Accord d'entreprise "PRIME FORFAITAIRE DE TRANSPORT POUR L'ANNEE 2019" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (I M E LEOPOLD BELLAN LA SAPINIERE)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME FORFAITAIRE DE TRANSPORT (voiture et moto)

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

au sein de l’IME Léopold Bellan « La Sapinière » et ses Annexes

Entre :

L’I.M.E. Léopold Bellan « La Sapinière » et ses Annexes - 24, route de Montarlot – 77250 ECUELLES, représenté par Monsieur , Directeur,

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux de l’IME Léopold Bellan « La Sapinière » et ses Annexes :

• Monsieur , CAT

• Monsieur , Sud Santé Sociaux.

Les délégués syndicaux centraux :

• Monsieur , CFDT santé sociaux,

• Monsieur , CFE-CGC,

d’autre part.

Préambule :

La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ».

Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime de transport » (voiture et moto) au sein de l’IME Léopold Bellan « La Sapinière » et ses Annexes.

Article 1 – Champ d’application : salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quelque soit la nature de leur contrat de travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport »  (voiture et moto) :

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est située en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail.

• Pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et le lieu de travail, une indemnité kilométrique est prise en charge par l’employeur, conformément aux modalités prévues par l’Accord Collectif d’Entreprise signé le 20/04/2017 par les organisations syndicales représentatives des salariés et la Fondation Léopold Bellan

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant,

• les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport,

• les salariés demeurant à moins de deux kilomètres (aller-retour) de l’établissement.

Article 2 – Montant de la prime de transport (voiture et moto) :

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » (voiture et moto) perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, en fonction de la distance, aller et retour, entre le lieu de domicile et le lieu de travail :

• entre 02 et 30 kilomètres = 15.00 € par mois,

• entre 31 et 50 kilomètres = 17.00 € par mois,

• 51 kilomètres et plus = 20.00 € par mois,

Article 3 – Modalité de mise en œuvre :

La « prime de transport » (voiture et moto) forfaitisée sur 10 mois, afin de prendre en compte pour partie les périodes de fermetures, est payée en un versement  en Décembre 2019 pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2019 et du 01/09/2019 au 31/12/2019.

Le montant de la prime définit à l’Article 2 s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.

Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant de la prime de transport (voiture et moto) est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la prime de transport (voiture et moto) au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée :

Le présent accord entrera en vigueur en date du 03 octobre 2019 avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2019, au-delà du 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 7 – Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)  de Seine et Marne (Melun) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi de seine et marne.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.

Fait à ECUELLES, le 03 octobre 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’IME Léopold Bellan « La Sapinière »

Monsieur

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour Sud Santé Sociaux Pour CAT.

Pour CFDT santé sociaux Pour CFE-CGC