Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - PROTOCOLE DE NEGOCIATION" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

Entre

La Cinémathèque française, représentée par , agissant en qualité de directeur général,

Et

La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,

Représentée par ,

La CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs,

Représentée par ,

Le présent protocole régira la négociation d’un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) à l’expiration des mandats des représentants du personnel en cours. Cette instance sera mise en place en mars 2019 à l’élection des membres de la nouvelle instance.

Article 1. Informations des organisations syndicales

Au cours des réunions prévues au présent protocole, les délégations syndicales pourront solliciter auprès de la direction toutes les informations nécessaires à la négociation de l’accord de fonctionnement du CSE. La direction s’efforcera de leur communiquer ces informations lors de la réunion suivante.

Article 2. Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de la Cinémathèque française.

Ces salariés participeront aux réunions de négociation se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Par ailleurs, en vue de la préparation de la négociation, chaque délégué syndical bénéficiera d’un quota supplémentaire de 5 heures de délégation, chaque salarié choisi par l’organisation syndicale bénéficiera d’un quota de 4 heures de délégation. Le quota d’heures de délégation consenti sera réévalué à la hausse en cas de poursuite de la négociation au-delà des 3 réunions mentionnées ci-dessous.

Article 3. Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours d’un minimum de 3 réunions fixées aux dates suivantes :

• Mardi 13 novembre à 14h30

• Mardi 27 novembre à 14h30

• Mardi 11 décembre à 14h30

Les parties conservent la faculté de poursuivre les négociations au-delà des dates fixées par le présent protocole, sans dépasser la date du 1^er tour des élections professionnelles fixée dans le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié entre la direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au niveau national interprofessionnel.

Article 4. Effets du protocole

Le présent protocole d’accord n’engage les parties que pour la négociation de l’accord de fonctionnement du CSE.

Faute d’un accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.

Article 5. Publicité et dépôt

Le présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail et fera l'objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Fait à PARIS, le 25 octobre 2018

Pour la Cinémathèque française

Monsieur , Directeur général,

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE/CGC - Culture – Communication - Spectacle, , déléguée syndicale

Pour la CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs, , délégué syndical