AVENANT DU 1^er AVRIL 2021 REVISANT L’ACCORD DU 25 JUIN 2004, REVISE

PAR L’AVENANT DU 4 JANVIER 2016

RELATIF AU DISPOSITIF D’AIDES A LA MOBILITE

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives,

PREAMBULE :

Considérant la nécessité pour le GIE PMU de poursuivre sa transformation afin de s’adapter à un contexte de plus en plus concurrentiel, il est apparu nécessaire de procéder à une refonte partielle des textes conventionnels existants afin qu’ils soient plus adaptés au contexte actuel.

C’est ainsi que des négociations se sont engagées entre les parties fin 2020 et ont abouti à l’avenant, objet des présentes, révisant l’accord du 25 juin 2004, révisé par l’avenant du 4 janvier 2016 relatif au dispositif d’aides à la mobilité.

Cet avenant traduit les conséquences juridiques de :

• La rédaction d’une convention collective unique, applicable aux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à compter du 1^er juin 2021, qui intégrera également les accords collectifs du GIE PMU (avenantés le cas échéant).

Cette convention collective unique se substituera à la convention collective du 9 mai 1975 applicable aux Cadres et à la convention collective du 9 juin 1980 applicable aux Employés et Agents de Maîtrise.

• L’actualisation des termes de l’accord du 25 juin 2004, révisé par l’avenant du 4 janvier 2016 relatif au dispositif d’aides à la mobilité.

Ceci étant exposé, les parties soussignées ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : Eléments abrogés ou modifiés à compter du 1^er juin 2021 :

Les éléments suivants sont abrogés à compter du 1^er juin 2021 :

1°) Le paragraphe suivant : « L’indemnité de mobilité prévue au présent article se substitue à celle de l’article 9 Bis de la Convention Collective, Cadres ».

2°) Les termes « sans que soit affectée la prime de présence continue » ;

3°) Les termes « l’article 3, 1er alinéa de l’accord du 24 février 1993 ».

Article 2 : Nouvelles dispositions au 1^er juin 2021 :

Compte tenu :

• De l’abrogation des différents éléments mentionnés à l’article 1 du présent Avenant ;

• De la rédaction d’une convention collective unique, applicable aux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à compter du 1^er juin 2021, qui intégrera également les accords collectifs du GIE PMU (avenantés le cas échéant).

L’accord du 25 juin 2004, révisé par l’avenant du 4 janvier 2016 relatif au dispositif d’aides à la mobilité a été révisé par le présent avenant du 1^er avril 2021.

Dans un souci de lisibilité, l’intégralité de l’accord du 25 juin 2004, révisé par l’avenant du 4 janvier 2016, et le présent avenant du 1^er avril 2021 relatif au dispositif d’aides à la mobilité, est ci-après littéralement repris :

Préambule 

Depuis de très nombreuses années, notamment depuis 1998, et jusqu’en 2003, le P.M.U. a connu une période de réorganisation profonde avec pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Cette période a notamment donné lieu à de nombreuses mutations que l’entreprise s’est attachée à accompagner par des mesures tendant à favoriser le maintien des salariés dans l’entreprise.

Cette phase de réorganisation est désormais achevée. Toutefois, la mobilité reste liée à l’activité même du P.M.U. qui s’exerce sur l’ensemble du territoire et constitue à la fois :

un moyen de développement professionnel individuel :

La mobilité constitue pour les collaborateurs un des moyens d’ouverture et d’accroissement de leurs compétences, de leur expérience, donc de leur évolution professionnelle.

un moyen d’adéquation des compétences aux besoins de l’entreprise :

La mobilité constitue pour l’entreprise l’un des moyens de développement du savoir-faire de ses collaborateurs. Elle est ainsi à même de contribuer à la réalisation de l’objectif du P.M.U., de privilégier chaque fois que cela est possible le recours à ses ressources internes pour faire face aux besoins en personnel. Pour permettre au personnel de l’entreprise de faire acte de candidature, les postes disponibles à l’exception des postes de Directeurs, de Responsables de département et des postes nécessitant une expertise particulière, sont portés à la connaissance des collaborateurs au moyen de la diffusion d’Opportunité Mobilité (O.M.).

Champ d’application 

Le dispositif d’aides à la mobilité décrit ci-après s’applique à l’ensemble des collaborateurs du P.M.U. quels que soient leur poste et leur statut, dès lors que la mutation intervient par nécessité de service (réponse à une Opportunité Mobilité ou décision de la Direction) et que les intéressés remplissent les conditions prévues, hors cas de pures convenances personnelles.

CHAPITRE I

MOBILITE AU SEIN DES ENTITES P.M.U.

SITUEES EN France METROPOLITAINE

Article 1 : Champ d’application

Le dispositif décrit ci-après vise toutes les mutations intervenant par nécessité de service et entraînant un changement de lieu de travail et concernant :

Article 1.1 : Les salariés affectés vers une fonction « sédentaire »

Mutation Paris / région parisienne

Est considéré comme mutation « Paris / région parisienne » tout changement de lieu de travail, à l’intérieur de –ou vers– la zone, réunissant les conditions suivantes :

Pour les salariés initialement « sédentaires »

distant de plus de 40 kms du précédent lieu d’affectation, en augmentant le temps de transport (trajet en transport en commun selon le parcours le plus direct)

ou

créant des contraintes quotidiennes supplémentaires de temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail en augmentant le temps de transport d’une demi-heure et donnant lieu à un temps de trajet supérieur à une heure (trajet en transport en commun selon le parcours le plus direct).

Pour les salariés initialement « itinérants ».

dont la distance domicile actuel – lieu d’affectation est supérieure à 40 kms

ou

dont le temps de trajet domicile actuel – lieu d’affectation est supérieur à 1 heure.

Mutation province

Est considéré comme mutation « province », tout changement de lieu de travail, à l’intérieur de –ou vers- cette zone, réunissant les conditions suivantes :

Pour les salariés initialement « sédentaires » :

distant de plus de 40 kms du précédent lieu d’affectation,

et

augmentant d’au moins 20% la distance du trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail.

Pour les salariés initialement « itinérants » :

dont la distance entre le domicile actuel et le lieu d’affectation est supérieur à 40 kms.

Avenant du 04.0.1.2016

Article 1.2 : Les salariés affectés vers une fonction « itinérante »

Est considérée comme mutation, tout changement de lieu de travail réunissant les conditions suivantes :

• déménagement effectif vers le nouveau secteur d’activité,

• le nouveau lieu d'habitation devant se situer :

  • sur ce nouveau secteur,

ou

• à 20 kms au plus de sa frontière pour les mutations dans les Agences de la Direction Régionale Ile de France,

• à 40 kms au plus de sa frontière pour les mutations dans les Agences des autres Directions Régionales.

Pour les collaborateurs itinérants (Chef de Secteur), le lieu de travail, pour l’application de l’article 1 du présent accord, est le secteur d’activité.

En cas de changement de secteur d’activité, modifiant ainsi le lieu de travail, le déménagement effectif n’est pas imposé ; la condition de déménagement effectif vers le nouveau secteur est requise pour la seule analyse des conditions d’attribution de l’indemnité de mobilité et des éventuelles aides à la mobilité du présent accord.

Article 1.3 : Calcul des temps de trajet

Les temps de trajet seront calculés :

• sur le site Citéfutée en transport en commun pour les sédentaires et sur la base du transport le plus rapide à 8 heures du matin,

• sur le site Mappy pour les itinérants sur la base du trajet le plus rapide à 8 heures du matin.

Article 2 : Indemnités

Article 2.1 : Indemnité de mobilité

Tout changement de lieu de travail, remplissant les conditions fixées par l’article 1 du présent accord, donnera lieu au versement d’une indemnité unique de mobilité fixée à 12 000 euros bruts.

Cette indemnité n’est pas due lorsque la mutation intervient dans un délai inférieur à un an par rapport à la dernière mutation.

L’indemnité de mobilité sera versée à la confirmation au poste, sauf dérogation expresse prise par la DRH.

Dans le cas où un couple –dont les deux conjoints sont des salariés de l’entreprise et sont et seront domiciliés à la même adresse- est muté dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord, une seule indemnité de 12 000 euros bruts sera versée.

Accord du 25.06.2004

Article 2.2 : Indemnité d’installation

En cas de déménagement effectif du collaborateur, tout changement de lieu de travail, tel que défini à l’article 1 du présent accord, donnera lieu au versement d’une indemnité d’installation de 1218 € (pour 2004) par référence au barème établi par la Sécurité Sociale comme donnant lieu à exonération de cotisations, ce barème évoluant en application de la réglementation en vigueur. Conformément à la législation applicable cette indemnité pourra être exclue de l’assiette des cotisations sociales si et seulement si les deux conditions posées par la Sécurité Sociale suivantes sont remplies :

distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail au moins égale ou supérieure à 50 kms,

temps de trajet aller entre l’ancien logement et le nouveau lieu de travail supérieur ou égal à 1 h 30.

Cette indemnité sera majorée de l'indemnité d'installation pour enfant à charge de 101,5 € (pour 2004), par référence au barème établi par la Sécurité Sociale comme donnant lieu à exonération de cotisations, ce barème évoluant en application de la réglementation en vigueur. Conformément à la législation applicable, cette indemnité pourra être exclue de l’assiette des cotisations sociales si et seulement si les deux conditions énoncées ci-dessus sont remplies et dans la limite de trois enfants soit 304,5 €.

NB : Pour 2021 : 1524,30€ ; 127,10€ par enfant à charge, dans la limite de 381,30 €

Avenant du 04.0.1.2016

Article 2.3 : Majorations de l’indemnité de mobilité

En cas de déménagement effectif du collaborateur, l’indemnité de mobilité prévue à l’article 2.1 sera majorée soit de :

• 500 euros bruts par enfant à charge:

  • soit ouvrant droit au versement du complément familial prévu par la Convention Collective du P.M.U.,

  • soit si le salarié  ne perçoit pas ce complément du P.M.U., par enfant à charge ouvrant droit à un tel complément perçu par son conjoint ;

• 800 euros bruts par enfant à charge, pour les familles monoparentales (parent isolé avec enfants(s) à charge fiscalement, sous réserve de justifier de leur situation).

Ces majorations ne sont pas cumulatives.

De même, en cas de déménagement effectif du couple muté –dont les deux conjoints sont des salariés de l’entreprise et sont et seront domiciliés à la même adresse-, l’indemnité de mobilité prévue à l’article 2.1 sera majorée de 1 500 euros bruts au titre du conjoint.

Article 2.4 : Accompagnement du conjoint

Tout changement de lieu de travail, tel que défini à l’article 1 du présent accord, donne lieu, en cas de déménagement effectif du collaborateur, à un accompagnement utilisé au plus tard un an à compter du déménagement effectif pour le financement d’une action d’aide à la mobilité pour le conjoint qui aurait dû quitter son activité professionnelle précédente du fait de la mutation du collaborateur du PMU (bilan de compétences, formation, validation des acquis, outplacement, coaching…), sous réserve d’apporter la justification de la perte d’emploi.

Cette prestation d’un montant plafonné à 10 000 euros HT au maximum est réglée directement par le PMU au cabinet d’assistance retenu.

Accord du 25.06.2004

Article 3 : Déplacement préalable

Article 3.1 : Frais de déplacement

Le P.M.U. prend en charge les frais, calculés selon le barème en vigueur et remboursés sur justificatifs, d’un déplacement préalable (2 nuits d’hôtel maximum, frais de repas, trajet sur la base des tarifs SNCF selon les règles applicables dans l’entreprise) y compris pour le conjoint, même s’il ne travaille pas dans l’entreprise.

Par ailleurs, pour faciliter les démarches du collaborateur, les frais de location d’un véhicule de catégorie A font l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs afférents, cette prise en charge visant exclusivement la période des jours de déplacement préalable prévues à l’article 3.2.

Avenant du 04.0.1.2016

Article 3.2 : Jours de déplacement

Trois journées de déplacement préalable, prises avant la période probatoire et au plus tard jusqu’au déménagement effectif, sont accordées.

Accord du 25.06.2004

Article 4 : Période probatoire

Article 4.1 : Notification

La nouvelle affectation est notifiée par courrier valant avenant au contrat de travail, précisant la date d’effet de la période probatoire et sa durée, celle-ci étant fixée au regard de la nature du poste et des responsabilités afférentes.

Article 4.2. : Durée

La période probatoire est fixée à :

1 mois, lorsque la nouvelle affectation s’inscrit dans le cadre de la même filière professionnelle,

2 mois, lorsqu’il s’agit d’une autre filière professionnelle ou d’un changement de niveau de responsabilité,

elle pourra être renouvelée d’une durée équivalente.

Avant l’échéance prévue, l’intéressé est prévenu par son Responsable hiérarchique du résultat concluant ou non de la période probatoire. De même, dans un délai identique, l’intéressé informe son Responsable hiérarchique de son souhait de se voir confirmé ou non dans ses nouvelles fonctions.

Si la période probatoire n’est pas concluante, le collaborateur, ayant répondu à une Opportunité Mobilité, et dont le poste d’origine n’est pas un poste de statut Cadre, retrouve ce poste d’origine.

Dans les autres cas, le collaborateur retrouve son poste d’origine s’il est disponible, ou se voit proposer une nouvelle affectation de nature équivalente, compte tenu des postes disponibles dans l’entreprise et des souhaits exprimés.

Avenant du 04.01.2016

Article 4.3 : Frais durant la période probatoire

Pendant la durée de la période probatoire, le collaborateur muté bénéficie de la prise en charge des frais liés à la mobilité soit :

• frais de logement : hôtel, résidence hôtelière, gîte, loyer

• frais de déplacement : avion, train, parking, indemnités kilométriques, taxi (y compris pour les déplacements weekend)

• frais de repas : petit déjeuner et repas du soir (sauf en cas de prise en charge d’un loyer).

Ces remboursements sont effectués dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 euros/mois pour toute la durée de la période probatoire, incluant son éventuel renouvellement, et sur la base de la note DAF en vigueur relative aux remboursements des frais professionnels (disponible sur Intranet).

Accord du 25.06.2004

Article 5 : Confirmation d’affectation

A l’issue de la période probatoire satisfaisante, l’intéressé est confirmé dans son affectation.

Article 6 : Déménagement

Avenant du 04.01.2016

Article 6.1 : Frais de déménagement

Les collaborateurs concernés font établir deux devis NF, conformément à la procédure DAF en matière de déménagement.

Après validation de la DAF sur le choix du prestataire et le montant du devis, le règlement des frais de déménagement est assuré directement par le P.M.U. au prestataire retenu.

Accord du 25.06.2004

Article 6.2 : Date de déménagement.

Sauf autorisation expresse prise par la D.R.H. en concertation avec le supérieur hiérarchique, le déménagement est réalisé à l’issue de la période probatoire satisfaisante, et au maximum dans les 6 mois suivant cette date.

Article 6.3 : Jour de déménagement.

Il est fait application de l’article 5.4 de la convention collective, accordant une journée pour effectuer le déménagement.

Article 7 : Aides au logement

Article 7.1 : Dispositif Mobilipass / Locapass

Pour faciliter son installation, le collaborateur muté pourra bénéficier, selon les règles en vigueur, des dispositifs Locapass et Mobilipass gérés dans le cadre de la cotisation versée par l’entreprise au titre du 1% logement.

Article 7.2 : Compensation double loyer

Dans le cas d’enfant(s) scolarisé(s), une compensation de double loyer est accordée au vu de justificatifs pour la période s’écoulant entre la date de la mutation définitive du salarié et la date de la fin de l’année scolaire en cours fixée à 50% du montant de l’ancien loyer ou de la valeur locative du logement initial.

La compensation ne s’appliquera pas aux mutations connues avant le 1er juin et prenant effet au plus tard avant le 1er octobre.

Avenant du 04.01.2016

Article 7.3 : Frais de logement - Aide spécifique scolarité

La prise en charge des frais de logement, en application de l’article 4.3, est prolongée d’une durée de 3 mois, à l’issue de la fin de période probatoire, dans l’hypothèse où le collaborateur a des enfants scolarisés, qui seraient restés dans leur établissement scolaire d’origine (précédent lieu d’habitation). Cette prise en charge ne s’applique pas si le salarié bénéfice de la compensation double loyer prévue à l’article 7.2 du présent accord.

Article 8 : Mesures spécifiques pour la mobilité vers Paris et région IDF (siège et DR IDF DOM

Afin de créer une attractivité vers la région parisienne et faciliter la mobilité vers cette région, les mesures spécifiques suivantes sont applicables :

Article 8.1 : Différentiel de loyer

Dans le cas où, dans des conditions de logement comparables (sur la base du nombre de pièces ou du nombre de mètres carrés), le changement de résidence entraîne pour le salarié venant de province, une augmentation du coût du logement, une indemnité différentielle est versée pendant 5 ans maximum, à compter de la fin de la période probatoire.

Elle correspond à 70% de l’écart entre la valeur locative du logement de la région d’origine et celle de la région d’accueil (départements 75-77-78-91-92-93-94-95).

Article 8.2 : Recherche d’un logement

Le PMU prend en charge les frais d’Agence de relocation pour l’aide à la recherche de logement.

Les collaborateurs concernés font établir deux devis NF, conformément à la procédure DAF applicable en la matière.

Après validation de la DAF sur le choix du prestataire et le montant du devis, le règlement des frais est assuré directement par le P.M.U. au prestataire retenu.

Accord du 25.06.2004

CHAPITRE II

MOBILITE AU SEIN DES DOM

Article 1 : Champ d’Application

Les dispositions décrites ci-après visent exclusivement les affectations pour une durée déterminée dans les DOM qui interviennent par nécessité de service, et entraînent ainsi un changement de lieu de travail.

Avenant du 04.01.2016

Article 2 : Indemnités

Tout changement de lieu de travail tel que défini à l’article 1 du présent chapitre, donnera lieu au versement des indemnités définies à l’article 2 du chapitre I, pour la mobilité métropole vers les DOM uniquement.

Le bénéfice de ces indemnités ne vise ainsi que la mutation de la métropole vers les DOM. L’article 2 ne s’applique pas au retour des DOM vers la métropole.

Article 3 : Rémunération

Tout changement de lieu de travail, tel que défini à l’article 1 du présent chapitre, donne lieu à une majoration du salaire mensuel de base de 30%.

Cette majoration de salaire cesse automatiquement à l’issue de l’affectation au sein des DOM.

Article 4 : Déplacement Préalable

Article 4.1 : Jours de déplacement

Cinq journées de déplacement préalable sont accordées.

Article 4.2 : Frais de déplacement

Le P.M.U. prend en charge les frais, calculés selon le barème en vigueur et remboursés sur justificatifs, d’un déplacement préalable (4 nuits d’hôtel maximum, frais de repas, trajet sur la base des tarifs en avion, en période rouge, classe Alizé, selon les règles applicables dans l’entreprise) y compris pour le conjoint, même s’il ne travaille pas dans l’entreprise.

Par ailleurs, pour faciliter les démarches du collaborateur, les frais de location d’un véhicule de catégorie A font l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs afférents, cette prise en charge visant exclusivement la période des jours de déplacement préalable prévues à l’article 4.1.

Article 5 : Frais d’hébergement et de repas éventuels avant l’entrée dans le nouveau logement

Le collaborateur détaché bénéficie de la prise en charge des :

• frais de logement : hôtel, résidence hôtelière, gîte, loyer

• frais de repas : petit déjeuner et repas du soir, (sauf en cas de prise en charge d’un loyer),

jusqu’au déménagement effectif et en toute hypothèse pour une période maximale de 3 mois.

Ces remboursements sont effectués dans la limite d’un plafond fixé à 5 500 euros/ mois, et sur la base de la note DAF en vigueur relative aux remboursements de frais professionnels (disponible sur Intranet).

Article 6 : Logement de Fonction

Les Directeurs d’Agence et Adjoints au Directeur d’Agence bénéficient :

• d’un logement de fonction pendant toute la période de l’affectation, le choix sur le type de logement (maison ou appartement) relevant du salarié, (bail au nom du salarié), à condition que le lieu de résidence soit situé dans les 30km de l’agence d’affectation,

• de la prise en charge des frais d’agence immobilière,

• de la prise en charge du montant du loyer mensuel indiqué sur le bail, sur la base d’un budget de 2300€ au maximum, tout dépassement étant à la charge du collaborateur,

• ainsi que des frais de climatisation et de taxe d’habitation,

ces éléments constituant un avantage en espèces.

La caution est à la charge du collaborateur.

Toute dégradation du logement de fonction relèvera de la seule responsabilité du collaborateur.

Les frais d’hébergement jusqu’à l’installation effective dans le logement de fonction sont pris en charge par le P.M.U., dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 5.

Article 7 : Déménagement

Article 7.1 : Frais de déménagement

Les collaborateurs concernés, en accord avec la DRH, font établir deux devis NF, conformément à la procédure DAF en matière de déménagement.

Après validation par la DAF sur le choix du prestataire et le montant du devis, le règlement des frais du déménagement est assuré directement par le P.M.U. au prestataire retenu.

La prise en charge du déménagement porte sur l’intégralité du mobilier de la métropole vers les DOM.

En outre, le P.M.U. prend en charge, au vu de justificatifs, les frais de transport par bateau d’un véhicule personnel du collaborateur.

Accord du 25.06.2004

Article 7.2 : Date de déménagement

Sauf autorisation expresse prise par la D.R.H. en concertation avec le supérieur hiérarchique, le déménagement doit être réalisé dans les 3 mois suivant la date d’affectation.

Article 7.3 : Différentiel de loyer - Abrogé par l’avenant du 04.01.2016

Accord du 25.06.2004

Article 8 : Voyage Annuel

Le P.M.U. prend en charge, une fois par an, les frais de transport du collaborateur et des membres directs de sa famille (conjoint, enfants à charge), sur la base d’un aller/retour en avion, en période rouge, classe Alizé, pour se rendre en Métropole.

Avenant du 04.01.2016

Article 9 : Retour en Métropole

Lors de son retour en Métropole pour la prise de poste, le collaborateur bénéficie des dispositions prévues pour le déplacement préalable, et le déménagement.

Il ne bénéficie pas des indemnités de l’article 2 du Chapitre I.

Article 3 : Dispositions diverses

Dans le cas de modification de la localisation d’un site ou de sa fermeture, ou de changements de tous les secteurs d'un même métier au sein d'une même agence, il est convenu que les parties signataires pourront demander la tenue d’une commission paritaire au vu de la situation particulière.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Article 5 : Portée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, conventions collectives ou d’accords collectifs.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Formalités de publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris,

Le 1^er avril 2021