Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2018" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2018

Entre Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 – 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91130 RIS ORANGIS, représentée par

d’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par délégué syndicale,

- Organisation syndicale CGC CFE, représentée délégué syndical,

- Organisation syndicale F.O. représentée par délégué syndicale,

- Organisation syndicale CGT, représentée par délégué syndicale,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1- Objet – durée :

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation patronale du 4 septembre 2012 et de ses avenants a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2018. Toutefois, elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018. Dés lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre. A défaut d’accord, seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1.4 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du Groupe, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

3- Modalités d’attribution :

3.1) modalités de calcul

La prime décentralisée 2018 fait l’objet de deux versements qui auront lieu en juin et décembre 2017.

Sur la totalité de la prime, soit 5%, les critères d’absentéisme ne s’appliqueront pas exceptionnellement sur l’année 2017.

La prime est automatiquement proportionnelle au temps de présence du salarié.

3.2) minoration

La période de référence pour cette année ira de décembre 2017 à novembre 2018 puisque la période 2017 s’est arrêtée au mois de novembre 2017. Aucun critère de minoration n’est retenu cette année.

En conséquence, la maladie, l’hospitalisation ainsi que la période de maladie faisant suite, la maladie professionnelle, les accidents du travail et la maternité sont exclus pour l’année 2018.

3.3) reversement du reliquat

Etant donné l’absence de critère de minoration retenu cette année, aucun reliquat ne pourra être reversé aux salariés susceptibles d’y prétendre habituellement sur le versement du mois de décembre 2018.

4- Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un premier versement en juin 2018. Ce premier versement ne subit aucun abattement.

Un second versement aura lieu le 15 décembre 2018 environ. Sur ce versement, conformément à ce qui a été explicité ci-dessus au paragraphe 3.2, aucun abattement ne sera appliqué en 2018.

Par conséquent, il n’y aura pas de reliquat versé en décembre 2018 quelque soit les catégories définies par les dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale, à savoir les médecins, pharmaciens, d’une part, et les autres personnels, d’autre part (y compris le directeur général, adjoint de direction et gestionnaires).

5- Formalités et dépôt de publicité :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

• Deux exemplaires (dont l’un en version électronique) en seront déposés à la Direction Départementale du Travail de l'Essonne à EVRY.

• Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction dans les établissements réservé à cet effet.

Fait à Draveil, le 4 mai 2018, en 8 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots : Directeur

Pour les syndicats : Délégué Syndicale CFDT

Délégué Syndical CGC CFE

Délégué Syndicale CGT