Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2020 - PROTOCOLE DE NEGOCIATION" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général

ET

La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,

Représentée par,

La CGT - CULTURE,

Représentée par,

SUD – CULTURE

Représenté par,

L’UNSA – SNAICS

Représentée par,

Le présent protocole régira les négociations obligatoires en entreprise au titre de l’année 2020, et traitera des deux thèmes suivants en application de l’article L.2242-13 du Code du Travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1. Informations des organisations syndicales

Les délégués syndicaux ont accès à la BDES qui contient des informations relatives aux effectifs et aux rémunérations, notamment :

• Répartition de l’effectif arrêtée au 30 septembre 2020 : par sexe, par statut ;

• Entrées et sorties des salariés en CDI selon le sexe et avec le motif du départ

de janvier à septembre 2020 ;

• Graphiques concernant les salaires moyens CDI et CDD présents au 30 juin 2020 :

• Répartition par tranche de salaire ;

• Répartition par tranche de salaire et par sexe ;

• Salaires moyens par catégorie et niveau ;

• Salaires moyens par catégorie, niveau et par sexe ;

• Tableau de dispersion des salaires CDI et CDD, arrêté au 30 juin 2020.

Ils se verront remettre lors de la prochaine réunion :

• Graphiques concernant les salaires moyens et les salaires moyens lissés CDI et CDD présents au 30 septembre 2020 : 

• Répartition par tranche de salaire ;

• Répartition par tranche de salaire et par sexe ;

• Salaires moyens par catégorie et niveau ;

• Répartition de l’effectif CDI et CDD, par tranche d’âge et sexe au 30 septembre 2020 ;

• Répartition de l’effectif CDI et CDD, par tranche d’ancienneté et sexe au 30 septembre 2020 ;

• Répartition de l’effectif CDI et CDD par niveau et échelon au 30 septembre 2020 ;

• Effectifs des salariés à temps partiel par direction de janvier 2020 à septembre 2020 ;

• Répartition de l’effectif selon le temps de travail effectué au 31 décembre 2019 ;

• État des primes attribuées à titre individuel avec ventilation par direction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

• Récapitulatif des heures supplémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 

• Déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 ;

• Nombre de cadres au forfait jours ayant dépassé leur forfait au 31 décembre 2019 ;

• Répartition des CDD dits « d’usage » - intervenants extérieurs - par type d’emploi et de rémunération de septembre 2019 à août 2020.

Au fur et à mesure des réunions, les délégués syndicaux pourront solliciter la direction pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires au bon déroulement des négociations. La base de données économiques et sociales recensant un certain nombre d’informations utiles est également à leur disposition à cet effet.

Article 2. Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de la Cinémathèque française.

Ces salariés participeront aux réunions de négociation sur leur temps de travail sans perte de salaire.

Article 3. Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 3 réunions durant lesquelles les deux thèmes visés à l’article 1 seront traités séparément.

Les dates de réunions fixées sont les suivantes :

• Lundi 16 novembre à 16h30 ;

• Jeudi 3 décembre à 9h30 ;

• Vendredi 11 décembre à 15h30.

Les parties conservent la faculté de poursuivre les négociations au-delà des dates fixées par le présent protocole, sans dépasser la date de clôture des négociations fixée au 31 décembre 2020.

Faute d’un accord à l’issue de ce processus de négociation, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal

Article 4. Effets du protocole

Le présent protocole d’accord n’engage les parties que pour les négociations obligatoires en entreprise au titre de l’année 2020 dont les thèmes sont visés ci-dessus.

Article 5. Dépôt et publicité

Le présent protocole est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à PARIS, le 19 novembre 2020

Pour la Cinémathèque française

, Directeur général,

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicale

Pour la CGT - CULTURE, , Délégué syndical

Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale

Pour l’UNSA - SNAICS, ,Déléguée syndicale