ACCORD SUR LA COMPOSITION DE LA CSSCT

ENTRE :

GSF SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 675 291 dont le siège administratif est situé 1625 route des lucioles, 06410 Biot, représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFE/CGC représentée par

- CGT représentée par

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’article L2315-39 du code du travail dispose que :

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. (…)

Une CSSCT a été créée lors de la mise en place du CSE en décembre 2018.

A l’occasion du renouvellement du CSE, les parties ont décidé de se rencontrer pour convenir du présent accord.

COMPOSITION DE LA CSSCT

Il est convenu que la CSSCT sera renouvelée à l'issue des élections.

Elle comprendra alors quatre membres élus au CSE, désignés parmi les titulaires, dont au moins :

• Un représentant de chaque collège,

• Un représentant situé sur La Défense.

Au cours de la première réunion du CSE, les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi eux, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Cette commission sera en charge des questions de santé et sécurité de Biot et La Défense.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès sa signature, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE pour la période 2022/2026.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, elles se réuniraient pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.

Formalités de dépôt et de publicité

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original est également remis à chaque Délégué Syndical signataire.

Fait à Biot, le 12 décembre2022

En 3 exemplaires originaux