Accord sur les instances représentatives du personnel à l’INRS

PREAMBULE 1

I – INSTANCES A L’INRS – DISPOSITIONS GENERALES 2

I-1 : Instances mises en place 2

I-2 : Périmètre des instances 2

I-3 : Durée et nombre de mandats successifs 2

I-4 : Moyens 2

II- LE COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE – CCSE – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 3

II-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation 3

II-2 : Compétences et attributions 3

II-3 : Réunions 4

II-4 : Modalités de consultation 4

II-5 : Compte rendu 4

III – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 4

III-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation 4

III-2 : Compétences et attributions 5

III-3 : Réunions 5

III-4 : Modalités de consultation 6

III-5 : Compte rendu 6

III-6 : Commissions et leurs attributions 6

IV – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL – CSSCT – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 6

IV-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation 6

IV-2 : Compétences et attributions 7

IV-3 : Réunions 7

IV-4 : Modalités de consultations en matière de santé sécurité au travail 7

IV-5 : Compte rendu 8

IV-6 : Exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent 8

IV-7 : Recours à un expert en matière de santé et sécurité au travail 8

V – LA COMMISSION SOCIALE, ECONOMIQUE ET CULTURELLE – CSEC – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 8

V-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation 8

V-2 : Compétences et attributions 8

V-3 : Réunions 9

V-4 : Modalités de consultations en matière sociale, économique et culturelle 9

V- 5 : Compte rendu 9

VI – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE – RP – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 9

VI-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation 9

VI-2 : Compétences et attributions 9

VI-3 : Réunions 10

VI-4 : Réponses aux questions 10

VII – INFORMATIONS MISES A DISPOSITION ET BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 10

VII-1 Nature des informations mises à disposition 10

VII-2 Accès à la BDES 10

VIII – DUREE DE L’ACCORD 11

IX – SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD 11

PREAMBULE

Cet accord est relatif à la mise en place d’instances représentatives du personnel (articles L2312-1 à L2316-26 et R2312-1 à R2312-23 du Code du Travail).

Un accord sur la vie syndicale à l’INRS prévoit par ailleurs des dispositions particulières sur ce sujet, notamment sur les moyens dont disposent ces instances et leurs membres représentant le personnel.

A l’occasion de cette réorganisation des instances représentatives à l’INRS, la direction souligne le rôle essentiel des représentants du personnel dans le bon fonctionnement de l’INRS et réaffirme son souhait de privilégier un dialogue social ouvert et constructif.

I – INSTANCES A L’INRS – DISPOSITIONS GENERALES

I-1 : Instances mises en place

Un Comité Central Social et Economique (CCSE) est mis en place au niveau central pour l’INRS.

Un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans chaque établissement de l’INRS, un pour l’établissement de Paris et un pour l’établissement de Vandœuvre.

Chaque CSE est composé de deux commissions :

• une Commission Sociale Economique et Culturelle (CSEC) ;

• une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT).

Des règlements intérieurs peuvent être élaborés pour le CCSE, pour chaque CSE et ses commissions, le cas échéant.

Pour chaque établissement, une commission Formation, une commission Egalité professionnelle et une commission Information et aide au logement sont mises en place par le CSE.

Une commission Restauration est mise en place par le CSE de l’établissement de Vandœuvre.

En outre, une commission Prévoyance-complémentaire santé, commune aux deux établissements, est mise en place.

Des Représentants de Proximité (RP) sont mis en place dans chaque établissement.

I-2 : Périmètre des instances

Le périmètre du CCSE est l’entreprise, c’est-à-dire l’INRS.

Le périmètre de chaque CSE et CSEC est celui de chaque établissement de l’INRS (Paris et Vandœuvre).

Le périmètre de chaque CSSCT est celui de chaque site (Paris et Vandœuvre).

Le périmètre des Représentants de Proximité est celui du site pour lequel ils ont été désignés.

I-3 : Durée et nombre de mandats successifs

La durée des mandats des membres élus ou désignés par les instances est fixée à 3 ans.

Un protocole d’accord pré-électoral détermine, avant chaque élection professionnelle, le nombre de mandats successifs des élus.

Afin de faciliter les missions des membres du CCSE et des CSE et dans le but d’assurer une présence représentative du personnel lors des différentes réunions, les suppléants élus sont dits « flottants », c’est-à-dire qu’ils peuvent suppléer n’importe quel titulaire, dans le respect de leurs collèges et de leurs organisations syndicales le cas échéant.

En cas de vacance de poste, il est procédé à un renouvellement par élection ou par voie de désignation. Le mandat du nouveau représentant s’achève alors à la fin du mandat du titulaire remplacé.

I-4 : Moyens

Le nombre d’heures de délégation est fixé à 30 heures par mois pour chaque élu, titulaire et suppléant, membre du CSE de chaque établissement.

Le nombre d’heures de délégation pour les Représentants de Proximité non membres du CSE est de 15 heures.

Un éventuel crédit d’heures de délégation pour les membres des différentes commissions (hors CSSCT et CSEC) pourra être défini dans l’accord « Vie syndicale ». Cet accord définira également les conditions d’utilisation du crédit d’heures.

Les aspects relatifs à la gestion de carrière des membres des instances CCSE, CSE et CSSCT, parmi lesquels les conditions et modalités de formation continue, seront inscrits dans l’accord « Vie syndicale ».

De même, les moyens de communication et le matériel mis à la disposition de ces instances, notamment l’utilisation des technologies de l’information et de communication, seront précisés dans l’accord « Vie syndicale ».

L’employeur verse pour les deux CSE une subvention globale d’un montant annuel équivalent à 2,75 % de la masse salariale brute de l’entreprise, dont le calcul est prévu par l’article L. 2312-83 du Code du Travail, avec répartition entre chaque CSE au prorata de la masse salariale de chaque site. Chaque CSE assure avec cette dotation ses activités, son fonctionnement, ainsi que les activités et le fonctionnement des commissions qui dépendent de lui.

II- LE COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE – CCSE – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

II-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation

Dans le cas d'une entreprise composée de deux établissements, comme l’INRS, le CCSE regroupe des représentants des CSE mis en place dans chacun des établissements.

Ainsi, le CCSE de l’INRS compte 2 titulaires et 2 suppléants désignés par le CSE de l’établissement de Paris, et 2 titulaires et 2 suppléants désignés par le CSE de l’établissement de Vandœuvre.

Les délégués syndicaux centraux participent également au CCSE, ainsi que les représentants syndicaux au CCSE.

Le directeur général de l’Institut préside le CCSE.

Lors de sa première réunion, le CCSE élit un secrétaire et un secrétaire adjoint, parmi les membres titulaires présents.

II-2 : Compétences et attributions

Le CCSE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise.

Il est informé et consulté pour tous les projets économiques, financiers ou sociaux importants concernant l'entreprise (réorganisation, restructuration, suppression ou fusion d’entités).

Le CCSE est informé de la situation économique et financière de l’Institut, notamment lors de l’examen annuel :

• du projet de budget de l’année à venir, qui est examiné par le CCSE après le Bureau qui en discute en première instance, et avant examen et approbation par le Conseil d’Administration ;

• et des comptes de l’année écoulée ; ils sont examinés par le CCSE avant la présentation à l’Assemblée Générale de l’Institut qui approuve les comptes annuels.

Les membres du CCSE ont également accès au rapport annuel des commissaires aux comptes et à l'ensemble des documents transmis au Bureau de l’INRS, au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

Le CCSE est obligatoirement consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise (notamment sur le bilan social de l’entreprise)

• L’introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.

Au-delà de ses attributions, le CCSE est informé ou consulté dans les cas où une mesure envisagée excède le pouvoir du chef d'établissement concerné ou porte sur les deux établissements.

II-3 : Réunions

Le CCSE se réunit au minimum une fois par trimestre, sur convocation du président adressée au minimum 15 jours avant la réunion, après accord avec le secrétaire sur l’ordre du jour de la réunion.

Ces réunions peuvent se dérouler en visioconférence sur accord du président et du secrétaire.

Peuvent participer aux réunions des membres de la direction, des départements RH ou, après accord entre le président et le secrétaire, d’autres personnes invitées.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de la direction ou de la majorité des membres du CCSE.

II-4 : Modalités de consultation

Les documents sont transmis au minimum 15 jours avant la réunion de consultation. L’avis doit être rendu dans un délai d’un mois à compter de l’envoi des documents. L’absence d’avis vaut avis négatif.

II-5 : Compte rendu

Par accord entre le président et les membres de l’instance, un rédacteur rédige le compte rendu de la réunion. Il est diffusé aux membres du CCSE après accord du secrétaire et du président. Ce compte rendu est approuvé par le CCSE au début de la réunion suivante. Il est ensuite mis à disposition du personnel.

Une note brève est élaborée préalablement au compte rendu par le rédacteur dans les jours qui suivent la réunion et est diffusée au personnel, après accord du secrétaire et du président.

III – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

III-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation

Le CSE comprend le chef d’établissement et une délégation du personnel constituée de titulaires et suppléants en nombre égal.

Compte tenu de l’effectif de chaque établissement à ce jour, le CSE de l’établissement de Vandœuvre compte 11 titulaires et 11 suppléants. Le CSE de l’établissement de Paris compte 10 titulaires et 10 suppléants. La base de calcul retenue pour le nombre de membres du CSE est le nombre de postes de l’établissement. Pour chaque établissement, la répartition par collège sera prévue dans le protocole d’accord pré-électoral. Seuls les titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent aux réunions du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, faisant partie du personnel de l’établissement. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Le chef d’établissement préside le CSE de son établissement.

Le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint, ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint, sont élus parmi les membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE.

III-2 : Compétences et attributions

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés du site.

Il a pour mission d’assurer une expression collective des salariés de l’établissement permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux conditions de travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE de chaque établissement de l’INRS délègue à sa CSSCT ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que toutes les consultations sur ces sujets, notamment le programme annuel de prévention des risques professionnels et le bilan annuel sur la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement, et le cas échéant, la décision de recours à un expert habilité.

Par ailleurs, le CSE délègue à sa CSEC ses attributions en matière sociale, économique, financière et culturelle, y compris les consultations sur ces questions.

Toutefois, le CSE réuni en séance plénière est seul consulté sur toute question qui requiert une consultation commune de ses deux commissions CSSCT et CSEC.

Le droit d’alerte peut être exercé par un membre de la délégation du personnel au CSE dans les cas suivants :

• Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

• Alerte en cas de danger grave et imminent (voir IV-6).

III-3 : Réunions

Chaque CSE se réunit 6 fois par an en présentiel dans l’établissement dont il relève.

Il est convoqué par écrit sur un ordre du jour, fixé par le président et le secrétaire, adressé aux membres au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion (15 jours minimum dans le cas des consultations).

Les documents qui seront examinés par le CSE (hors consultations) sont adressés dans le même délai.

Peuvent participer aux réunions du CSE des représentants du département RH ou, après accord entre le président et le secrétaire, d’autres personnes invitées.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de la direction ou de la majorité des membres du CSE.

III-4 : Modalités de consultation

Les consultations du CSE ou de ses commissions sont mentionnées dans l’ordre du jour de convocation. Les documents qui font l’objet de la consultation sont transmis au minimum 15 jours avant la réunion de consultation. L’avis doit être rendu dans un délai d’un mois à compter de la transmission. L’absence d’avis vaut avis négatif.

III-5 : Compte rendu

Par accord entre le président et les membres de l’instance, un rédacteur rédige le compte rendu de la réunion du CSE. Il n’est pas fait mention dans le compte rendu des noms des personnes concernées par les faits examinés ou discutés lors de la réunion de CSE.

Le compte rendu de la réunion du CSE est diffusé aux membres du CSE après accord du secrétaire et du président. Ce compte rendu est ensuite approuvé par l’instance concernée à la réunion qui suit. Le compte rendu est ensuite porté à la connaissance du personnel de l’établissement.

Une note brève est élaborée préalablement au compte rendu par le rédacteur et diffusée dans les jours qui suivent la réunion, après accord du secrétaire et du président.

III-6 : Commissions et leurs attributions

Les responsables des commissions Formation, Egalité professionnelle et Information et aide au logement ou Restauration, prévues au I-1 (hors CSSCT et CSEC) sont choisis par le CSE parmi ses membres ou parmi tout autre salarié de l’établissement concerné.

Les moyens, et notamment les heures de délégation des membres des commissions, seront définis dans l’accord « Vie syndicale ». Les modalités de fonctionnement de ces mêmes commissions sont définies dans le règlement intérieur de chaque CSE.

IV – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL – CSSCT – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

IV-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation

Une CSSCT est créée au sein de chaque CSE d’établissement.

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires et de 4 suppléants pour l’établissement de Vandœuvre, et de 4 membres titulaires et de 4 suppléants pour l’établissement de Paris, désignés par le CSE lors de sa première réunion.

Les membres sont issus du CSE dont relève la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT est élu parmi les membres titulaires présents lors de la première réunion de la commission.

Le chef d’établissement préside la CSSCT. En accord avec le président et le secrétaire, d’autres personnes invitées peuvent participer aux réunions de la CSSCT.

Les représentants syndicaux à la CSSCT participent aux réunions. Les suppléants peuvent participer aux réunions en même temps que les titulaires.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT le médecin du travail de l’établissement concerné (ou un représentant de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail) et le chargé de la santé sécurité et conditions de travail de l’établissement concerné.

Le représentant de l’inspection du travail et le représentant de la CARSAT ou de la CRAMIF sont également invités aux réunions de la CSSCT.

IV-2 : Compétences et attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, y compris les consultations sur ces sujets et le recours à un expert habilité, le cas échéant.

Plus précisément, la CSSCT (Art L. 2312-9) :

• Examine à chaque réunion les déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles intervenues depuis la dernière réunion ;

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribue à faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois ;

• Contribue à faciliter l’accès à tous les emplois et le maintien dans leur vie professionnelle des travailleurs handicapés ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile de proposer, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La CSSCT formule à son initiative, et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise.

Lors de la visite du représentant de l’inspection du travail, les membres de la CSSCT en sont informés et peuvent présenter leurs observations.

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle réalise, par l’intermédiaire de délégations d’enquête paritaire composées de représentants d’employeur et de salariés, des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle peut faire appel pour ses enquêtes à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui parait qualifiée.

IV-3 : Réunions

La CSSCT de chaque établissement est réunie de façon distincte du CSE au minimum 4 fois dans l’année.

Elle est convoquée par écrit par la direction, au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion. L’ordre du jour est fixé d’un commun accord entre le président et le secrétaire de la commission.

Les documents à examiner lors de la réunion sont adressés dans le même délai de 5 jours ouvrés aux membres de la Commission.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de la direction ou de la majorité des membres du CSSCT.

Une réunion annuelle de coordination réunit les deux CSSCT. L’ordre du jour de cette réunion porte sur des sujets d’intérêt commun aux deux CSSCT et est établi en accord entre les secrétaires des CSSCT et les présidents respectifs.

IV-4 : Modalités de consultations en matière de santé sécurité au travail

Par délégation du CSE, les consultations en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont réalisées au sein de la CSSCT avec mention dans l’ordre du jour de convocation. Les documents qui font l’objet de la consultation sont transmis au minimum 15 jours avant la réunion de consultation. L’avis doit être rendu dans un délai d’un mois à compter de la transmission. L’absence d’avis vaut avis négatif.

IV-5 : Compte rendu

Par accord entre le président et les membres de l’instance, un rédacteur rédige le compte rendu de la réunion du CSSCT. Il n’est pas fait mention dans le compte rendu des noms des personnes concernées par les faits examinés ou discutés lors de la réunion de CSSCT.

Le compte rendu de la réunion du CSSCT est diffusé aux membres du CSSCT après accord du secrétaire et du président. Ce compte rendu est approuvé lors de la réunion suivante du CSE ou de la CSSCT. Il est ensuite porté à la connaissance du personnel.

IV-6 : Exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Un membre de la CSSCT saisi par un salarié, par un membre du CSE ou par un RP, peut exercer un droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (Art L 2312-60), dans les conditions prévues par les articles L 4132-1 à L 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.

IV-7 : Recours à un expert en matière de santé et sécurité au travail

Par délégation du CSE sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SST), la CSSCT peut décider, par une décision prise à la majorité de ses membres, de recourir à un expert habilité. Le financement du recours à cet expert habilité en matière de SST est pris en charge en totalité par l’employeur.

V – LA COMMISSION SOCIALE, ECONOMIQUE ET CULTURELLE – Csec – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

V-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation

Une CSEC est créée au sein de chaque CSE d’établissement.

La CSEC est composée de 6 membres titulaires et de 6 suppléants pour l’établissement de Vandœuvre, et de 5 membres titulaires et de 5 suppléants pour l’établissement de Paris, désignés par le CSE lors de sa première réunion.

Les membres sont issus du CSE dont relève la CSEC.

Le secrétaire du CSE est de droit désigné secrétaire de la CSEC. De même, le trésorier du CSE est de droit désigné trésorier de la CSEC.

Le chef d’établissement préside la CSEC. En accord avec le président et le secrétaire, d’autres personnes invitées peuvent participer aux réunions de la CSEC. Les représentants syndicaux participent aux réunions de la CSEC. Quant aux suppléants, ils peuvent participer aux réunions en même temps que les titulaires.

V-2 : Compétences et attributions

La CSEC se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE en matière sociale, économique et culturelle, y compris les consultations sur ces sujets et le recours à un expert, qui est financé en totalité par l’employeur, le cas échéant.

A ce titre, la CSEC est notamment consultée sur :

• Le bilan social de l’établissement ;

• Le programme de formation annuel de l’établissement et son bilan annuel. 

V-3 : Réunions

La CSEC de chaque établissement est réunie 6 fois par an, en alternance avec les réunions du CSE.

Elle est convoquée par écrit par la direction, au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion. L’ordre du jour est fixé d’un commun accord entre le président et le secrétaire de la commission.

Les documents à examiner lors de la réunion (à l’exception des documents objets d’une consultation) sont adressés dans le même délai de 3 jours ouvrés aux membres de la commission.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de la direction ou de la majorité des membres du CSEC.

V-4 : Modalités de consultations en matière sociale, économique et culturelle

Par délégation du CSE, les consultations en matière sociale, économique et culturelle sont réalisées au sein de la CSEC avec mention dans l’ordre du jour de convocation. Les documents qui font l’objet de la consultation sont transmis au minimum 15 jours avant la réunion de consultation. L’avis peut être rendu en séance et doit être rendu dans un délai maximum d’un mois à compter de la transmission des documents.  L’absence d’avis vaut avis négatif.

V- 5 : Compte rendu

Par accord entre le président et les membres de l’instance, un rédacteur rédige le compte rendu de la réunion du CSEC. Il n’est pas fait mention dans le compte rendu des noms des personnes concernées par les faits examinés ou discutés lors de la réunion de CSEC.

Le compte rendu de la réunion du CSEC est diffusé aux membres du CSEC après accord du secrétaire et du président. Ce compte rendu est approuvé lors de la réunion suivante du CSE ou de la CSEC. Il est ensuite porté à la connaissance du personnel. Une note brève est élaborée préalablement au compte rendu par le rédacteur dans les jours qui suivent la réunion ; elle est diffusée au personnel après accord du secrétaire et du président.

VI – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE – RP – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

VI-1 : Participants, nombre de représentants et modalités de désignation

Compte tenu des effectifs de chaque établissement à ce jour, le nombre de RP pour l’établissement de Paris est de 6 titulaires et de 6 suppléants, et pour l’établissement de Vandœuvre de 7 titulaires et de 7 suppléants. Ils sont désignés par le CSE de l’établissement concerné, parmi ses membres ou en dehors. 1 RP au moins est membre de chaque CSE. Les RP sont désignés dans le respect de la représentativité des collèges A et B.

 Dans la mesure du possible, en fonction des candidats volontaires à cette mission, le CSE s’efforcera de trouver un équilibre femme-homme dans les désignations.

VI-2 : Compétences et attributions

Les missions des Représentants de Proximité ou RP consistent à :

• Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives concernant l'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective et accords d'entreprise, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité). Ils remplissent cette mission lors des réunions avec l'employeur.

• Saisir l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail. Les RP sont les interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail et peuvent l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise.

• Assister les salariés qui en font la demande lors des différents entretiens qui peuvent avoir lieu avec l'employeur.

VI-3 : Réunions

Les représentants de proximité de chaque établissement sont réunis tous les mois.

Les questions écrites sur lesquelles portent la réunion sont adressées à la direction de l’établissement et au département RH de l’établissement par écrit au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Il y est répondu oralement pendant la réunion et par écrit après la réunion.

La direction est représentée par le chef d’établissement, qui peut déléguer.

VI-4 : Réponses aux questions

Les réponses aux questions sont élaborées par la direction de l’établissement ou son représentant et mises à disposition du personnel avant la réunion suivante.

VII – INFORMATIONS MISES A DISPOSITION ET BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

VII-1 Nature des informations mises à disposition

Les informations contenues dans cette base de données portent sur les thèmes suivants (conformément au décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE) pour les deux années précédentes, l’année en cours, et les perspectives pour les trois années à venir :

• Investissement social

• Investissement matériel et immatériel

• Egalité professionnelle entre femmes et hommes

• Fonds propres et endettement

• Rémunérations des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques

• Sous-traitance

• Partenariats.

VII-2 Accès à la BDES

Elle est accessible aux membres du CCSE et des CSE d’établissement, aux délégués syndicaux et aux membres des délégations lors des différentes négociations, aux Représentants de Proximité, ainsi qu’aux départements RH et à la direction de l’entreprise.

VIII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui pourraient intervenir postérieurement à la signature et qui en modifieraient l’équilibre. Toute disposition du présent accord rendue illicite du fait d’une évolution de la loi ou du règlement est réputée non écrite à l’entrée en vigueur de la modification règlementaire la concernant.

A tout moment, l’une des parties signataires peut également solliciter une réunion afin de réviser cet accord.

IX – SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera abordé lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) « sur les rémunérations ».

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Il est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire en version papier et une copie en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, conformément à l'article 16 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et aux dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, il sera publié dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur le site www.legifrance.gouv.fr et sera accessible au grand public.

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Paris, le 4 juin 2018

Pour l’INRS (Directeur Général) signé

Pour la CGT signé

Pour la CFDT signé