Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION (2021)" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par , agissant en qualité de directeur général

ET

• CFE-CGC - FCCS, Représentée par

• CGT- CULTURE, Représentée par

• SUD - CULTURE, Représentée par

• UNSA - SNAICS, Représentée par

Ci-après conjointement désignées « les parties »,

PREAMBULE

Les parties ont engagé depuis juin 2019 une réflexion autour de la grille des emplois conventionnelle en vigueur depuis la signature de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 et de ses avenants modificatifs. Elles ont été accompagnées dans la préparation de la méthodologie de refonte de la grille par Profilculture, cabinet de conseil en organisation RH, ce qui permettra de définir un plan d’action commun devant aboutir à un avenant à la convention d’entreprise.

Par ailleurs, les parties ont amorcé dès juin 2020 des discussions sur la mise en place d’un dispositif de télétravail pérenne pour le personnel de la Cinémathèque. Elles ont souhaité recueillir l’avis des salariés et des managers de l’Institution sur leurs expériences et leurs idées sur le sujet avant de commencer à négocier les modalités qui seront fixées dans un accord collectif dédié.

Poursuivant leurs discussions, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent protocole qui vient encadrer les négociations collectives autour de ces deux sujets.

1. Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation

Les parties conviennent de mener des discussions sur :

• La mise en place d’un dispositif de télétravail

• La grille des emplois conventionnelle de la Cinémathèque française

Les parties souhaitent parvenir à la conclusion d’un avenant à la convention d’entreprise concernant la grille des emplois et un accord collectif dédié à la mise en place du télétravail.

Il est entendu que seront abordées ultérieurement par les parties :

• La qualité de vie au travail

• L’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle et la diversité

• Les règles de communications syndicales

2. Calendrier des réunions

Les parties s’entendent pour se réunir au moins deux fois par mois selon un calendrier qui sera proposé par la direction.

3. Information des organisations syndicales

Des informations pourront être communiquées aux délégués syndicaux au fur et à mesure des négociations à l’initiative de la direction ou à la demande des délégués syndicaux.

Pour toute demande d’information sollicitée par les organisations syndicales représentatives relatives au sujet traité, la demande devra être formulée par écrit à l’avance, au moins 8 jours ouvrés avant la réunion suivante afin de permettre à la direction la collecte, dans la mesure du possible des informations nécessaires.

Les organisations syndicales s’engagent à solliciter l’avis de la direction avant de communiquer à des tiers toutes informations confidentielles ou présentées comme telles.

4. Composition des délégations syndicales

La délégation de chaque organisation syndicales représentative pourra être composée de la déléguée syndicale ainsi que de deux salariés de la Cinémathèque française qui seront choisis pour toute la durée de la négociation.

Le choix de ces personnes est porté à la connaissance de la direction au moins une semaine avant la première réunion de négociation à laquelle ils participent.

Le délégué syndical pourra être accompagné de l’un de ces salariés à chaque réunion. Celle-ci se déroulera pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application du présent protocole, il sera attribué un crédit individuel mensuel et exceptionnel de trois heures de délégation au profit des salariés choisis conformément à l’alinéa 1 du présent article.

L’utilisation de ces heures de délégation nécessitera une information du supérieur hiérarchique au moins 72 heures à l’avance et ne devra pas gêner le bon fonctionnement des services.

Les salariés choisis conformément à l’alinéa 1 du présent article pourront reporter d’un mois au maximum leur solde d’heures non utilisés. Ils seront aussi libres de mutualiser leurs crédits d’heures de délégation entre membres d’une même délégation syndicale.

Ils seront tenus de déclarer mensuellement les heures de délégation utilisées à l’aide d’un formulaire ad hoc.

Du côté de la direction, la délégation sera composée d’un maximum de six membres. Les parties s’accorderont si nécessaire pour inviter toutes personnes appartenant à la Cinémathèque française pouvant apporter des informations utiles à la négociation, en respectant un délai d’au moins 72h avant la réunion.

5. Utilisation de la messagerie électronique et tenue d’Assemblée Générale numérique par les organisations syndicales représentatives participant à la négociation.

Dans le cadre des négociations couvertes par le présent protocole et pendant la durée de celui-ci, les organisations syndicales représentatives bénéficieront d’un accès à la messagerie électronique interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédié.

Elles devront pour ce faire envoyer un message à l’ensemble des salariés de la Cinémathèque française dans les 15 jours suivant la signature du présent protocole afin de les informer que les communications syndicales pourront se faire par cette voie et indiquer la possibilité pour les salariés destinataires de manifester la volonté de ne plus recevoir de messages syndicaux.

Les organisations syndicales s’engagent à utiliser la messagerie électronique de manière appropriée et raisonnable ainsi qu’à respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations qui seront désignées en séance comme revêtant un caractère confidentiel.

Le contenu de ces messages devra être strictement limité aux négociations et ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l’envoi de tracts ni servir de forum de discussion.

L’appartenance syndicale devra apparaitre dans la zone « objet » du message. Les messages pourront notamment contenir le logo du syndical ainsi que des pièces-jointes dont la taille ne pourra en aucun cas dépasser 5 Mo.

L’utilisation de la messagerie électronique est indépendante de l’affichage de communications sur les tableaux d’affichages dédiés.

Elles pourront de même convoquer des Assemblées Générales syndicales sur le thème des négociations en utilisant Teams. Les organisations syndicales devront solliciter l’autorisation de la direction au minimum 5 jours avant la réunion et convoquer les salariés au minimum 3 jours avant. Ces convocations se feront par mail via Outlook et devront respecter les règles fixées au présent article.

6. Respect des termes du protocole et engagement réciproque de bonne foi

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent protocole, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée, qui est une des conditions essentielles du présent protocole.

Elles souhaitent que l’application du présent protocole se déroule dans le cadre de relations sociales loyales.

7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent protocole prendra effet à la date de son dépôt et cessera le 31 décembre 2021.

Dans les cas où les parties ne seraient pas parvenues à un accord à cette date, il pourrait être prolongé par voie d’avenant.

8. Formalité de dépôt

Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 15 mars 2021

Pour la Cinémathèque française

, Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicale

Pour la CGT - CULTURE, , Déléguée syndicale

Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale

Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale