Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2019" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2019

Entre Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par M , Directeur,

d’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par M, délégué syndicale,

- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par M, délégué syndical,

- Organisation syndicale F.O. représentée par M, délégué syndicale,

- Organisation syndicale CGT, représentée par M, délégué syndicale,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1- Objet – durée :

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation patronale du 4 septembre 2012 et de ses avenants a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2019. Toutefois, elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. Dés lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre. A défaut d’accord, seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1.4 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du Groupe, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

3- Modalités d’attribution :

3.1) modalités de calcul

La prime décentralisée 2019 fait l’objet de deux versements qui auront lieu en juin et décembre 2019.

Sur la totalité de la prime, soit 5%, les critères d’absentéisme ne s’appliqueront toujours pas sur l’année 2019.

La prime est automatiquement proportionnelle au temps de présence du salarié.

3.2) minoration

La période de référence pour cette année ira de décembre 2018 à novembre 2019 puisque la période 2018 s’est arrêtée au mois de novembre 2018. Aucun critère de minoration n’est retenu cette année.

En conséquence, la maladie, l’hospitalisation ainsi que la période de maladie faisant suite, la maladie professionnelle, les accidents du travail et la maternité sont exclus pour l’année 2019.

3.3) reversement du reliquat

Etant donné l’absence de critère de minoration retenu cette année, aucun reliquat ne pourra être reversé aux salariés susceptibles d’y prétendre habituellement sur le versement du mois de décembre 2019.

4- Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un premier versement en juin 2019. Ce premier versement ne subit aucun abattement.

Un second versement aura lieu le 15 décembre 2019 environ. Sur ce versement, conformément à ce qui a été explicité ci-dessus au paragraphe 3.2, aucun abattement ne sera appliqué en 2018.

Par conséquent, il n’y aura pas de reliquat versé en décembre 2019 quelque soit les catégories définies par les dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale, à savoir les médecins, pharmaciens, d’une part, et les autres personnels, d’autre part (y compris le directeur général, adjoint de direction et gestionnaires).

5- Formalités et dépôt de publicité :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au GHC.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure » dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du code du travail ;

• Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Draveil, le 7 mai 2019, en 7 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots : …………….

Directeur

Pour les syndicats : …………….

Délégué Syndicale FO

…………..

Délégué Syndicale CFDT

…………..

Délégué Syndical CGC CFE

………………

Délégué Syndicale CGT