Accord d'entreprise "Accord votre électronique" chez VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (Siège)

ACCORD VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé 2 allée Joseph Récamier, 75015 PARIS (code NAF 8899B) et représentée, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’Association ».

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, collectivement majoritaires :

• Le syndicat CGT en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• Le syndicat CFDT en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat FO en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus au sein de l’Association Vivre et devenir relèvent du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;

• de pallier les aléas postaux,

• d’augmenter la participation des électeurs

Afin de favoriser la participation des salariés aux élections professionnelles, les parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de l’Association Vivre et devenir.

1. Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Vivre et devenir pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

2. Principes généraux

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;

• L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté de vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieur ;

• La publicité du scrutin.

Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R2314-6 du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.

3. Principe du recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par l’Association, spécialisé dans la conception et la mise en place des systèmes de vote électronique et respectant les prescriptions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

4. Modalités des opérations de vote

1. Date et lieu des élections

Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, sur leur lieu de travail ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période de scrutin, dans les locaux de chaque établissement, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site de vote sécurisée sera mis à la disposition des salariés.

2. Matériel de vote – code confidentiels

Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra par courrier ou par mail un moyen d’authentification confidentiel.

Les codes d’accès se composent d’un identifiant et d’un code confidentiel, qui seront générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Association.

Seront joint au courrier ou au mail, les explications nécessaires au vote électronique.

3. Génération de nouveaux identifiants

Le prestataire devra prévoir une plateforme téléphonique et/ou internet, accessible aux électeurs n’ayant pas reçu leur code d’accès ou les ayant égarés.

Après identification de l’électeur au moyen de question (exemple : date de naissance, lieu de naissance etc), un nouveau code sera envoyé sur l’adresse mail professionnelle enregistrée dans la base électeur ou s’il préfère par courrier.

4. Assistance technique

Il est constitué une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d’assistance technique.

5. Processus de vote

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données :

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote.

5. Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales sont établies par l’Association qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

6. Le scellement et le dépouillement

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date d’agrément.

8. Révision et dénonciation

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagnés des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 10 mars 2022

Directeur Général

Déléguée syndicale centrale CGT

Déléguée syndicale centrale SUD Santé sociaux

Le Directeur Général Antoine VERRIN

Délégué syndical central CFDT Santé-social

Délégué syndical central FO Action sociale