Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE LA DELEGATION UNEDIC AGS" chez UNEDIC (DELEGATION UNEDIC AGS)

Accord collectif d’établissement relatif au fonctionnement du CSE de la Délégation Unédic AGS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Délégation Unédic AGS, établissement de l’Unédic situé 37 rue du Rocher – 75008 PARIS,

Ci-après désignée « la Délégation Unédic AGS » ou « la DUA »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes:

• La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale;

• La CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale;

• La CGT-FO, représentée par son délégué syndical .

D’autre part,

Ci-après dénommées communément « les Parties »

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le 31 janvier 2019, un accord portant sur la mise en place du Comité social et économique de la Délégation Unédic AGS a été signé par la Délégation Unédic AGS et les organisations syndicales représentatives. Par courrier du 13 mars 2020, la Délégation Unédic AGS a notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives sa décision de ne pas reconduire l’accord collectif du 31 janvier 2019, qui est donc arrivé à expiration le 13 mars 2020 au soir.

C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé de nouvelles négociations dans la perspective de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE de la Délégation Unédic AGS, et notamment le rôle de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – COMPOSITION DU CSE DE LA DELEGATION UNEDIC AGS

Article 1 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur national de la Délégation Unédic AGS ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative.

La personne éventuellement déléguée à la présidence disposera des prérogatives et de l’autorité suffisante pour pouvoir valablement siéger au CSE et notamment engager sa responsabilité et répondre directement aux questions et propositions des membres du Comité.

Le Président du Comité ou son délégataire ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Article 2 – Délégation du personnel

La délégation du personnel comporte douze membres titulaires et douze membres suppléants élus.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions dans le cadre d’un décès, d’une démission, d’une révocation, d’une rupture de son contrat de travail ou d’une perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires sauf dispositions prévues à l’article 8.3 dernier alinéa.

Article 3 – Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical assiste à toutes les séances avec une voix consultative.

Article 4 – Secrétaire et secrétaire-adjoint du CSE

Un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint sont désignés par le CSE, parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit l’élection de ses membres et pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.

Le Secrétaire participe à l’établissement de l’ordre du jour et à la rédaction des procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente.

Il a la responsabilité de toutes les tâches administratives et notamment de la correspondance du CSE. Il signe les contrats au nom du CSE dans la limite du mandat qui lui a été donné. En aucun cas le Secrétaire ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Le Secrétaire-adjoint remplace le Secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire. Dans l’hypothèse d’une absence du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint, il doit être immédiatement élu, lors d’une assemblée plénière un Secrétaire de séance, élu à la majorité des voix parmi les membres présents.

En cas de cessation des fonctions du Secrétaire ou du Secrétaire-adjointe en cours de mandat, le Comité procède à la désignation d’un remplaçant dans les mêmes conditions.

Le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint sont désignés à la majorité des suffrages exprimés des membres composant le comité. En cas de partage des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.

Article 5 – Trésorier et Trésorier adjoint

Un Trésorier et un Trésorier-adjoint sont désignés par le CSE, parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit l’élection de ses membres et pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède, au nom et pour le compte du Comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable des fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes les opérations sur ces comptes.

Le trésorier établit un bilan annuel des comptes du Comité.

En outre, le trésorier établit, en lien avec le Président et le secrétaire du Comité, un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.

En cas de cessation des fonctions du trésorier en cours de mandat, le Comité procède à la désignation d’un remplaçant dans les mêmes conditions.

Le Trésorier et le Trésorier-adjoint sont désignés à la majorité des suffrages exprimés des membres composant le comité. En cas de partage des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.

Article -6 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE DE LA DELEGATION UNEDIC AGS

Article 7 – Durée des mandats

La durée du mandat est fixée par le protocole d’accord préélectoral adopté avant chaque élection professionnelle sans limitation du nombre de mandats successifs.

Article 8 – Réunions du CSE

Article 8.1 – Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 10 par an, dont 4 auront pour ordre du jour les sujets en lien avec la prévention, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président en début de chaque année.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions prévues par le Code du travail (article L.2315-27 du Code du travail).

Article 8.2 – Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire d’une demi-journée à laquelle participent les membres titulaires du CSE (ou les suppléants en cas d’absences de titulaires) et les représentants syndicaux au CSE. Cette demi-journée (ou 4 heures maximum) ne s’imputent pas sur le contingent visé à l’article 10 du présent accord.

Dans ce cadre, un accès au système de visioconférence de l’établissement sera octroyé en vue de la tenue de ces réunions préparatoires.

3 fois par an, ces réunions peuvent se tenir sur un des sites de la DUA.

Les frais de déplacement et d’hébergement engendrés par la participation des membres du CSE aux réunions préparatoires seront pris en charge par la Délégation Unédic AGS, sur présentation de justificatifs.

Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE y compris le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 8.3 – Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires. Cette convocation est adressée par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle des membres du CSE.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Le Président communique l’ordre du jour aux membres du Comité conformément aux dispositions légales applicables, sauf urgence.

Dans les réunions à caractère d’urgence, l’ordre du jour de la réunion CSE, accompagné des documents nécessaires, sont communiqués 3 jours au moins avant la réunion.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, reçoivent ces supports de présentation des sujets à l’ordre du jour. Toutefois, seuls les membres titulaires, ainsi que les suppléants remplaçant des titulaires, et les représentants syndicaux au CSE assistent effectivement aux réunions du CSE.

Les membres suppléants pourront assister en visio-conférence aux réunions extraordinaires du CSE à l’initiative de l’employeur.

Article 8.4 – Assistance extérieure

Le Président peut se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.

En sus des trois personnes précitées, le Président ou son représentant peut, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité, inviter à participer à tout ou partie d’une réunion toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour.

Les membres du CSE peuvent également, sous réserve de l’accord du Président, décider, par un vote majoritaire, de la présence en réunion d’une personne extérieure au comité disposant de compétences techniques spécifiques en lien avec l’ordre du jour de la réunion suivante. Ils devront procéder à ce vote lors d’une réunion du CSE préalablement à la venue de la personne extérieure à l’institution.

Article 8.5 – Organisation et tenue des réunions

Les réunions du CSE sont présidées par le Directeur national de la Délégation Unédic AGS ou son représentant.

Le Président :

• ouvre la séance ;

• préside la réunion et introduit les différents points à l’ordre du jour ;

• assure la police des débats, notamment en donnant la paroles aux différentes personnes présentes, en procédant à d’éventuelles suspensions de séances et en sollicitant l’avis du CSE ;

• lève la séance.

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente dans les conditions fixées à l’article L.2315-34 du Code du travail.

Article 8.6 – Visioconférence

Hors situation exceptionnelle, le recours à la visio-conférence sera possible, tant pour les réunions ordinaire et extraordinaire du CSE que de ses commissions, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-4 du code du travail, soit au maximum 3 réunions en visioconférence par an.

Article 8.7 – Délibérations et avis

8.7.1. Le CSE ne peut délibérer valablement qu’en présence de son Président ou de son représentant dûment habilité. Le Président, ou son représentant, ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations sont valablement adoptées à la majorité des membres présents.

Lorsqu’il est consulté, le CSE rend son avis dans les délais maximaux prévus par le Code du travail. Le CSE peut naturellement rendre un avis dans des délais inférieurs s’il le souhaite. A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai maximum applicable, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

8.7.2. Le vote est effectué par principe à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose.

8.7.3. Les élections ou désignations internes du Comité sont effectuées à la majorité des votes valablement exprimés par les élus titulaires présents. En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus âgé est élu.

Article 8.8. Etablissement du procès-verbal

8.8.1. Sous réserve des délais spécifiques prévus au deuxième alinéa de l’article D. 2315-26 du Code du travail, le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire dans un délai maximum de 15 jours à la suite de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal mentionne :

• La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, des suspensions de séances ;

• La teneur des échanges

• Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires, ainsi que les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• Le résultat des votes.

8.8.2. Il est transmis, dès finalisation, par le Secrétaire dans les conditions fixées à l’article L.2315-34 du code du travail. En cas de désaccord, avec le Président sur le contenu du procès-verbal, les déclarations motivées du Président sur la proposition de procès-verbal du Secrétaire sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante du CSE.

Le procès-verbal est également transmis aux membres du CSE dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur du CSE au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle il est adopté.

8.8.3. Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante, après d’éventuelles modifications en début de séance dans les conditions fixées à l’article L.2315-34 du Code du travail. Une fois adopté, le procès-verbal sera affiché ou diffusé par la Direction nationale et selon les modalités arrêtées dans le Règlement Intérieur du CSE.

8.8.4. Le Président et/ou les membres du CSE pourront demander au Secrétaire d’établir un extrait du procès-verbal sur un point de l’ordre du jour lorsque cet extrait est nécessaire à l’exercice d’un droit enfermé dans un délai très court. Dans ce cas, le Secrétaire devra établir, signer et communiquer l’extrait du procès-verbal dans un délai de 8 jours calendaires.

Article 9 – Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément qualifiés comme confidentiels.

CHAPITRE 3 – HEURES DE DELEGATION

Article 10 – Crédit d’heures des membres du CSE

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 22 heures par mois.

Les membres titulaires ont la possibilité :

• chaque mois, de se répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient ;

• de cumuler leurs heures de délégation dans la limite de douze mois.

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou annualisées s’effectue dans un délai de 3 jours avant la date prévue de leur utilisation selon les modalités suivantes : indication dans un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Pour les salariés en forfait-jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Les frais de déplacement et d’hébergement engendrés par la participation des membres du CSE aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par la Délégation Unédic AGS, sur présentation de justificatifs. Les frais de repas occasionnés par la participation aux réunions physiques organisées à l’initiative de l’employeur seront pris en charge dans les conditions générales applicables au sein de la DUA.

Le temps passé aux réunions du CSE y compris le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 11 – Crédit d’heures des membres du Bureau

Un crédit d’heure global de 140 heures complémentaires est attribué au membre du Bureau du CSE, destiné à permettre aux membres du Bureau d’accomplir leurs missions.

Article 12 – Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE

Un crédit d’heures d’une durée de 22 heures par mois est alloué aux représentants syndicaux au CSE pour l’exercice de leurs attributions.

CHAPITRE 5 – MOYENS DU CSE DE LA DELEGATION UNEDIC AGS

Article 13 – Local

La Délégation Unédic AGS met à la disposition du CSE un local équipé

Par ailleurs, pour les salariés ne disposant pas d’un bureau individuel, la Direction s’engage à mettre à la disposition du Secrétaire et Trésorier titulaire, sur leur site de rattachement, un espace dédié pour assurer la confidentialité de leurs missions.

Article 14 – Budgets

Article 14.1 – Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, il est versé chaque année au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement.

Article 14.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE de la Délégation Unédic AGS reçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’établissement. Cette subvention est versée dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.

Article 14.3 – Transfert des reliquats de budgets

Dans le cadre d’une délibération, le CSE pourra décider de :

• verser tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent ;

• Verser tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.

CHAPITRE 6 – COMMISSIONS

Article 15 – Mise en place d’une Commission Formation, Compétence et Egalité professionnelle

Une Commission Formation, Compétence et Egalité professionnelle est mise en place par le CSE aux fins de préparer les délibérations du CSE sur le plan de formation.

La Commission Formation, Compétence et Egalité professionnelle examine le projet de plan de formation de la Délégation Unédic AGS et propose un avis auprès du CSE.

A ce titre, la Direction transmet à la Commission Formation, Compétence et Egalité professionnelle un bilan du plan de formation de l’année en cours.

La Commission Formation, Compétence et Egalité professionnelle est composée :

• De l’employeur ou son représentant ;

• Des représentants du personnel issus du CSE.

Le nombre de représentants du personnel, membres de la Commission Formation, Compétence et Egalité professionnelle, est de 6 membres, à concurrence de deux membres par organisation syndicale représentative du personnel au sein de la DUA.

Les membres de la Commission Formation, Compétence et Egalité professionnelle sont désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de la DUA, concernées.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par l’organisation syndicale concernée.

Un secrétaire en charge de la rédaction des comptes rendus sera désigné par les représentants du personnel désignés à la commission formation.

La Commission Formation, Compétence et Egalité professionnelle se réunit deux fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE dans le cadre de ses attributions en matière de formation professionnelle.

Hors situation exceptionnelle où le recours à la visioconférence sera possible, la tenue de cette réunion sera en présentiel.

Seuls les frais de déplacement et d’hébergement engendrés par la participation des membres de la Commission formation aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par la Délégation Unédic AGS, sur présentation de justificatifs. Les frais de repas occasionnés par la participation aux réunions physiques organisées à l’initiative de l’employeur seront pris en charge dans les conditions générales applicables au sein de la DUA.

Le temps passé aux réunions du Comité Formation, Compétence et Egalité professionnelle y compris le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 16 : Autres Commissions

Outre la Commission Formation, Compétences et Egalité professionnelle le CSE, dans le cadre de son Règlement Intérieur, pourra décider de mettre en place d’autres commissions.

CHAPITRE 7 – FORMATIONS

Article 17 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE, élus pour la première fois, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours prise en charge par l’employeur.

Cette formation ne s’impute pas sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 18 - Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par la Direction. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Article 19  - Valorisation des parcours professionnels

En application des dispositions visées aux articles L2141-1 et suivants du Code du travail, la Direction veillera à ce que les personnes mandatées puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leur carrière et évolution professionnelle n’en soient affectées.

Les membres du CSE ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’établissement.

Article 20 - Formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Dès la première désignation, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut bénéficier d’une formation dispensée pour répondre aux besoins de sa mission financée par l’employeur. Le choix de l’organisme formateur sera préalablement validé par la Direction.

CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Article 21 – Entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année renouvelable par tacite reconduction.

Il fera l’objet d’une réunion de suivi de sa mise en œuvre à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais pourra le cas échéant être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article -22 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature.

Ce même accord, ainsi que les pièces accompagnant son dépôt, seront déposés par le représentant de la Délégation Unédic AGS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et sur l’intranet de l’établissement. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés. 

Fait à Paris,

Le 12 octobre 2020,

En 4 exemplaires,

Pour la Délégation Unédic AGS,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,