Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION AU SEIN DE MUTUELLE BLEUE" chez MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignées :

MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y

D’autre part,

PREAMBULE

La rémunération des salariés de Mutuelle Bleue est actuellement versée selon les dispositions prévues par l’article 7.2 de la Convention Collective de la Mutualité. Ainsi, leur rémunération annuelle est fractionnée en 13,55 parts avec le versement d’1 part tous les mois hormis en juin où 1,55 part est versée et en décembre où 2 parts sont versées.

Lors des réunions de négociations obligatoires relatives à la rémunération et au temps de travail de 2022 et compte-tenu des sollicitations de plus en plus fréquentes des salariés quant à la possibilité de lisser le versement de leur rémunération annuelle en parts égales sur 12 mois, la Direction et les partenaires sociaux se sont interrogés quant à l’opportunité de modifier les modalités actuelles de versement de la rémunération au sein de Mutuelle Bleue.

Il a ainsi été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles relatives aux modalités de versement de la rémunération au sein de Mutuelle Bleue, tel que le permet l’article 7.2 de la CCN de la Mutualité.

Ainsi, les dispositions définies dans le cadre du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles portant sur le même objet et existant au sein de Mutuelle Bleue.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

Les parties conviennent de faire évoluer les modalités de versement de la rémunération comme suit :

3-1 – Nouveaux embauchés

A compter du 1^er janvier 2023, pour tout nouvel embauché, le versement de la rémunération annuelle sera lissé sur 12 mois.

3-2 – Salariés présents au 31 décembre 2022 au sein de Mutuelle Bleue

Il sera proposé à l’ensemble des salariés présents dans l’effectif de Mutuelle Bleue au 31 décembre 2022 de modifier les modalités de versement de leur rémunération à compter du 1^er janvier 2023.

Ainsi, ces derniers vont être prochainement interrogés. Ils devront indiquer, par écrit, au service du personnel s’ils souhaitent que le versement de leur rémunération annuelle soit lissé sur 12 mois ou s’ils souhaitent continuer à percevoir leur rémunération selon les modalités actuelles.

Les parties conviennent que le choix du salarié de lisser le versement de sa rémunération annuelle sur 12 mois sera irréversible.

En revanche, le salarié qui souhaitera maintenir les modalités actuelles de versement de sa rémunération pourra, à tout moment, demander au service du personnel à lisser le versement de sa rémunération annuelle sur 12 mois. Sa demande sera prise en compte dès le mois suivant.

La modification de la rémunération, et notamment de son mode de versement, constituant une modification du contrat de travail, la décision du salarié de passer à un lissage du versement de sa rémunération annuelle sur 12 mois fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4-1 – Information des salariés

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.

4-2 – Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur son application, les parties se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.

4-3 – Révision et dénonciation de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord.

4-4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris,

Le 30 novembre 2022,

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.