Avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec

Entre :

L’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée, ci-après, par

Monsieur <>, Directeur Général dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et:

Madame <> Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.

Madame <> Déléguée syndicale S.N.C.S.E – C.G.C

Madame <> Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C

Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

SOMMAIRE

Table des matières

Article 1 : Champ d’application 5

Article 2 : Objet de l’avenant 5

Article 3 : Modification de l’article 14 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec 5

Article 4 : Modification de l’article 14.6 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec 6

Article 5 : Création d’un article 14.7 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec 8

Article 6 : Modification de l’article 18 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec 10

Article 7 : Création d’un article 26 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec 11

Article 8 : Création d’une annexe 4 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec 13

Article 9 : Durée d’application et entrée en vigueur 14

Article 10 :  Dénonciation 14

Article 11 :  Dépôt - Publicité 14

PREAMBULE

L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives au sein de l’Apec du 25 septembre 2018 est en vigueur depuis le 28 novembre 2018, date de proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) de l’Apec.

Les nouvelles instances représentatives du personnel se sont progressivement mises en place à compter de cette date :

• réunion constitutive du CSE et désignation des représentants de proximité le 7 janvier 2019,

• mise en place des différentes commissions du Comité Social et Economique le 22 janvier 2019.

Les parties se sont réunies à l’occasion d’une commission de suivi dudit accord le 17 juillet 2019 pour dresser le bilan des premiers mois d’existence de ces nouvelles instances.

Elles ont à cette occasion décidé qu’il était nécessaire de compléter l’accord du 25 septembre 2018 à travers les dispositions du présent avenant.

Il est par ailleurs à noter que le règlement intérieur de la mandature actuelle du CSE sera complété pour préciser les modalités de fonctionnement de l’instance et son articulation avec les autres instances.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec du 25 septembre 2018 ; l’ensemble des collaborateurs de l’APEC.

Article 2 : Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie les articles 14, 14.6, et 18 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives au sein de l’Apec du 25 septembre 2018 et crée un nouvel 14.7, un nouvel article 26 et une annexe 4 à cet accord initial.

Les autres articles de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives au sein de l’Apec du 25 septembre 2018 ne sont pas modifiés.

Article 3 : Modification de l’article 14 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec

Seul le préambule de l’article 14 « Les Commissions du Comité Social et Economique » est modifié et remplacé comme suit :  

« A l’exception de la Commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail », pour laquelle la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l’article 14.6 du présent accord, et de la Commission « de liaison des représentants de proximité », pour laquelle la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l’article 14.7 du présent accord, chaque commission du CSE :

• Est composée de 5 à 10 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants en tenant compte de la nécessité de respecter au mieux le pluralisme syndical existant au sein du CSE.

• Désigne en son sein, parmi les membres titulaires du CSE désignés membres de la commission, un Secrétaire qui a pour rôle d’organiser les travaux de la commission (ordre du jour, compte-rendu…) et de présenter au CSE les conclusions de ces travaux. Un Secrétaire adjoint, chargé de remplacer le Secrétaire en cas d’absence, est également désigné au sein de chaque Commission parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE également membres de ladite commission. Les modalités de désignation des membres et des Secrétaires et Secrétaires adjoints des Commissions seront arrêtées dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Chaque Secrétaire et Secrétaire adjoint dispose pour assurer ses missions d’un crédit complémentaire de 4 heures par mois.

• Les membres suppléants désignés membres d’une commission disposeront d’un crédit complémentaire de 4 heures par mois

• Peut inviter la Direction des Ressources Humaines et de la RSE, représentée par son Directeur ou son représentant, à participer à des réunions des Commissions.

• Les représentants syndicaux désignés au CSE peuvent également participer aux réunions des Commissions. En cas d’absence de ces représentants syndicaux, les délégués syndicaux (dans la limite d’un délégué par organisation syndicale concernée) peuvent participer aux réunions des Commissions.

Le temps passé aux réunions des commissions ainsi que le temps de trajet afférents seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite du nombre de réunions minimum fixé ci-dessous pour chaque commission, à l’exception de la CSSCT. L’identification des réunions, dans la limite du nombre de réunions minimum fixé ci-dessus, qui ne seront pas déduites du crédit d’heures, se fera par le Comité lors de l’élaboration du planning prévisionnel annuel des réunions de chaque commission (exemple en annexe 4 du présent accord), et ce dans les conditions définies dans son règlement intérieur.

Les réunions des commissions du CSE, y compris la CSSCT, pourront exceptionnellement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE visé à l’article 10 du présent accord, s’organiser sous forme de visioconférence ».

Les articles 14.1 à 14.6 ne sont pas modifiés par le présent article.

Article 4 : Modification de l’article 14.6 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec

L’article 14.6 « La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail CSSCT » est modifié et remplacé comme suit :  

« Article 14.6.1. Les attributions et les moyens

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Cela concerne notamment les attributions suivantes, précisées à l’article L.2312-9 du Code du travail :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap.

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie dans un délai raisonnable en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE, visé à l’article 10 du présent accord.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

Chaque membre titulaire du CSE qui est membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures complémentaire de 4 heures par mois pour l’exercice de ses attributions.

Chaque membre suppléant du CSE qui est membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures complémentaire de 8 heures par mois pour l’exercice de ses attributions.

Article 14.6.2. La présidence et le secrétariat

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des collaborateurs dans les conditions légales. Ensemble, ils ne peuvent en application de cet article, être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Il est également prévu la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint de la CSSCT, parmi les membres titulaires de cette commission.

Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures complémentaires de 12 heures par mois.

Article 14.6.3. Le nombre de membres

La CSSCT est composée de 8 membres dont au moins un cadre et un agent de maîtrise ou employé, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, et en tenant compte de la nécessité de respecter au mieux le pluralisme syndical existant au sein de l’instance CSE.

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint de la commission sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Par ailleurs, et en application des dispositions légales, sont invités à assister également aux réunions de la CSSCT avec voix consultative : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Chaque organisation syndicale représentative aura par ailleurs la possibilité de désigner un représentant syndical au sein de la CSSCT. Le temps passé par le représentant syndical ainsi désigné aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Chaque représentant syndical à la CSSCT bénéficiera, pour assurer cette mission, d’un crédit complémentaire de 4 heures par mois.

En cas d’absence exceptionnelle d’un représentant syndical à la CSSCT lors d’une réunion CSSCT, ce dernier aura la possibilité de se faire remplacer par le représentant syndical au CSE de l’organisation syndicale l’ayant désigné. Dans ce cas le Président et le Secrétaire de la CSSCT devront en être informés par écrit en amont de la réunion. Le temps passé par ce représentant syndical remplaçant en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale et n’est pas déduit de son crédit d’heures.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse définitivement son mandat au sein de la CSSCT, il est remplacé par un autre membre du CSE selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 14.6.4. Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles telle qu’un important projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, elle se réunit au moins 6 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Des réunions supplémentaires peuvent également être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE, visé à l’article 10 du présent accord.

Le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence pourra être mis en place pour des réunions exceptionnelles par accord entre le président et le secrétaire de l’instance dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE, visé à l’article 10 du présent accord.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de l’instance et transmis aux membres de l’instance au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu de la réunion est établi sous la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT et soumis par ses soins aux membres de la CSSCT pour approbation avant transmission à tous les membres du CSE dans un délai maximum de 3 semaines ».

Article 5 : Création d’un article 14.7 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec

Il est créé un article 14.7 « Commission de liaison des représentants de proximité » à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec du 25 septembre 2018, rédigé de la manière suivante :

« Article 14.7 – Commission de liaison des représentants de proximité

Article 14.7.1 – Les attributions et les moyens

La Commission de liaison des représentants de proximité a pour objet de faire la liaison entre les représentants de proximité et le CSE.

Ses attributions sont les suivantes :

• Recueillir et analyser les rapports trimestriels des représentants de proximité de chaque unité administrative et territoriale.

• Transmettre trimestriellement au CSE les points issus de ces rapports « ayant été échangés et nécessitant un retour vers le CSE » dont les réclamations éventuelles. Ces points devront au préalable avoir fait l’objet d’une analyse, avoir été priorisés et organisés afin qu’ils puissent être traités de manière optimale en CSE.

• Elaborer annuellement un document de synthèse reprenant l’analyse trimestrielle des rapports des représentants de proximité et le transmettre au CSE.

Les modalités de traitement de ces éléments en CSE seront précisées dans le règlement intérieur de cette instance. En tout état de cause, il est d’ores et déjà prévu qu’un point spécifique soit trimestriellement inscrit à l’ordre du jour du CSE de manière à traiter le retour des travaux de cette Commission.

Le règlement intérieur du Comité pourra également préciser, dans le cadre ainsi défini et en fonction du contexte de chaque mandature, les attributions complémentaires/spécifiques de cette Commission auprès des représentants de proximité.

Article 14.7.2 – La composition

La Commission de liaison des représentants de proximité est composée de :

• 3 membres titulaires ou suppléants du CSE.

• 3 représentants de proximité.

Ces 6 membres sont désignés par le CSE en tenant compte de la nécessité de respecter au mieux le pluralisme syndical et la représentativité des unités.

La Commission désigne en son sein, parmi les 3 membres titulaires du CSE membres de la commission :

• un Secrétaire qui aura pour rôle d’organiser les travaux de la commission (ordre du jour, compte-rendu…) et de présenter trimestriellement au CSE les conclusions de ces travaux,

• un Secrétaire adjoint chargé de remplacer le Secrétaire en cas d’absence.

Les modalités de ces désignations sont arrêtées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint disposent, pour assurer leurs missions, d’un crédit complémentaire de 4 heures par mois.

Les membres suppléants et les représentants de proximité désignés membres de la Commission disposent d’un crédit complémentaire de 4 heures par mois.

Article 14.7.3 – Le nombre de réunions

La Commission de liaison des représentants de proximité se réunira 4 fois par an, de manière à pouvoir exploiter trimestriellement les rapports des représentants de proximité et les transmettre au CSE suffisamment en amont des réunions.

Le temps passé aux réunions de la Commission et les temps de trajet afférents seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les réunions de la Commission pourront s’organiser exceptionnellement sous forme de visioconférence dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE ».

Article 6 : Modification de l’article 18 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec

L’article 18 « Les crédits d’heures des représentants de proximité » est modifié et remplacé comme suit :  

« Article 18. Les crédits d’heures des représentants de proximité

Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, il est décidé d’attribuer les crédits d’heures suivants aux représentants de proximité qui auront été désignés :

• Un crédit mensuel de 24 heures pour chaque représentant de proximité.

• Un crédit mensuel complémentaire de 4 heures pour chaque représentant de proximité, plus particulièrement destiné au temps de rédaction du rapport trimestriel visé à l’article 19 du présent accord.

Ces crédits d’heures pourront être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant souhaitant utiliser des heures ainsi cumulées devra en informer l’employeur, dans la mesure du possible au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le temps de déplacement des représentants de proximité et des 5 membres suppléants du CSE en appui des représentants de proximité uniques pour se rendre aux réunions trimestrielles convoquées par l’employeur en application de l’article 19 du présent accord ne sont pas imputés sur leur crédit d’heures.

Les temps de déplacement pour la réalisation des missions qui leur sont attribuées sont considérés comme du temps de travail effectif avec l’application du décompte pour les salariés tels que prévu dans l’accord du 30 juin 2010 à l’article II.9. « traitement et compensation des déplacements professionnels ».

Les frais de déplacement occasionnés par les représentants de proximité dans l’exercice de leurs prérogatives sont pris en charge par l’Apec selon les modalités de remboursement de frais en vigueur au sein de l’Association.

Le temps passé en délégation, dans la limite du crédit d’heures attribué, est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

L’utilisation de ces crédits d’heures devra faire l’objet d’une information préalable formalisée dans l’outil de gestion des temps au moins 24 heures à l’avance ou concomitante en cas de circonstances exceptionnelles, pour permettre la couverture sociale des intéressés et assurer la bonne gestion administrative de ces heures. Cette information est exclusive de toute notion de contrôle ou d’autorisation préalable.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale ».

Article 7 : Création d’un article 26 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec

Il est créé un article 26 « Suivi budgétaire des frais de déplacement » à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec du 25 septembre 2018, rédigé de la manière suivante :

« Article 26. Suivi budgétaire des frais de déplacement

Le présent accord prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des différents représentants du personnel.

En pratique, il est difficile d’anticiper le coût engendré par le remboursement de ces frais. Pour autant, il semble important de pouvoir échanger régulièrement sur le sujet afin d’assurer le suivi budgétaire adéquat.

A cet effet, les parties décident qu’elles se réuniront avant le 15 septembre de chaque année.

Seront invités à participer à cette réunion :

• Un délégué syndical par organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

• Deux représentants de la DRH ».

  Article 8 : Création d’une annexe 4 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec

Il est créé une annexe 4 « Exemple de planning prévisionnel annuel des réunions des commissions du Comité » à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’Apec du 25 septembre 2018, rédigé de la manière suivante :

« Annexe 4 – Exemple de planning prévisionnel annuel des réunions des commissions du Comité 

Nombre annuel de réunions non décompté du crédit d'heures

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

Commission Economique

3

Commission Formation et Compétences

3

Commission Activités Sociales et Culturelles

4

Commission Politique Sociale

3

Commission Diversité et Egalité

1

Les réunions non décomptées du crédit d'heures sont identifiées en gras sur le tableau.

Le nombre de réunions tel que défini dans le présent tableau est prévisionnel. Des réunions complémentaires pourront être organisées sous réserve d'être planifiées en Comité. Elles ne remettront pas en cause le nombre maximum de réunions "hors crédit d'heures" ».

Article 9 : Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

A titre transitoire, entre la date de signature du présent accord et le 1^er janvier 2020, les parties conviennent de la mise en place d’une période de mise en œuvre progressive des dispositions du présent accord. Dans ce cadre la Direction s’engage à faciliter au mieux les modalités de déroulement de cette période, l’objectif étant que le déploiement soit opérationnel au 1^er janvier 2020.

Article 10 :  Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente, et selon les modalités énoncées ci-après.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf conclusion et application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, l’avenant cessera de produire effet.

Article 11 :  Dépôt - Publicité

Le présent avenant fera l’objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Paris, dans les formes légales.

Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté. Il fera notamment l’objet d’une publication dans la plateforme interne de l’Apec.

En quatre exemplaires, fait à Paris, le 22 octobre 2019

Pour l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée par

Monsieur <> en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame <> Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.

Madame <> Déléguée syndicale S.N.C.S.E – C.G.C

Madame <> Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C