Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2023 au sein de BNP Paribas Factor" chez BNP PARIBAS FACTOR (Siège)

Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire au titre de l’ANNEE 2023

AU SEIN de BNP PARIBAS FACTOR

ENTRE :

BNP Paribas Factor, Société Anonyme dont le siège social est situé Immeuble Allegro, 160-162 Boulevard Macdonald Paris 19ème, représentée par M. XXXXXXX, Directeur Général Délégué, ci-après l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Force Ouvrière (FO)
représentée par M. XXXXXXX

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)

représenté par M. XXXXXXX

d’autre Part,

ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif aux conditions d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur en 2022.

PREAMBULE

La négociation annuelle menée en application de l’article L2242-15 du Code du travail et des dispositions de l’accord du 11 juillet 2019 sur « La mise en place du CSE et l’exercice du dialogue social au sein de BNP Paribas Factor », a été ouverte le 13 octobre 2022. Elle s’est poursuivie par une réunion d’échanges autour des propositions le 21 octobre 2022.

Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, l’entreprise associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise au travers d’un accord spécifique portant sur la participation. Elle dispose par ailleurs du plan d’épargne groupe (PEE) et du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO).

Les négociations ont abouti à plusieurs accords permettant :

• d’une part d’accroître le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur,

• et d’autre part de poursuivre l’expérimentation, démarrée en 2022, d’un forfait mobilité durable pour les salariés utilisant leur vélo (vélo mécanique ou à assistance électrique) pour effectuer tout ou partie de leur(s) trajets(s) domicile/travail et de l’élargir aux salariés pratiquant le covoiturage ou qui utilisent leur trottinette électrique personnelle.

  Dans le cadre de cette négociation, la Direction de l’entreprise a indiqué que le budget consacré aux révisions de situations individuelles en 2023 sera reconduit à 1,5 % de la masse salariale dont 0,1 % consacré à la mise en place d’une enveloppe de rémunération variable.

Par le présent accord, les parties ont :

• prévu une mesure d’augmentation pérenne visible qui se différencie des mesures des précédentes années, par son niveau, sa date d’application et l’attention que l’entreprise souhaite porter aux premiers niveaux de salaire qui sont particulièrement impactés par la situation économique et sociale,

• rappelé l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’octroi d’une enveloppe budgétaire spécifique,

• prévu l’application du barème de l’administration fiscale en vigueur au barème des indemnités kilométriques appliqué aux trajets professionnels des salariés,

• souhaité poursuivre l’harmonisation des packages de rémunération par le biais une enveloppe de rémunération variable pour les salariés n’étant pas bénéficiaires de bonus ou d’incentives.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE

1.1 - Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Factor rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er janvier 2023.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est égal ou supérieur à 90 000 euros au 31 décembre 2022.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à :

• 4% du salaire brut de base plus prime d’ancienneté pour les salariés ayant un salaire brut de base plus prime d’ancienneté inférieur ou égal à 30 000 euros au 31 décembre 2022

• 3 % du salaire annuel brut de base plus prime d’ancienneté pour les salariés ayant un salaire brut de base plus prime d’ancienneté supérieur à 30 000 euros et inférieur à 90 000 euros au 31 décembre 2022.

Elle s’appliquera à effet du 1er janvier 2023.

1.3 – Plancher et plafond individuel

Cette mesure d’augmentation pérenne sera allouée :

• avec un plancher individuel annuel de 1 200 euros,

• et dans la limite d’un plafond individuel annuel de 2 000 euros,

pour un bénéficiaire travaillant à temps plein.

1.4. - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2023 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre de l’article L.2242-15 du Code du Travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une enveloppe budgétaire spécifique de 20 000 euros a été décidée pour l’année 2023.

Elle sera consacrée aux actions de l’entreprise en faveur de la promotion des femmes et de la correction d’éventuels écarts non justifiés de rémunération.

ARTICLE 3 – BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES APPLIQUE AUX TRAJETS PROFESSIONNELS

Les parties au présent accord conviennent également que le barème des indemnités kilométriques appliqué aux trajets professionnels des salariés de BNP Paribas Factor est celui de l’administration fiscale tel que repris à l’article 6B de l'annexe IV au Code général des impôts.

Ce barème permet d’intégrer une dimension environnementale puisque qu’il prévoit à la date de signature du présent accord une majoration de 20 % des frais pour l’utilisation d’un véhicule électrique.

ARTICLE 4  - MISE EN PLACE D’UNE ENVELOPPE DE REMUNERATION VARIABLE

Afin de poursuivre le déploiement de la rémunération variable au sein de BNP Paribas Factor, il a été décidé la mise en place d’une enveloppe de rémunération variable pour les salariés en CDI ne bénéficiant ni d’incentives, ni de bonus.

Cette enveloppe a été fixée à un montant global de 180 000 euros pour l’année 2023.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2023.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 24 octobre 2022