Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA CINEMATHÈQUE FRANÇAISE" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CINEMATHEQUE FRANCAISE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2019-02-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC

Numero : T07519008907
Date de signature : 2019-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : CINEMATHEQUE FRANCAISE
Etablissement : 77567146400110 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - PROTOCOLE DE NEGOCIATION (2018-10-25) NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2018 - PROTOCOLE DE NEGOCIATION (2018-10-04) PROTOCOLE DE NEGOCIATION (2021) (2021-03-15)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-15

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA CINÉMATHÈQUE FRANÇAISE

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur général,

La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,

Représentée par Madame ,

La CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs,

Représentée par Monsieur ,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales opère une refonte majeure dans l’organisation des institutions représentatives du personnel.

Les instances actuelles que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) sont fusionnées dans une instance unique : le comité social et économique (CSE).

C’est dans ce cadre et à l’occasion du renouvellement des membres des instances prévu au 1^er semestre 2019 que les parties ont souhaité se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle instance.

Les mandats des élus actuels arrivant à expiration le 22 mars 2019, ils seront remplacés par ceux de l’instance élue en vertu du protocole d’accord préélectoral négocié à cet effet entre la Direction et les organisations syndicales concernées.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance précitée, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel, du Comité d’entreprise ou du CHSCT cessent de produire effet à compter du lendemain du dernier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE. De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, le CE ou le CHSCT en vigueur au sein de l’Association cesseront de produire effet à compter de la même date.

Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres du CSE et de sa commission, d’une part, et de la Direction, d’autre part.

Ensemble, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Périmètre de mise en place du CSE

Un Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE ou comité, est mis en place pour l’Association La Cinémathèque française dont le siège est situé 51, rue de Bercy – 75012 Paris.

Article 2. Composition du CSE

Article 2. 1 – Présidence

La présidence du CSE est assurée par le Président de l’Association ou la personne ayant reçu délégation.

Il est assisté de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative. Les parties s’accordent sur le fait que le Président du CSE pourra être par ailleurs accompagné de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 2.2 – Délégation du personnel

Sont élus des membres titulaires et des membres suppléants au CSE.

Le nombre de sièges et leur répartition au sein des collèges électoraux sont fixés par le protocole d’accord préélectoral. À défaut, le nombre de sièges est défini conformément aux dispositions du Code du Travail en fonction de l’effectif de l’Association.

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

un secrétaire
un secrétaire adjoint
un trésorier
un trésorier adjoint

Les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, mais auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article 2.3 – Absences d’un membre titulaire

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il dispose alors d’une voix délibérative.

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’ils ne pourront se rendre à l’une des réunions du comité, chaque membre titulaire devra informer le Président du CSE de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion.

Il devra également préciser quel suppléant le remplacera lors de la réunion du comité, selon l’ordre suivant :

membre élu suppléant de la même liste syndicale et du même collège ;
membre élu suppléant de la même liste syndicale et d’un collège différent ;
premier candidat non élu d’une liste présentée par l’organisation syndicale du titulaire absent ;
membre élu suppléant d’une autre liste mais de la même catégorie que le titulaire absent et ayant obtenu le plus de voix.

Article 2.4 – Durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Des élections partielles seront organisées par l’employeur :

Quand un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats ;
En cas d’annulation de l’élection d’un ou plusieurs candidats par le juge pour non-respect des dispositions sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article 2. 5 – Représentants des organisations syndicales représentatives dans l’Association

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les Délégués Syndicaux assistent aux réunions en tant que Représentants Syndicaux au CSE.

Ils disposent d’une voix consultative.

Article 2. 6 – Membres invités

Pour les réunions sur les thèmes relatifs à la santé au travail sont invités :

l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
le médecin du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
le directeur des bâtiments et de la sécurité.

Ils sont informés annuellement du calendrier des réunions consacrées à ces sujets et une confirmation de la réunion leur sera donnée 15 jours avant la date prévue au calendrier.

Article 3. Attributions du CSE

Article 3.1 – Attributions générales

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a une mission de représentation du personnel auprès de l’employeur et contribue à l’expression collective des salariés. Cette mission regroupe les attributions économiques du Comité d’Entreprise, les attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du CHSCT et la mission des Délégués du Personnel.

Pour ce faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il exerce également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Article 3.2 – Consultations

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association,

Article 3.2.1 – Consultations récurrentes

Article 3.2.1.1 - Orientations stratégiques de l’Association

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'Association et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le CSE est consulté tous les trois ans, avant la signature de chaque contrat d’objectif et de performance liant La Cinémathèque française à ses tutelles, sur le contenu de celui-ci, ses objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Tous les ans, à l’exception de l’année où est conclu le contrat d’objectif et de performance, le CSE est informé du suivi du contrat de performance et reçoit le bilan des orientations stratégiques de l’année passée et des projets prévus pour l’année à venir.

Article 3.2.1.2 Situation économique et financière de l’Association

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’Association lors de la réunion ordinaire précédant l’adoption des comptes par l’Assemblée Générale ou à l’occasion d’une réunion extraordinaire, si nécessaire.

Article 3.2.1.3 - Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’Association

Le CSE est consulté tous les trois ans sur l’ensemble des thèmes sur la politique sociale de l’Association prévus à l’article L.2312-26 du Code du Travail.

Le bilan du programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur et le bilan des formations sur l’année écoulée font l’objet d’une consultation annuelle du CSE.

Article 3.2.2 – Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté en cas de projets ou d’évènements ponctuels notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de l’organisation économique ou juridique de l’Association ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 3.2.3 – Délais de consultation

Conformément aux dispositions légales, à compter de l’information faite en séance ou de la communication de la mise à jour des informations dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) adressée aux membres de l’instance, le CSE dispose d’un mois pour rendre un avis. Ce délai est porté à deux mois s’il est fait appel à un expert.

À défaut d’avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Article 3.2.4 – Suite de l’avis émis par le CSE

Une fois que le CSE a émis un avis ou à l'issue des délais de consultation impartis, marquant ainsi la fin de la consultation, l'employeur peut passer à la phase de mise en œuvre de son projet même si l'avis est négatif.

Article 4. Fonctionnement

Article 4.1 – Réunions

Une réunion ordinaire du CSE se tiendra une fois par mois, à l’exception du mois d’août. Un planning annuel sera établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Au moins quatre de ces réunions aborderont les points correspondants aux prérogatives confiées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. L’ensemble des membres de cette commission pourront participer aux réunions du CSE abordant ces sujets, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

Des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions :

à l’initiative du Président du CSE ;
à l’initiative de la majorité absolue des élus titulaires du CSE ;
à la demande de deux membres du CSE suite à un accident grave ou un événement grave ayant eu lieu dans l’association ou un sujet concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
sur convocation de l’Inspection du Travail en cas de défaillance dans la tenue des réunions et sur demande de la moitié des membres.

Article 4.2 – Modalités de convocation et ordres du jour

Une convocation signée conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE comportant l’ordre du jour sera communiquée aux membres du CSE trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Ce délai sera porté à sept jours calendaires pour les réunions abordant des points correspondants aux prérogatives relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Article 4.3 – Modalités de rédaction des Procès-verbaux de séance

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire qui le communique au Président avant validation en séance par les membres du comité.

Article 5.1 – Heures de délégation

Le nombre global d’heures de délégation est fixé par le protocole d’accord préélectoral. À défaut, le nombre d’heures de délégation est défini conformément aux dispositions du Code du Travail en fonction de l’effectif de l’Association.

Ainsi, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, pour un effectif compris entre 200 et 249 salariés, le volume individuel d’heures de délégation est de 22 heures par mois

Ne sont pas décomptés de ce crédit mensuel les temps suivants :

les réunions du CSE ;
le temps passé aux enquêtes déclenchées après accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ;
le temps passé à la recherche de mesures préventives en cas d’urgence ou de risque grave ;
le temps passé aux formations santé, sécurité et conditions de travail ou aux formations économiques.

Les membres titulaires du CSE sont libres d’utiliser cumulativement leurs crédits d’heures mensuels sur l’année civile, sans pouvoir prendre, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient à titre individuel et sans possibilité de report sur l’année civile suivante.

De même, les membres titulaires du CSE sont libres de mutualiser leurs crédits d’heures individuels, entre deux élus titulaires ou entre un élu titulaire et un élu suppléant, sans pouvoir utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient à titre individuel.

Au 31 décembre de chaque année, les compteurs d’heures de délégations sont remis à zéro.

La consommation par le titulaire de son crédit d’heures ou des heures mutualisées au bénéfice d’un autre élu autorisé par le présent accord, ne peut dépasser 33 heures par mois. Elle fait l’objet d’une information au supérieur hiérarchique du membre du CSE et ne doit pas entraver la bonne marche des services.

L’utilisation des heures de délégation fait l’objet d’une déclaration mensuelle à l’aide du formulaire de suivi ad hoc.

Article 5. 2 – Formation économique des membres du CSE

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique ont la faculté de solliciter le bénéfice d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les élus suppléants ont la faculté de solliciter le bénéfice d’un stage de formation économique d’au plus une journée.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement des formations économiques est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Article 5.3.1 – Mode de calcul des subventions

La masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Conformément aux dispositions légales, le rapport de la contribution à la masse salariale brute de la contribution pour les œuvres sociales ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Conformément aux dispositions légales, le rapport de la contribution à la masse salariale brute est de 0.2% pour le budget de fonctionnement.

Article 5.3.2 – Transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’Entreprise décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes, relatifs aux activités transférées.

Au cours de cette dernière réunion, les membres du Comité d'Entreprise pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le CSE décidera, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein du CSE de la Cinémathèque française, ci-après dénommée CSSCT.

Cette commission a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité et l’intégrité des salariés ainsi que le maintien continu de celle-ci.

Article 6.1 - Membres de la CSSCT

La commission sera composée de représentants de la Direction et de membres élus au CSE.

Article 6.1.1 - Représentant et assistants de la Direction

La Direction est représentée par la personne ayant reçu délégation par le Président de l’Association auprès du CSE.

Elle peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association, notamment le directeur des ressources humaines ou le directeur des bâtiments et de la sécurité, en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

Article 6.1.2 - Membres du CSE désignés au CSSCT

Le CSE désigne par et parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, 4 membres dont un au moins du collège cadres, pour siéger à la commission.

Une résolution adoptée à la majorité des titulaires présents, désigne les membres de la commission, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Cette désignation interviendra au plus tard lors de la deuxième réunion de l’instance suivant son élection.

L’un de ces membres est désigné rapporteur lors de la première réunion de la Commission. Il est chargé d’établir les comptes-rendus de ces réunions, transmis à la Direction pour validation. Ces comptes-rendus ont pour objet de consigner les échanges intervenus lors des réunions de la commission.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres élus pour participer à la réunion de la commission.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE lors de la prochaine réunion de ce CSE.

Article 6.2 - Attributions du CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du Travail, les parties conviennent de confier à la commission les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion des missions d’expertise, de consultation et d’information exceptionnelles prévues par le Code du Travail.

Article 6.2.1 – Mise en œuvre et suivi des documents légaux d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

Les parties s’entendent pour confier à la commission la préparation, la mise en œuvre et le suivi des mesures prévues dans les documents légaux d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

Ces documents sont, sous réserve des évolutions législatives et règlementaires :

Le rapport annuel hygiène, santé et sécurité ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
La fiche entreprise et le rapport annuel établis par le médecin du travail.

Article 6.2.2 – Enquête en matière d’accident du travail

Les parties s’entendent pour confier à la commission les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui surviendrait à La Cinémathèque française.

Article 6.2.3 – Qualité de vie au travail

Les parties s’entendent pour confier à la commission le suivi des actions en faveur de la qualité de vie au travail mises en place par accords d’entreprise ou par plans d’actions de la Direction. Elles concernent notamment :

La prévention des risques psychosociaux ;
L’amélioration des process de travail ;
Le management du travail ;
Le droit à la déconnexion ;
L’égalité des conditions de travail entre les femmes et les hommes ;
Le télétravail.

Article 6.3 - Réunions de la CSSCT

Article 6.3.1 - Nombre de réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an (une fois par trimestre) sur convocation du représentant de la Direction.

Le cas échéant, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées afin d’analyser et de préparer des questions soumises au CSE lors de ses réunions ordinaires ou extraordinaires.

L’initiative de ces réunions extraordinaires appartient au représentant de la Direction, ou aux membres de la commission, sur demande conjointe de deux d’entre eux.

Article 6.3.2 - Convocations et ordres du jour

La Direction fera parvenir aux membres de la CSSCT une convocation accompagnée d’un ordre du jour 7 jours calendaires avant la réunion.

Article 6.4 - Formation des membres de la CSSCT

Lorsqu’ils sont désignés pour la première fois, les représentants du CSE à la CSSCT pourront solliciter le bénéfice d’une formation sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail pour mener à bien leurs missions dans le cadre de leur mandat au CSE, d’une durée conforme aux dispositions légales en vigueur.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement des formations est pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds règlementaires.

Article 6.5 – Heures de délégation et temps passé en réunion de la commission

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit de deux heures de délégation mensuel.

Lorsque la Direction invite les représentants du CSE à la commission à participer à toute réunion ou évènement en rapport avec leurs missions, ce temps est inclus dans le temps de travail.

Article 7. Commission santé et prévoyance

Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission dédiée aux régimes obligatoires de frais de santé et de prévoyance au sein du CSE de La Cinémathèque française.

Cette commission a pour objet de participer, avec l’employeur, à la préparation des négociations du marché des régimes obligatoires de frais de santé et de prévoyance et d’assurer un suivi des comptes de résultat.

Article 7.1 - Membres de la Commission santé et prévoyance

Article 7.1.1 - Représentant et assistants de la Direction

La Direction est représentée par la personne ayant reçu délégation par le Président de l’Association et accompagnée de collaborateurs ayant compétence pour l’assister.

Article 7.1.2 - Membres du CSE désignés à la Commission santé et prévoyance

Le CSE choisit parmi ses membres deux salariés qui siègeront à la Commission santé et prévoyance et peut désigner trois salariés non élus au CSE pouvant siéger à la Commission dans les mêmes conditions que les membres de l’instance.

Une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents désigne les membres de la commission, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation interviendra au plus tard lors de la deuxième réunion de l’instance suivant son élection.

Article 7.2 – Temps passé en réunion de la commission et crédit d’heures

Lorsque la Direction invite les représentants du CSE à la commission à participer à toute réunion ou évènement en rapport avec leurs missions, ce temps est inclus dans le temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation.

En cas de besoin, un crédit d’heures exceptionnel sera attribué, en accord entre la Direction et les élus du CSE. Cette décision devra être consignée dans un PV de séance.

Article 7.3 – Réunions de la commission

La commission santé et prévoyance se réunira à chaque renouvellement du marché du régime obligatoire de frais de santé, en autant de réunions que nécessaire.

Elle se réunira par ailleurs une fois par an pour être informée des comptes de résultat des régimes de frais de santé et de prévoyance.

Article 8. Autres commissions

Les membres du CSE pourront, en accord avec le Président, créer des commissions dédiées à des sujets particuliers qui justifieraient un travail approfondi.

La création de ces commissions devra faire l’objet d’un accord collectif ou d’un avenant au présent accord.

Le CSE pourra nommer des membres élus pour siéger aux commissions créées. Avec l’accord du Président, les élus du CSE pourront désigner des salariés non élus, dans la limite de deux par commission, pour siéger au sein de celles-ci.

Les réunions de ces commissions en présence des représentants de la Direction sont rémunérées comme temps de travail effectif dans la limite de deux par an.

Article 9. Base de données économiques et sociales

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE. Elle est construite de façon à donner une vision claire et globale des informations qu’elle contient, en adéquation avec le mode de gouvernance de l’Association.

Article 9.1 – Mise à disposition des informations dans la BDES

Conformément à l’article L.2312-18 du Code du Travail, la mise à disposition dans la BDES de rapports et d’informations vaut communication au CSE. La Direction adressera un mail informant les membres concomitamment à toutes mises à jour de la BDES.

Les parties s’entendent sur le caractère confidentiel des données mises à disposition dans la BDES. Les membres du CSE s’engagent à ne les utiliser que pour mener à bien leurs missions, sans les divulguer à des personnes extérieures au Comité qui n’y auraient pas accès, à l’exclusion des experts régulièrement mandatés.

Article 9.2 – Modalités d’accès à la BDES

Afin de permettre l’information la plus complète et efficace, l’ensemble des membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, a un accès intégral aux éléments contenus dans la BDES à partir de leur poste de travail.

La BDES est mise à disposition des membres du CSE sur le réseau informatique de La Cinémathèque française. Un accès personnalisé leur est ouvert par la Direction des Systèmes d’Information en début de mandat et est clôt à son échéance.

Article 9.3 – Contenu de la BDES

Les parties ont convenu d’adapter le contenu et l’organisation de la BDES de manière à faciliter la compréhension des informations qu’elle contient en adoptant l’architecture et le contenu détaillée à l’annexe 1 du présent accord.

De même, la périodicité de la mise à jour des informations récurrentes est renseignée à l’annexe 1.

Celle-ci comprend deux parties distinctes : les données sociales d’un côté et économiques et financières de l’autre.

La Direction pourra, de son initiative ou à la demande des élus, ajouter des informations complémentaires, non mentionnées à l’annexe 1, pour faciliter le travail du CSE.

Article 10. Dispositions finales

Article 10.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt.

Il est convenu qu’il sera fait application de ces dispositions à compter de la première mise en place du CSE prévue le 22 mars 2019.

Il pourra être révisé en tout ou partie à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis d’une durée d’un mois.

Article 10.2 – Clause de rendez-vous

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et/ou représentatives, après un an d’application.

Article 10.3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires et sera remis en nombre suffisant d’exemplaires à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera consultable sur le site Intranet de La Cinémathèque française.

Fait à Paris, le 15 février 2019

Pour La Cinémathèque française

Monsieur Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE/CGC - Culture – Communication - Spectacle,

Madame , déléguée syndicale

Pour la CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs,

Monsieur , délégué syndical