Accord

relatif au dispositif de don de jours de repos

Entre :

L’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée, ci-après, par

Monsieur X, Directeur Général dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et :

Madame X Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.

Madame X Déléguée syndicale S.N.C.S.E – C.G.C

Madame X Déléguée syndicale S.F.O.E.C

Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

SOMMAIRE

Table des matières

Article 1 : Champ d’application de l’accord 5

Article 2 : Donateurs et jours de repos cessibles 5

Article 3 : Bénéficiaires du don de jours de repos 6

Article 4 : Recueil des dons 7

Article 5 : Procédure de demande pour bénéficier d’un don de jours 7

Article 6 : Abondement de l’employeur 8

Article 7 : Fonds de solidarité 8

Article 8 : Bilan annuel – Suivi - Communication 9

Article 9 : Durée d’application et entrée en vigueur 9

Article 10 : Révision de l’Accord 9

Article 11 :  Dénonciation 10

Article 12 :  Dépôt - Publicité 10

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS 12

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS 13

ANNEXE 3 – MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL 14

PREAMBULE

L’Apec a mis en place, dès 2012, dans le cadre de son accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes un dispositif de don de jours de repos, avant même que ce dernier ne soit intégré au code du travail.

L’objectif visé était alors de compléter les dispositifs existants, légaux ou internes à l’Apec, en proposant de nouvelles mesures pour les salariés ayant besoin de temps pour s’occuper d’un enfant gravement malade, concourant ainsi à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a depuis intégré un dispositif de don de jours de repos dans le code du travail, destiné à bénéficier à des salariés de l’entreprise assumant « la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».

Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes compte tenu de l’arrivée à échéance du précédent accord, ont convenu de négocier un accord spécifique portant sur le dispositif de don de jours de repos.

L’objectif visé est, dans le respect du cadre légal, de développer un dispositif pérenne et d’en élargir les modalités d’utilisation compte tenu des besoins exprimés et de la diversité des situations difficiles pouvant être rencontrées par les collaborateurs (trices).

Ce dispositif complète les dispositions légales ou découlant d’accords d’entreprise internes à l’Apec (congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé pour enfant malade…), et pourra être actualisé en fonction de dispositions légales à venir telles que celles concernant les dons de jours de repos aux aidants familiaux.

Cette démarche s’inscrit par ailleurs pleinement dans le cadre de la stratégie RSE de l’Apec et concourt à améliorer la qualité de vie au travail par une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle, thématique qui fait l’objet d’un accord spécifique.

Elle permet enfin de développer la solidarité entre les collaborateurs (trices) de l’Apec.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés de l’APEC.

Article 2 : Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié volontaire de l’Apec en CDD ou en CDI, quelle que soit son ancienneté, a la possibilité de donner un ou plusieurs jour (s) de repos dans les conditions fixées par le présent accord.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les jours acquis et non pris suivants :

• Jours issus de la 5^ème semaine de congés payés

• Jours de RTT, à l’exception des jours de RTT « Employeurs »

• Jours issus du CET

• Jours de congé senior

• Jours de pont

• Jours de fractionnement

Chaque salarié peut donner au maximum 5 jours ouvrés par année civile. Seuls des jours entiers peuvent faire l’objet d’un don.

Le don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie, de quelque nature que ce soit. Les jours ainsi donnés sont déduits du solde de jours de repos du donateur et versés dans le Fonds de solidarité mentionné à l’article 7 du présent accord.

Le salarié qui souhaite donner un ou plusieurs jour (s) de repos en application du présent article devra compléter le formulaire « Don de jours de repos » figurant en annexe 1 du présent accord, et le renvoyer à la Direction RH.

Article 3 : Bénéficiaires du don de jours de repos

Tout salarié, qu’il soit en CDD ou en CDI, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier de jours de repos au titre du présent accord dès lors qu’il justifie être contraint de s’absenter en raison de la maladie, du handicap, ou d’un accident grave concernant :

• Son enfant ou celui de son conjoint, concubin(¹), ou partenaire pacsé.

• Son conjoint, concubin, ou partenaire pacsé.

• Son père ou sa mère, ou le père ou la mère de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

• Son grand-père ou sa grand-mère, ou le grand-père ou la grand-mère de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

• Une personne sous la tutelle ou la curatelle du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

La maladie, le handicap, ou l’accident doit relever d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour bénéficier d’un don de jours, le salarié devra au préalable justifier avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’APEC dans l’ordre de priorité suivant :

• Congé pour enfant, conjoint, PACS ou parent malade donnant lieu au versement du salaire à plein tarif en application des accords en vigueur.

• Eventuels jours placés dans le CET dans les conditions prévues par les accords en vigueur.

• RTT acquis.

• 50 % des jours de Congés payés acquis.

Par ailleurs, le nombre de jours dont peut bénéficier le salarié ne peut dépasser :

• la durée prévisible des soins contraignants nécessitant une présence soutenue,

• et en tout état de cause 20 jours ouvrés par évènement, renouvelable une fois, soit un total maximum de 40 jours ouvrés pour un salarié à temps plein, et ce sous réserve d’un crédit de jour (s) suffisant disponible dans le Fonds de solidarité, éventuellement après une campagne ponctuelle de recueil de dons. Le nombre de jours sera calculé au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel.

La prise de jours d’absence de repos doit se faire dans la mesure du possible de manière consécutive, sauf contre-indications médicales, et par journées entières.

Article 4 : Recueil des dons

Les salariés ont la possibilité d’effectuer un don de jours, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent accord, tout au long de l’année.

La Direction RH peut également décider, de sa propre initiative ou sur demande d’un représentant du personnel, de lancer ponctuellement une campagne de recueil de dons en cas de solde insuffisant du Fonds de solidarité.

Dans ce cas, la période de recueil de dons sera limitée dans le temps à 3 semaines maximum et les dons ne pourront être effectués que dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.

Article 5 : Procédure de demande pour bénéficier d’un don de jours

Le salarié devra formuler sa demande de dons de jours par écrit à la Direction RH en utilisant le formulaire « Demande de don de jours de repos » figurant en annexe 2 du présent accord, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence, sauf situation d’extrême urgence, et informer son manager de son souhait.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin qui suit la personne victime de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce certificat médical devra détailler :

• le motif (maladie, handicap, accident),

• sa gravité,

• et, dans la mesure du possible, la nécessité de soins contraignants nécessitant une présence soutenue et sa durée prévisible.

Un modèle de certificat médical est proposé à titre indicatif en annexe 3 du présent accord.

En cas d’amélioration de l’état de santé ne nécessitant plus des soins contraignants ni une présence soutenue du salarié, et permettant un retour anticipé de ce dernier, les jours donnés restants seront automatiquement transférés vers le Fond de solidarité.

Dès réception de la demande, cette dernière sera étudiée par la Direction RH qui adressera une réponse au salarié dès que possible et au plus tard dans un délai de 10 jours suivant la réception du dossier complet.

Compte tenu du caractère anonyme du don, le salarié qui bénéficie d’un don ne pourra pas connaître la nature des jours dont il bénéficie ni être informé du nom du ou des donateurs.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et notamment pour l’acquisition des congés payés. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

En cas d’acceptation de la demande, l’absence sera saisie par la Direction RH dans l’outil de gestion des temps.

Article 6 : Abondement de l’employeur

Dès lors que la Direction des Ressources Humaines accèdera à la demande d’un collaborateur formulée en application de l’article 5 du présent accord, l’Apec abondera le Fond de solidarité dans les conditions suivantes.

L’abondement se fera sur la base de 10 % du nombre de jours octroyés à l’occasion de chaque demande, arrondis au demi-jour supérieur.

Ainsi par exemple :

• Si le salarié se voit octroyer 10 jours au titre du Fonds de solidarité, la Direction déduira du Fonds de solidarité 10 jours et abondera par ailleurs le Fonds d’1 jour.

• Si le salarié se voit octroyer 4 jours au titre du Fonds de solidarité, la Direction déduira du Fonds de solidarité 4 jours et abondera par ailleurs le Fonds de 0,5 jour.

Les jours abondés par l’employeur bénéficient du même régime que les jours donnés par les collaborateurs dans le Fonds de solidarité en application de l’article 2 du présent accord.

Article 7 : Fonds de solidarité

Ce Fonds de solidarité est destiné à être le réceptacle des dons de jours versés en application de l’article 2 du présent accord.

Un jour donné par un salarié équivaut une journée d’absence pour le salarié bénéficiaire dès lors que sa demande est validée.

Dans l’hypothèse où le Fonds de solidarité compterait des jours non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde de jour sera automatiquement reporté l’année suivante au crédit du Fonds de solidarité.

Article 8 : Bilan annuel - Suivi - Communication

La Direction RH communiquera annuellement aux délégués syndicaux un bilan de l’utilisation du don de jours de repos :

• Nombre de jours ayant fait l’objet d’un don

• Nombre de demandes de don de jours de repos

• Nombre de jours attribués

• Solde du Fonds de solidarité

Une communication sera lancée dès signature du présent accord auprès de l’ensemble des collaborateurs pour les informer de l’existence et de l’objet du Fonds de solidarité.

Cette communication sera renouvelée annuellement.

Article 9 : Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de cinq ans, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il se substitue de plein droit à tout autre dispositif relatif au don de jours préexistant au sein de l’Apec.

Conformément à l’article L.2261-3 du Nouveau Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’APEC pourra y adhérer postérieurement à la date de sa signature.

Article 10 : Révision de l’Accord

La demande de révision de tout ou partie de l’accord pourra émaner de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties signataires sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituant de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 11 :  Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, l’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités énoncées ci-après.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf conclusion et application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, l’Accord cessera de produire effet.

Article 12 :  Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DDTEFP de Paris, dans les formes légales.

Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté. Il fera notamment l’objet d’une publication dans l’Intrapec.

En quatre exemplaires, fait à Paris, le 9 février 2018

Pour l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée par

Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame X (SIER - C.F.D.T.)

Madame X (S.N.C.S.E – C.G.C)

Madame X (SFOEC – C.G.T.-F.O.)

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner dument complété et signé

au Département RH – Pôle Administration du Personnel

Je soussigné (e) (nom et prénom),

Matricule :

Direction :

Etablissement :

Souhaite renoncer à …. ….Jours de repos à prendre sur mes droits suivants :

TYPE DE JOURS	NOMBRE DE JOURS
Jours issus de la 5ème semaine de congés payés
Jours de RTT, à l’exception des jours de RTT « Employeurs »
Jours issus du CET
Jours de congé senior
Jours de pont
Jours de fractionnement
TOTAL (maximum 5 jours ouvrés par année civile)

Au profit du Fonds de solidarité mis en place au sein de l’Apec.

Je déclare avoir pris connaissance du contenu de l’accord du <> portant sur le don de jours de repos et avoir pris note que :

• Ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué.

• Ce (s) jour (s) sera (seront) immédiatement déduit (s) de mes soldes correspondants.

Fait à ……………………………….

Le ……………………………………

Signature

Précédée de la mention « lu et approuvé »

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner dument complété et signé

au Département RH – Pôle Administration du Personnel

Je soussigné (e) (nom et prénom),

Matricule :

Direction :

Etablissement :

souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’absence don de jours de repos dans le cadre de l’accord du <> pour la période du ……………………… au ……………………., soit ………….. jours.

Je déclare avoir pris connaissance du contenu de l’accord du <> portant sur le don de jours de repos et avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence définies dans ledit accord, auxquelles je pouvais prétendre.

Je m’engage à communiquer à la Direction RH toute amélioration de l’état de santé qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Fait à ……………………………….

Le ……………………………………

Signature

Précédée de la mention « lu et approuvé »

Pièces justificatives :

• Certificat médical lié à l’état de santé de la personne concernée mentionnant :

  • Le motif (maladie, handicap,accident),

  • sa gravité,

  • et, dans la mesure du possible, la nécessité de soins contraignants nécessitant une présence soutenue et sa durée prévisible.

• Tout document attestant du lien de parenté et/ou de la situation de l’enfant ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé (selon le cas : livret de famille, copie de la seule page de l’avis d’imposition prouvant l’appartenance au foyer fiscal, certificat de vie commune…).

  ANNEXE 3 – MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL

Je soussigné (e)……………………………………………………………………………………………………………………, Docteur en Médecine,

certifie avoir examiné ce jour Monsieur/Madame………………………………………………………………,

né (e) le ………………………………………………………………………………………………………………………………….,

et avoir constaté ce jour que ce patient est victime :

□ d’une maladie,

□ d’un handicap,

□ d’un accident,

d’une particulière gravité nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue pour une durée prévisible de ………………………….. jours.

Fait à ……………………………….

Le …………………………………….

Signature et cachet du médecin

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1. () La notion de concubinage est celle retenue à l’article 515-8 du Code civil « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». La situation de concubinage est attestée par un certificat de concubinage.↩