Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE - POLITIQUE DE REMUNERATION" chez APEC 14 - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (Siège)

ACCORD DE METHODE

POLITIQUE DE REMUNERATION

Entre :

L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC)

Représentée, ci-après, par Mr X

En sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,

D'une part,

Et

Mme X Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C

Mme X Déléguée syndicale S.N.C.S.E – CFE-C.G.C

Mr X Délégué syndical Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E

Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

PREAMBULE

Un accord de classification des emplois a été signé à I' Apec le 12 janvier 2018. Cet accord rénovait le système de classification devenu obsolète.

Cette première étape réalisée, les parties ont souhaité se doter d'un cadre clair, lisible et transparent de la politique de rémunération au sein de I' Apec.

En termes de méthode, le 24 septembre 2019, la Direction partageait ainsi avec les Organisations Syndicales l'état des lieux de la Politique de rémunération, élaboré à partir de l'outil de l'ANDRH « Comment élaborer une politique de rémunération?».

En parallèle, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 15 octobre 2019 par la remise de documents aux Organisations Syndicales en vue de conclure un accord sur la politique salariale 2020.

Les parties ont noté, à l'occasion de ces différentes réunions, les liens étroits entre les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sur la politique de rémunération et ceux relatifs à la politique salariale 2020.

Un protocole d'accord salarial a été signé le 17 janvier 2020 par l'ensemble des Organisations Syndicales. A cet égard, il convient de rappeler que le préambule de ce protocole indiquait que les parties souhaitaient aboutir rapidement, si possible avant la fin du premier semestre 2020, à un accord en matière de politique de rémunération, dans la continuité des échanges qui ont eu lieu pour négocier et élaborer ce protocole d'accord salarial.

C'est dans ce cadre que se sont poursuivies les différentes réunions de négociation portant sur la politique de rémunération. Elles se sont tenues aux dates suivantes : 24 octobre 2019, 27 novembre 2019, 10 et 19 décembre 2019, 26 février 2020, 18 et 31 mars 2020, 5, 27 et 29 mai, et 9 juin.

Elles ont permis d'une part d'échanger sur les simulations budgétaires 2020/ 2025 et ainsi repérer les marges de manœuvre disponibles, et d'autre part, d'aboutir à un accord portant les principes de la politique de rémunération à I' Apec.

Ceux-ci se déclinent dans un accord de rémunération, ainsi que dans le présent accord de méthode portant sur les avantages sociaux et l'intéressement à I' Apec, ces deux accords étant ouverts à signature dans le même temps.

Les Parties sont ainsi convenues ce qui suit:

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de I' APEC sur l'ensemble du territoire français.

ARTICLE 2: OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de poser les principes de négociation en vue d'une part, de conclure un accord d'intéressement et d'autre part, de définir les principes en matière d'avantages sociaux à I' Apec.

ARTICLE 3: PRINCIPES DE NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT

3.1 Définition de l'intéressement

L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale permettant d'associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l'entreprise.

Les parties souhaitent mettre en place un dispositif d'intéressement à I' Apec conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur: articles L.3312-5 à L 3312-7 et article R.3312-1 du code du travail.

Il est rappelé que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération et qu'elles n'ont pas le caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour les bénéficiaires, l'intéressement est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si ces sommes sont affectées à un plan d'épargne.

Enfin, les parties rappellent qu'eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.

3.2 Champ de la négociation

La négociation portera d'une part sur les éléments devant figurer obligatoirement dans un accord d'intéressement, ainsi que sur la formule de calcul et les modalités de répartition.

3.2.1 Mentions obligatoires à négocier

Les parties doivent préciser les éléments suivants :

• La période d'application de l'accord : si la durée de l'accord d'intéressement est de 3 ans, l'accord il sera conviendra renégocié toutefois à l'issue de de préciser sa s'il période est de envisagé validité. une tacite reconduction ou si

• les salariés bénéficiaires: il conviendra de préciser si une condition d'ancienneté est requise, sa détermination ainsi que sa date d'appréciation

• l'information des salariés: les parties veilleront à préciser les modalités d'information des salariés, le contenu de ces informations ainsi que les conditions de vérification des modalités d'exécution de l'accord d'intéressement.

• le traitement d'éventuels différends: dans le cas où l'application de l'accord d'intéressement ferait surgir un éventuel différend, les paries préciseront les modalités de traitement de ce différend. A défaut de solution, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

3.2.2 Autres thématiques à négocier

1. Modalités et période de calcul

La finalité de l'accord d'intéressement étant d'intéresser les salariés aux résultats de l'entreprise, les parties conviennent de choisir des critères facilement compréhensibles et mesurables, proches de l'activité des salariés et répondant à la stratégie de I' Apec.

En application de l'article L.3314-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul qui doit être mentionnée dans l'accord. La formule de calcul est basée sur les résultats et/ou les performances de l'entreprise.

A cet égard, les parties conviennent d'explorer notamment des critères liés à la performance sociale et environnementale de I' Apec.

La formule de calcul doit donc être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables, dont la définition figurera dans l'accord. Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement.

Enfin, les parties devront préciser les périodes de calcul retenues : celles-ci pouvant être d'une année ou inférieure à un an, sans pouvoir être inférieures à un trimestre.

2. Versement de la prime

Les modalités de versement des sommes attribuées au titre de l'intéressement seront à négocier, sachant qu'elles peuvent être versées selon trois modalités :

• Versement automatique sur un plan d'épargne: plan épargne entreprise (PEE), Perco ou nouveau Plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO). Ces dispositifs n'existent pas actuellement à I' Apec. S'il devait être retenu, il conviendrait de négocier sa mise en place.

• Versement sur le compte épargne temps

• Versement immédiat au salarié.

La répartition de la prime sera à préciser selon différentes options, à savoir :

• Prime proportionnelle au salaire dont la notion est à définir par l'accord, cette notion pouvant également intégrer un plancher et/ou un plafond,

• Prime uniforme pour l'ensemble des salariés,

• Panachage de plusieurs de ces options

3.3 Calendrier de la négociation

Les parties conviennent d'engager les négociations dès la signature du présent accord, de méthode en vue de la mise à signature d'un accord au plus tard le 31 mai 2021.

3.4 Moyens de négociation

Les parties souhaitent conduire cette négociation de manière éclairée et dans l’intérêt de l'Apec et de ses salariés. A cet égard, il est convenu qu'il puisse être fait recours à un expert externe qui pourra appuyer les négociateurs dans leurs travaux préparatoires.

La direction de I' Apec soucieuse de la qualité du dialogue social et du bon avancement de cette négociation mettra à disposition de la délégation l'assistance d'un expert à choisir par eux dont les frais seront pris en charge dans la limite de 2 000 € TTC maximum sur toute la durée du présent accord.

ARTICLE 4: PRINCIPES DE NEGOCIATION D'UN ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES

SOCIAUX A L' APEC

Sur la base de l'état des lieux de la Politique de rémunération, élaboré à partir de l'outil de

I' AND RH « Comment élaborer une politique de rémunération ? », les parties conviennent de dédier au moins une réunion de négociation à la thématique des avantages sociaux afin de définir et de valider l'opportunité et la volonté de négocier un accord collectif en la matière.

ARTICLE 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6: SUIVI DE L'ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord.

Elle est composée :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de l'APEC accompagné d'un invité salarié désigné par le délégué syndical, de représentants de la Direction dont le nombre ne pourra être supérieur au nombre

• de délégués syndicaux composant la commission.

Cette commission se réunira au moins une fois par semestre afin d'en suivre la mise en

oeuvre.

ARTICLE 7: REVISION DE L'ACCORD

La demande de révision de tout ou partie de l'accord pourra émaner de l'employeur ou d'une ou plusieurs organisations syndicales visées à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties signataires sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituant de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 8: INFORMATIONS DES SALARIES

Les salariés de I' APEC seront informés du présent accord par voie d'affichage. Ils recevront également une information générale sur les principales dispositions du présent accord.

Il pourra être consulté sur la plateforme Clémentine : Rubrique « Tous nos documents de référence », Onglet « Tous les docs RH », Dossier « Relations sociales », Sous-dossier « Accords d’entreprise ».

ARTICLE 9: DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Paris, dans les formes légales.

Fait à Paris le 30 juin 2020

Pour l'A.P.E.C. Mr X, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.

(F.O – A.P.E.C.), Mme X

(Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E), Mr X

(S.N.C.S.E - C.F.E-C.G.C.), Mme X