ayant une rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois comprise entre 35 001 € et 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut 2020 (55 419 €),

• 450 € pour les collaborateurs non Hors Classe ayant une rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois strictement supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut 2020 (55 419 €).

Pour les salariés à temps partiel, les deux seuils de rémunération brute seront proratés en fonction du taux d’activité. A l’inverse le montant de la prime ne sera pas proraté en fonction de cet élément.

Pour les salariés en congés maternité, paternité ou d’adoption et pour les salariés en absence maladie, ni les deux seuils de rémunération brute, ni le montant de la prime effectivement versé ne seront calculés au prorata temporis de la durée de présence.

Pour les salariés entrés au cours des 12 derniers mois et/ou dont le contrat a été suspendu en cours d’année (à l’exception des absences assimilées à des périodes de présence effective, telles que prévues au chapitre V du titre II du livre II de la 1^ère partie du code du travail)¹, les deux seuils de rémunération brute et le montant de la prime effectivement versé seront calculés au prorata temporis (en fonction de la durée de présence effective). Le montant de la prime ne pourra être inférieur au plancher de 50 €.

Toutefois, les salariés, dont le contrat de travail a été suspendu sur l’ensemble des 12 derniers mois et qui ne justifient d’aucun jour de présence effective réelle sur cette période, (à l’exception des absences assimilées à des périodes de présence effective, telles que prévues au chapitre V du titre II du livre II de la 1^ère partie du code du travail)², ne pourront pas bénéficier du versement de la prime.

Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en même temps que la rémunération due au titre du mois de décembre 2020.

Article 4. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties rappellent qu'un accord d’intéressement, en date du 4 décembre 2019, a été conclu au sein de la société HSBC France devenue HSBC Continental Europe, au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que définie par le présent accord, est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brut 2020.

Ce plafond de 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sera calculé au prorata de la durée de présence pour les nouveaux entrants dans la société et les suspensions de contrat et au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 5. Durée et révision de l’accord

5.1. Le présent accord, applicable à compter de sa signature, est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

5.2. Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou administratives.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré auprès de la DIRECCTE par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 15 décembre 2020 en 7 exemplaires,

Pour l’Entreprise :

M…………………………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC Continental Europe.

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT, (Signataire)

Pour la CFTC, (Signataire)

Pour FO, (Signataire)

Pour le SNB, (Signataire)