Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 30 novembre 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez VSHA - FONDATION VILLAGES SANTE HOSPIT ALTITUDE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VSHA - FONDATION VILLAGES SANTE HOSPIT ALTITUDE et le syndicat CFDT le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07423006645
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : CSSR MARTEL DE JANVILLE
Etablissement : 77567239700079 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème QVT : qualité de vie au travail, conciliation vie personnelle et professionnelle
NAO-ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2020-11-06)
NAO 2021 (2021-12-21)
accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2022-11-30)
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-21
Avenant n° 1 à l’accord du 30 novembre 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise, signé le 30 novembre 2022 entre La Fondation Alia et l’Organisation Syndicale CFDT et a pour objectif de préciser certaines dispositions de l’accord.
A ce titre, sont exclusivement concernées par le présent avenant, les dispositions de l’article 3.2 relatives aux collaborateurs éligibles à la mesure d’aménagement du temps de travail.
Article 1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Article 1.1 : Aménagement du temps de travail
La Fondation permet à certaines catégories de professionnels qui en font la demande express, d’accroitre le nombre d’heures de travail pour chaque journée travaillée afin de bénéficier d’une journée de repos selon les conditions prévues à l’article 3.2 dudit accord.
Le présent avenant vient préciser la liste des collaborateurs éligibles en contextualisant le fait que : les professionnels occupant les postes :
d’Employés d’accueil et de communication
d’Employés administratifs (du moment qu’ils sont en postes à l’accueil des établissements ou aux bureaux des entrées)
ne sont pas concernés par la mesure, car ils sont considérés comme occupant une fonction en lien direct avec les bénéficiaires.
Il est rappelé que le collaborateur intéressé par ce mode d’organisation horaire devra en faire la demande écrite auprès de son Responsable de service.
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant prendra effet dès sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légales et réglementaires.
Bonneville, le 21/12/2022
Le Directeur Général de la Fondation Alia Pour la CFDT
Déléguée Syndicale
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