Accord d'entreprise "Accord salarial du 1ier Avril 2020 BNP PARIBAS FACTOR" chez BNP PARIBAS FACTOR (Siège)

Accord salarial du 1^er AVRIL 2020

BNP Paribas Factor

ENTRE :

La société BNP Paribas Factor, Société Anonyme au capital de 5 718 272 euros dont le siège social est situé au 12/14 rue Louis Blériot - 92 506 Rueil-Malmaison Cedex immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 775 675 069 représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général Délégué,

D’UNE PART,

ET :

Les syndicats représentatifs des salariés, ci-après, représentés respectivement par leur délégué syndical :

- C.F.E.-C.G.C.-S.N.B. représentée par Monsieur XXXX,

- F.O. représentée par Monsieur XXXX,

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord.

La négociation annuelle réalisée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail au titre de l’exercice 2020 a donné lieu à un accord comportant l’octroi d’une mesure d’augmentation générale.

article 1. Attribution d’une augmentation générale 

Il est convenu de faire bénéficier les collaborateurs de BNP Paribas Factor percevant une rémunération fixe annuelle allant jusqu’à 60 000 euros bruts inclus, d’une mesure d’augmentation générale de 0,5% dont le montant ne pourra toutefois pas être inférieur à un montant plancher fixé à 250 euros bruts exprimé en année pleine et pour un bénéficiaire travaillant à temps plein.

Cette augmentation sera versée sur la paie du mois de mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er avril 2020.

Seront bénéficiaires de cette mesure d’augmentation générale, les collaborateurs inscrits à l’effectif de BNP Paribas Factor, au 31 décembre 2019 et toujours inscrits à l’effectif et rémunérés au 31 mars 2020.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure, les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés et pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient éligibles aux dispositions arrêtées pour 2020 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2. Le partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que les salariés de BNP Paribas Factor sont associés aux résultats et aux performances de l’entreprise par l’intermédiaire de la participation. Il est également rappelé qu’ils bénéficient également d’un PEE et d’un PERECO.

Il est aussi rappelé qu’une négociation est actuellement en cours, pour faire évoluer l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale et sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Ces mesures en cours de négociation seront mises en place par accords spécifiques si elles aboutissaient.

Article 3. Enveloppe budgétaire spécifique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la politique d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé, pour l’exercice 2020, d’une enveloppe budgétaire spécifique de 15 500 euros. Cette enveloppe budgétaire permettra de contribuer aux mesures correctrices des écarts salariaux non justifiés encore apparus entre les femmes et les hommes.

Aux mesure définies dans les articles 1 et 2 du présent accord vient s’ajouter un budget de révisions salariales individuelles préservé à 1,5%.

ARTICLE 4. Information des salariés

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 5. Entrée en vigueur - Durée - Révision

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.

Les dispositions prévues dans le présent accord produiront effet pour la seule année 2020, à l’exception de la mesure d’augmentation générale prévue à l’article 1.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

ARTICLE 6. Modalités de dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 1^er avril 2020, en 5 exemplaires.