Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 24/12/2021 à l'Accord sur la réduction du temps de travail du 10/07/2000" chez CARPIMKO - CAISSE RETRAITE PREVOYANCE

Accord sur la réduction du temps de travail du 10 juillet 2000

AVENANT n°2 du 24 décembre 2021

ENTRE :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 3 avenue du Centre à GUYANCOURT (78280)

Représentée par Madame -------------, Directrice ;

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ---------------------- ;

d'autre part,

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L’objet de cet avenant n°2 est de compléter les dispositions :

• de l’article VI-3  « cadres autonomes » de l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 10 juillet 2000 ;

• de l’article VI-3 « cadres autonomes » de l’avenant n°1 du 13 avril 2018.

A compter de la date de signature du présent avenant n°2, les cadres au forfait sont les suivants :

• Chefs de Service et fonctions assimilées ;

• Chefs de Service Adjoints et fonctions assimilées ;

• Sous-Chefs de Service et fonctions assimilées ;

• Chefs de Section Experts et fonctions assimilées ;

• Cadres de l’informatique de niveau 1, niveau 2 et niveau 3.

Le présent avenant n°2 a pour objet d’ajouter à la liste des cadres au forfait les cadres de l’informatique de niveau 1 et 2, ces derniers bénéficiant, selon le poste occupé, d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Cet avenant n°2 ne s’applique qu’aux seuls nouveaux recrutements dont la date d’embauche effective au sein de la CARPIMKO sera postérieure à la date de signature du présent avenant.

S’agissant des collaborateurs déjà présents au sein de la Carpimko, appartenant potentiellement aux catégories de cadres au forfait, leur passage au forfait jour n’est pas automatique et fait l’objet d’un échange entre le collaborateur, le chef de service et la DRH.

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Formalités administratives :

• Communication de l’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.

• Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature, sous réserve qu’il soit signé, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

• Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties représentatives.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Dépôt légal et publicité

Cet avenant sera mis en ligne dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines dans l’Intranet RH et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

L’employeur ainsi que la C.F.D.T. signataire de ce présent accord acceptent conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Fait à Guyancourt, le 24/12/2021

En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie