Accord d’application de l’accord collectif du 25 novembre 2016

Portant sur l’organisation du temps de travail

Entre

Le Pole d’établissement du Centre Henry Dunant à Amiens, si 287 rue de Paris, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Territoriale des Hauts de France, par délégation du Président de la Croix Rouge Française, association loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le siège est sis 98 rue Didot 75014 Paris

D’une part Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à l’injonction de l’ARS en date du 27 Juin 2018, exigeant l’ouverture de l’externat Medico Educatif 210 jours par An en lieu et place du nombre de jours d’ouverture antérieur de 204 jours, la Direction du Centre Henry Dunant a entrepris l’ouverture d’une période de dialogue avec les Délégués syndicaux afin d’appréhender au mieux la nouvelle organisation nécessaire au respect de cette injonction.

Différents temps d’échange se sont déroulés avec les Délégués syndicaux de l’établissement : les 11 Octobre et 23 Novembre 2018 au cours des commissions de suivi de l’accord d’annualisation ; les 21 Décembre 2018 et 4 Février 2019 lors des temps de négociation du présent avenant à l’accord temps de Travail.

Il est ressorti de ces temps d’échanges, la constitution d’une proposition de la direction amendée par referendum auprès des salariés et repris dans le présent accord.

La démarche du referendum auprès des salariés a été présentée lors de la réunion institutionnelle du

14 Janvier 2019. Les résultats ont été présentés au cours de la dernière réunion de négociation le 4 Février 2019 à savoir 67% de votes en faveur de la proposition retenue et retranscrite dans le présent accord.

Titre 1 : Champs d’application et Objet

Le présent accord vise à préciser les modalités d’organisation du temps de travail pour le personnel socioéducatif de la structure Externat Medico éducatif afin de permettre l’ouverture de l’EME 210 jours par année.

Titre 2 : Dispositions Applicables

Afin de respecter notre obligation ARS et dans le souci de préserver la qualité de vie au travail, il est validé l’organisation suivante à compter du 1^er Janvier 2019 :

• Par exemple pour les 3 Journées de RTT imposées en 2019 (revues en fonction des calendriers pour les années suivantes et intégrées aux calendriers présentés pour avis aux instances)

• 15 Février 2019 (demi-journée)

• 12 Avril 2019 (demi-journée)

• 26 Juillet ou 1^er aout 2019 (demi-journée)

• 29 Aout 2019 (Journée complète)

• 20 Décembre 2019 (demi-journée)

• 3 jours flottants posés sur proposition des salariés et validés par l’encadrement

Cette organisation est en conformité avec les règles de la Convention Collective de la Croix Rouge française : 3 Jours imposés par la Direction (4 demi-journées et 1 jour de RTT) et 3 jours proposés par le salarié. Les 3 jours posés à l’initiative des salariés, peuvent l’être avec validation de l’encadrement, par demi-journée, ou être décomptés à l’heure, le volume de ces trois journées de RTT représentant un total de 21h (pour un salarié à temps plein) sur 42h acquises annuellement au titre de l’accord RTT régissant le Centre Henry Dunant.

De plus ces temps peuvent être accolés à d’autres congés, CT, CP, ou être regroupés sans restriction aucune, après accord de l’encadrement. En cas de refus celui-ci devra être motivé et transmis par écrit au salarié dans les conditions et délais prévus dans l’accord d’annualisation du temps de travail du Centre Henry Dunant.

Afin de limiter la fatigabilité des personnes accompagnées et des salariés ; afin de respecter les rythmes des familles, et notamment permettre aux fratries de se retrouver sur les temps de vacances scolaires de l’Education Nationale ; il est validé l’instauration des :

Périodes de fermeture de l’accueil des bénéficiaires :

• Une semaine au moment des vacances de printemps, par exemple Du 18 au 22 Février pour 2019

• Une semaine au moment des vacances de Pâques, par exemple Du 15 au 19 Avril pour 2019

• Une semaine au moment des vacances de Toussaints, par exemple Du 28 au 31 Octobre pour 2019

• Une période de vacances aux Fêtes de fin d’année par exemple du 23 au 31 Décembre pour 2019

• Période de congé principale, fixée en août par exemple pour 2019 Du 2 au 29 Aout

Pendant les périodes dites de petites vacances (Printemps, Pâques, Toussaint et Noel), seront disposés les congés trimestriels ainsi que les CP résiduels au-delà de ceux pris lors de la période de congé principal. Et cela conformément aux plannings annuels présentés aux Instances.

Conformément à la légalisation applicable, le Comité d’entreprise a été consulté sur ce projet lors de la réunion du 30 Avril 2019 et le personnel en sera informé sans délai.

S’agissant du personnel ne disposant pas de l’intégralité des CT, il pourra soit continuer à travailler pendant les périodes de fermeture d’accueil des bénéficiaires, soit poser des récupérations liées aux heures supplémentaires effectuées, conformément aux dispositions de l’accord d’annualisation du temps de travail du Centre Henry Dunant. La prise des congés payés s’effectue donc dans les conditions prévues par la convention collective CRf et selon les modalités présentées en réunion du Comité d’entreprise.

Titre 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

Titre 4 : Clause de suivi et rendez vous

En cas d’éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre du présent accord, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire ou adhérente si elle estime nécessaire de faire évoluer ou de préciser certaines de ses dispositions.

Titre 5 : Révision

Chaque partie pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de cette demande, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Titre 6 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Croix-Rouge française sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Accord établi à Amiens en 6 exemplaires le 17 Mai 2019

Pour le Centre Henry Dunant

La Directrice Territoriale, Madame

Pour la CFDT

Le Délégué Syndical, Monsieur