Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats des membres du CSE de l'association Notre Dame" chez VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph RECAMIER. (Code NAF 8899B) et, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’Association »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CGT en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;

• le syndicat CFDT en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO en sa qualité de Délégué Syndical Central;

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour rappel, les mandats des membres du CSE de l’Association Foyer Notre-Dame doivent prendre fin en mars 2023.

Compte tenu de la reprise de l’Association Foyer Notre-Dame par l’Association Vivre et Devenir, et dans la volonté des parties de faire concorder les mandats des élus du personnels et faciliter les prochaines élections de l’Association, les parties ont décidés de négocier un accord prévoyant la réduction des mandats des membres élus de l’Association Foyer Notre-Dame.

Article 1. Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus de l’Association Foyer Notre-Dame.

Article 2. Réduction de la durée des mandats

L’Association Vivre et Devenir doit procéder aux élections avant fin décembre 2022.

Dans un souci de cohérence quant à l’organisation des élections prochaines, il a été convenu le présent accord de réduction des mandats.

Les mandats des élus du personnel de l’Association Foyer Notre-Dame, qui devaient prendre fin en mars 2023, prendront fin en décembre 2022. Soit une réduction des mandats de 3 mois.

ARTICLE 3. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2020.

Pour l’Association 

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

SUD

CGT

CFDT

FO