Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - PROCES-VERBAL D'ACCORD - VOLET : CONGES 2024/2025" chez CRPCEN - CAISS RETR PREV CLERCS EMPLOYES NOTAIRES (Siège)

A l’issue des séances de négociations annuelles obligatoires en dates du :

• 1^ère réunion : 30 mars 2023

• 2^ème réunion : jeudi 20 avril 2023

• 3^ème réunion (vérification et signature du PV d’accord) : 25 mai 2023

Il est établi un procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail) entre :

D’une part :

1. Les organisations syndicales suivantes :

• La délégation CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagné par XXXXXXXXXXXXXXXXX

• La délégation CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale et accompagnée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• La délégation CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical et accompagné par XXXXXXXXXXXXXXX

Et d’autre part :

2. La Direction représentée par son directeur XXXXXXXXXXXXX accompagné par la directrice adjointe madame XXXXXXXXXXXXXXX et le secrétaire général XXXXXXXXXXXXXXX.

Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre la direction et les délégués syndicaux s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CRPCEN.

Les propositions de la direction :

1.1- les congés spéciaux :

Les 4 jours de congés spéciaux CRPCEN doivent obligatoirement être pris aux jours ou périodes fixés par accord entre la direction et les organisations syndicales ou à défaut par la direction. Sinon, ils seront perdus. Ils doivent être saisis 1 mois avant la date d’ouverture de la période de congés de printemps ou d’hiver.

En l’absence de jour férié dans la période de prise de congés spéciaux, l'agent pourra compléter la semaine soit par une journée de congés, soit par la journée d'obligation familiale.

Les congés spéciaux ne peuvent pas se cumuler avec un congé annuel ou avec d'autres périodes de repos, excepté dans les cas suivants : récupération d'heures supplémentaires non payées, mariage de l'agent.

Le cumul pourra éventuellement être accepté avec d’autres congés, dès lors qu’il n’y a pas de jour férié durant la période de prise de congés et qu’il y a au moins 50 % de l’effectif présent dans le service, sous le contrôle de l’encadrement du service.

1.2- Les autres congés 2024 :

Doivent être saisies sur le portail RH (motif sur intranet à saisir : « 03.Abs CP anticipés ») pour le 16 février 2024 dernier délai. La décision (accord ou refus) sera donnée aux agents avant le 1^er mars 2024 via le portail RH.

Pour permettre une bonne planification de l’absentéisme, il conviendra de prévoir pour cette date, à titre indicatif, les congés supérieurs à 4 jours du 1^er janvier 2024 au 30 septembre 2024.

Une deuxième planification aura lieu en septembre 2024 pour les congés du 1^er octobre 2024 à fin février 2025 soit le solde des congés année N-1, les congés pour les vacances scolaires de la Toussaint et les prévisions des congés d’hivers.

Pour rappel, les salariés doivent impérativement poser 20 jours ouvrés dont 10 jours consécutifs sur la période du 1^er mai année N au 31 octobre année N+1.

Il est rappelé que les responsables de service sont chargés de veiller à une bonne répartition des congés entre les différentes options, pour assurer la permanence de leur service.

S’agissant des jours fériés tombant un samedi donnent lieu à récupération, soit le vendredi ou le lundi entourant la fête légale, les agents se trouvant en congés payés ou en maladie le jour précédant et le jour suivant le samedi férié ne peuvent bénéficier de ce congé exceptionnel.

La date limite de prise des soldes est fixée au jeudi 31 octobre 2024.

• Congés spéciaux CRPCEN :

• Printemps : 4 jours consécutifs (motif sur l’intranet à saisir : « 05.ABS CPCRPCEN »).

L'option de printemps doit être prise entre le lundi 8 avril 2024 et le vendredi 7 juin 2024.

• Hiver : 4 jours consécutifs (motif sur l’intranet à saisir : « 05.ABS CP CRPCEN »).

• 1er option : du lundi 23 décembre 2024 au vendredi 27 décembre 2024, (4 jrs CRPCEN hivers CP)

• 2^ème option : du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025, (4 jrs Abs CP CRPCEN Hivers).

• 3^ème option : entre le lundi 6 janvier 2025 et le vendredi 10 janvier 2025, (4 jrs CRPCEN hivers +1 jr à poser)

• 4^ème option : entre le lundi 20 janvier 2025 et le vendredi 7 février 2025, (4 jrs CRPCEN hivers +1 jr à poser).

Les propositions de la CFDT:

XXXXXXXXXX demande avancer les congés de printemps au 1^er avril car c’est la semaine de Pâques.

Les autres organisations syndicales n’ont pas de demandes particulières.

Les réponses de la direction :

La direction répond favorablement à la demande de la CFDT. Le début de la période de congés de printemps est avancé au 1^er avril 2024.

La direction a approuvé la demande de la CFDT.

Les parties se sont mis d’accord sur les dates de congés suivantes :

• Printemps : 4 jours consécutifs (motif sur l’intranet à saisir : « 05.ABS CPCRPCEN »).

L'option de printemps doit être prise entre le lundi 1er avril 2024 et le vendredi 7 juin 2024.

• Hiver : 4 jours consécutifs (motif sur l’intranet à saisir : « 05.ABS CP CRPCEN »).

• 1er option : du lundi 23 décembre 2024 au vendredi 27 décembre 2024, (4 jrs CRPCEN hivers CP)

• 2^ème option : du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025, (4 jrs Abs CP CRPCEN Hivers).

• 3^ème option : entre le lundi 6 janvier 2025 et le vendredi 10 janvier 2025, (4 jrs CRPCEN hivers +1 jr à poser)

• 4^ème option : entre le lundi 20 janvier 2025 et le vendredi 7 février 2025, (4 jrs CRPCEN hivers +1 jr à poser)

Fait en six exemplaires originaux,

A Paris, le 25 mai 2023

Pour la CRPCEN, Pour la CGT,

Le directeur, La déléguée syndicale,

Pour la CFDT, Pour le CFE/CGC,

La déléguée syndicale, Le délégué syndical,