Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (Siège)

PROJET

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph RECAMIER. (Code NAF 8899B) et représentée par  , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’Association »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central;

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la continuité d’instituer un dialogue social au fil de l’eau et un cadre de négociation annuel prévisionnel validé par des réunions à périodicité régulière pour négocier sur différentes thématiques en sus du cadre légal ; l’Association souhaite convenir avec les partenaires sociaux d’un nouveau calendrier de mise en œuvre des Négociations annuelles obligatoires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet d’organiser les négociations annuelles obligatoires au sein de l’Association et ce, dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Conditions générales

Les négociations annuelles obligatoires sont menées par le Directeur Général ou son représentant par délégation et les délégués syndicaux centraux dûment habilités.

Article 3 : Organisation

Les négociations annuelles obligatoires se déroulent tous les deux ans au sein de l’Association.

La 1^ère réunion de chaque négociation doit se tenir au plus tard au début du dernier trimestre de l’année de négociation.

L’employeur invite les organisations syndicales représentatives de l’Association à se réunir autour de la table des négociations.

Chaque organisation syndicale est représentée par son délégué syndical central et un salarié de l’Association dont le nom aura été communiqué à l’employeur au minimum15 jours avant la date de la réunion de négociation. Chaque membre des délégations recevra une convocation individuelle.

Les membres de chaque délégation syndicale bénéficient de 18 heures de délégation à se répartir entre chacun. Ces heures sont utilisables tout au long de la négociation.

Ce temps pourra faire l’objet d’une négociation à la hausse si les organisations syndicales estiment que certains sujets nécessitent du temps de préparation supplémentaire. Cette négociation s’engagera sur la base d’un maximum de 10 heures par sujet.

La répartition de ces heures devra faire l’objet d’une information à la Direction des Ressources Humaines qui transmettra aux directeurs d’établissement dont sont issus les salariés et ce, dans le but de faciliter l’utilisation desdites heures.

Article 4: Thèmes

Les négociations annuelles obligatoires porteront sur les thèmes indiqués au Titre IV – chapitre 2 du Code du Travail.

En cas de demande particulière émanant des organisations syndicales représentatives, ces-dernières devront les transmettre à la Direction Générale au minimum 15 jours ouvrés avant la 1^ère réunion.

Article 5 : Suites données aux réunions

A l’issue de la dernière réunion de négociations annuelles obligatoires, un procès-verbal est établi par l’employeur et dans un délai de 01 mois après la dernière réunion.

Ce procès-verbal reprend les points d’accord et/ou de désaccord entre les parties.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans.

Article 7 : Conditions de révision

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 8 : Dépôt - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Une version anonyme sera également déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, afin de permettre sa publication en ligne, conformément aux articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du Code du travail.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet.

A Paris, le 08 mars 2018

Pour l’Association 

– Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT, CGT,

FO SUD SANTE SOCIAUX